Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1262

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Alain Perea

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Sandrine Le Feur

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Danielle Brulebois

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Fabienne Colboc

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Stéphane Buchou

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Yolaine de Courson

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Jean-Charles Colas-Roy

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Adrien Morenas

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Sophie Panonacle

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Damien Pichereau

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Matthieu Orphelin

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Christophe Arend

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Jennifer De Temmerman

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Yannick Haury

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Frédérique Tuffnell

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Nathalie Sarles

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Patrice Perrot

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Stéphanie Kerbarh

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Loïc Dombreval

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Véronique Riotton

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Jean-Marc Zulesi

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Natalia Pouzyreff

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Jacques Marilossian

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Yannick Kerlogot

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Marie-Pierre Rixain

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Nicole Trisse

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Danièle Cazarian

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Jean-François Cesarini

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Émilie Guerel

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Françoise Dumas

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Laetitia Saint-Paul

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Sereine Mauborgne

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Alexandra Valetta Ardisson

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Jean-Philippe Ardouin

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I – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. »

II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer l’obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants.

Cette disposition répond à l’objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d’ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu’il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu’ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d’éviter que ces restes non consommés ne soient jetés.

Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu’à domicile, et s’élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ces pertes, les restes d’assiette représentent 11 %, pour une valeur moyenne de l’ordre de 1 euro par repas.

Un grand nombre de représentants de la restauration commerciale se sont déjà engagés dans cette démarche à la fois écologique, économique et éthique, en développant l’usage de la boîte à emporter. Il s’agit donc de généraliser une pratique existante.