Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2127, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 novembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de tous les parlementaires du département sur les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions du collège départemental du FDVA avant leur tenue.
Ainsi, particulièrement dans les départements comprenant plus de 5 parlementaires, ces derniers pourront tous disposer de la même information, qu'ils siègent ou non au sein de la commission FDVA.