Fabrication de la liasse

Amendement n°CL270 (Rect)

Déposé le samedi 15 juin 2019
Discuté
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Jean-Michel Fauvergue

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Paula Forteza

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Raphaël Gauvain

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Émilie Guerel

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Marie Guévenoux

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Dimitri Houbron

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Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Ludovic Mendes

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Jean-Michel Mis

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Pierre Person

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Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Alice Thourot

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Alain Tourret

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Delphine Bagarry

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Didier Baichère

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Anne-Laure Cattelot

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Anne Genetet

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Florence Granjus

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Pascal Lavergne

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Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Laurence Vanceunebrock

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Patrick Vignal

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Jean-Marc Zulesi

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur leurs règles de modération de ces contenus ; »

Exposé sommaire

Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport "En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes" (février 2018) a mis en lumière le manque de clarté des règles de modération transmises aux équipes de modération des plateformes, qui sont chargées de décider si un contenu est conforme au règlement de la plateforme.

C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer aux plateformes de rendre publiques leurs règles de modération.