Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Hugues Renson

Hugues Renson

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Francis Chouat

Francis Chouat

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Anne Genetet

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Marion Lenne

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Stéphane Claireaux

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Pascal Lavergne

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Denis Masséglia

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Christophe Arend

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Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Sandrine Josso

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Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Delphine O

Delphine O

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.

L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soumettre les mesures créées par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi à un contrôle parlementaire annuel des effets desdites dispositions.

Un contrôle parlementaire assidu des conséquences de ces nouvelles dispositions est essentiel pour garantir la proportionnalité de ces mesures, censées aussi bien garantir l'ordre public que les libertés individuelles.

Cette disposition est identique à celle retenue par les parlementaires lors de l’examen puis l’adoption de la loi n°2017-1570 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.