- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°4149, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article unique dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale en tenant compte de la volonté du Sénat de substituer, conformément à la proposition formulée par le Conseil d'Etat dans son avis sur le présent projet de loi, au verbe "lutter" contre le dérèglement climatique le verbe "agir".
Il s'agit en effet d'avancer avec le Sénat sur la voie du référendum tout en réaffirmant l'ambition portée par l'Assemblée en faveur d'une rédaction qui s'inscrit dans la continuité de la Charte de l'environnement et dont le caractère innovant est assumé.
Alors que le Sénat entend, avec sa proposition de rédaction, inscrire les politiques publiques de l'environnement et de lutte contre le dérèglement climatique dans les conditions définies par le Charte de l'environnement et, par conséquent, en rester au droit existant, l'Assemblée nationale veut une révision constitutionnelle utile. C'est pourquoi elle souhaite, avec l'emploi du verbe "garantir", l'instauration d'un principe d'action des pouvoirs publics en faveur de l'environnement, la création d'une obligation de moyens renforcée et la consécration de la préservation de l'environnement en un principe constitutionnel plein et entier. Il ne s'agit en aucun cas d'instaurer une hiérarchie entre les principes constitutionnels.