Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de monsieur le député Francis Chouat

Francis Chouat

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Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Damien Adam

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Xavier Batut

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Jacqueline Dubois

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Françoise Dumas

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Véronique Hammerer

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Yannick Haury

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Danièle Hérin

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Rodrigue Kokouendo

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Jacques Krabal

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Sonia Krimi

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Frédérique Lardet

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Martine Leguille-Balloy

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Marion Lenne

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Brigitte Liso

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Sandra Marsaud

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Stéphane Mazars

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Sandrine Mörch

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Cécile Muschotti

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Patrice Perrot

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Michèle Peyron

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Xavier Roseren

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Laurianne Rossi

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Stéphane Testé

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Valérie Thomas

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Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »

II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 4° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019.

En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne des recettes 2017-2019 laisserait à la charge des collectivités territoriales près de 60 millions d’euros.

Il résout d’autre part le problème des nombreuses collectivités qui ont changé, en raison de l’intercommunalisation des offices de tourisme, de collectivité perceptrice.