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Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin
, déposé(e) le jeudi 22 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 26 mai 2014 à 15h45
Les cosignataires
M. Bernard Accoyer,
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
Mme Nicole Ameline,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Véronique Besse,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Bernard Brochand,
M. Luc Chatel,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Louis Christ,
M. Éric Ciotti,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Bernard Debré,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. David Douillet,
M. Laurent Furst,
M. Hervé Gaymard,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
M. Henri Guaino,
Mme Françoise Guégot,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Houillon,
M. Jacques Kossowski,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Jean-François Lamour,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Pierre Lellouche,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-François Mancel,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Didier Quentin,
M. Franck Riester,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Paul Salen,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin,
M. Éric Woerth,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Patrick Devedjian,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Georges Fenech,
M. François Sauvadet,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Guillaume Larrivé.