Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser la reprise des commerces de proximité, n° 2281 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2014 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques