- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Un amendement, adopté en séance au Sénat en première lecture, prévoit de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
Or, les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la production répond aux obligations de la loi SRU.
Par ailleurs, l’absence de bail ou d’occupation de type locatif fait obstacle à la garantie d’une occupation effective de ces aires à des fins sociales par des personnes sous plafond de ressources.
C’est pourquoi, il est impossible de comptabiliser ces emplacements au titre des logements à réaliser au titre de la loi SRU.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’inclusion des emplacements des aires de gens du voyage dans le décompte des objectifs SRU à réaliser par une commune ou un EPCI.