XVe législature
Session extraordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 23 juillet 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (nos 4407, 4414).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aurai un mot d’amitié pour celles et ceux, personnels compris, qui ont passé une nuit longue, compliquée. J’espère – sans trop me faire d’illusions, toutefois – que vous n’êtes pas trop épuisés. Nous étions motivés ! Cela, je n’en ai jamais douté… C’est le cas de M. Lecoq, en particulier ! Merci de votre présence, en tout cas, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez.
À la suite du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, vous êtes amenés à vous prononcer de manière définitive sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2020. Vous connaissez bien les apports de ce texte, car vous avez eu l’occasion d’échanger sur celui-ci à diverses reprises, notamment avec mon collègue Olivier Dussopt, qui m’a demandé de le remplacer – car il est en déplacement – et vous salue.
Je rappelle tout d’abord que l’exécution budgétaire de l’année 2020 est exceptionnelle, en ce qu’elle témoigne de la réponse massive et rapide de l’État à la crise, réponse permise par les dispositifs que nous avons adoptés ensemble. Ceux-ci étaient nécessaires pour limiter l’impact de la crise et protéger l’ensemble des Français, les salariés notamment. La crise a constitué un choc inouï pour notre économie, qui a entraîné un recul de 7,9 % du PIB en 2020. Dès le premier confinement, nous avons donné aux acteurs économiques les moyens de tenir bon. Avec votre concours, nous avons créé trois dispositifs de soutien lors du premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2020, qui sont aujourd’hui connus de tous. Par de nombreux textes réglementaires et grâce aux retours de tous les acteurs, nous les avons adaptés dans le temps pour répondre au mieux aux spécificités de chacun des secteurs.
Premièrement, nous avons proposé au Parlement une forme très généreuse d’activité partielle, pour un coût total d’environ 35 milliards d’euros depuis le début de la crise, dont 26,3 milliards en 2020. Quelque 17,8 milliards ont été décaissés depuis le budget de l’État. Au plus fort de la crise, en avril 2020, ce sont 1 million d’entreprises qui ont fait appel à ce dispositif pour soutenir plus de 8 millions de salariés.
D’autre part, depuis la création du fonds de solidarité, plus de 31 milliards d’euros ont été versés, en réponse à plus de 9,6 millions de demandes.
Enfin, les prêts garantis par l’État – PGE – ont connu un succès certain : plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont recouru. Un tiers des entreprises ont contracté un PGE, pour un total de 140,6 milliards d’euros, selon les données disponibles à la fin du mois de juin 2021.
De nombreuses autres formes de soutien de l’État ont complété l’arsenal des aides, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales et les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État.
Compte tenu de l’incertitude extrême dans laquelle la crise nous a plongés, nous vous avions proposé d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à d’éventuels durcissements de la situation sanitaire. L’évolution incertaine de l’épidémie nous a malheureusement donné raison. Le Parlement et la Cour des comptes ont fait part de leurs interrogations quant au niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le texte a été rejeté par les sénateurs. Notre objectif était d’assurer le financement de l’urgence tout en informant avec sincérité le Parlement.
Au-delà de la question du financement, le résultat confirme que l’État a fait les bons choix. Les dispositifs ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français, qui a globalement augmenté de 0,4 % en 2020, malgré la forte baisse de l’activité. En outre, l’aide de l’État a permis de préserver les entreprises, notamment les TPE et les PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, dont le nombre de faillites a été limité à un niveau historiquement bas. Enfin, la capacité de financement des collectivités locales a été préservée. Les collectivités ont le plus souvent affiché, malgré les disparités, une bonne santé financière à la fin de l’année 2020.
Si l’exécution budgétaire a permis de soutenir l’économie en 2020 en dépit des circonstances, c’est bien parce que nous avons reconstitué des marges de manœuvre budgétaires depuis 2017. Rappelons que le déficit public de 2019 était le plus faible depuis 2001, à 2,2 % du PIB. Rappelons aussi que le ratio de la dette publique a diminué en 2018 pour la première fois depuis 2007. Rappelons enfin que le Gouvernement a tenu ses engagements en faisant diminuer les impôts : le taux de prélèvements obligatoires a effectivement baissé de 1,3 point entre 2017 et 2019.
Le financement des dispositifs indispensables nous place aujourd’hui face à un défi de taille. Le budget de l’État en 2020, que le Gouvernement vous propose d’approuver, présente un déficit budgétaire de 178,2 milliards d’euros, presque deux fois plus que ce qui était initialement prévu. Au-delà du seul budget de l’État, nos finances publiques doivent retrouver le cap de la soutenabilité que nous avions tenu avant que la crise n’impose son agenda. Pour cela, le Gouvernement s’appuiera sur quatre axes : la croissance, que nous maximisons déjà par le truchement du plan de relance ; la sortie progressive des dispositifs d’urgence – si la situation sanitaire le permet, bien entendu ; le sérieux dans la gestion des dépenses ordinaires ; la modernisation du cadre de gouvernance des finances publiques – les travaux du rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin, du président de cette commission, Éric Woerth, et ceux du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thomas Mesnier, sur lesquels vous avez débattu en début de semaine y contribuent très largement.
L’exercice 2020 est clos. Nous pouvons être satisfaits, malgré la conjoncture terrible, de l’ensemble des mesures prises depuis le début de la crise, en mars 2020. Plus d’un an plus tard, nous devons absolument travailler ensemble pour relever les grands défis qui nous attendent dans un esprit de responsabilité partagée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Merci, madame la secrétaire d’État, y compris pour ce que vous avez dit au début de votre intervention.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant-hier, le Sénat a rejeté une nouvelle fois, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. C’est vrai, ce choix est cohérent avec le premier rejet du texte par le Sénat, le 15 juillet dernier, en première lecture. Il s’inscrit également dans la droite ligne de l’échec de la commission mixte paritaire – CMP. Je l’ai déjà dit, je regrette que l’esprit de compromis qui nous avait guidés, députés et sénateurs, lors des quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 n’ait pas permis de nous accorder sur le présent projet de loi de règlement. C’est d’autant plus regrettable que celui-ci n’est que la traduction finale de toutes les dispositions adoptées ensemble lors des collectifs budgétaires successifs de 2020, dans un contexte dont chacun se souviendra longtemps, celui de la nécessaire application de la politique du « quoi qu’il en coûte », des mesures d’urgence et du démarrage du plan de relance.
Mon homologue au Sénat, Jean-François Husson, insiste sur le fait que seulement 80 % du choc économique subi par les entreprises a été absorbé par les administrations publiques. Je pense qu’il faut mesurer, au contraire, à quel point la mobilisation publique a été exceptionnelle en 2020. Je remercie ici les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – dans les territoires, et ceux de la direction générale des finances publiques – DGFIP –, qui mobilisent tous les outils d’urgence depuis plus de dix-sept mois.
Bien sûr, nous avons conçu un dispositif de soutien très large, adapté aux réalités des entreprises et des secteurs, et nous avons, au fil des textes, comblé ce que nous avons souvent appelé les « trous dans la raquette » durant l’année 2020. Je pense à l’évolution du fonds de solidarité ou aux services publics locaux exploités en régie, pour lesquels nous avons prévu un dispositif d’aide spécifique dans le premier PLFR pour 2021.
Certains nous reprochent à l’inverse d’en avoir trop fait. L’année 2020 marquerait le début d’une tendance à la dépense publique facile dans tous les domaines. Je l’ai rappelé en première lecture : l’évolution des dépenses de personnel, notamment, a été inférieure à la prévision de la loi de finances initiale pour 2020. L’instauration d’aides massives, inédites de mémoire budgétaire, s’est donc faite à moyens humains quasiment constants. Nous avons même, pour la première fois depuis 2015, diminué le nombre d’emplois consommés. Il faut souligner le surcroît de travail que cela a représenté pour les équipes des différentes administrations que j’ai mentionnées tout à l’heure.
L’ensemble des organisations internationales compétentes a salué la politique de soutien à l’emploi, aux ménages, aux entreprises et aux collectivités que nous avons menée. C’est cela qui me paraît important et c’est cette politique, dont le présent projet de loi est la photographie, qu’il s’agit d’acter. Cette politique, nous l’avons d’ailleurs coconstruite.
Mon homologue au Sénat a également critiqué les reports massifs de crédits entre 2020 et 2021, à la suite du quatrième PLFR pour 2020. C’est vrai, ces reports posent la question du respect du principe de l’annualité budgétaire, dont je suis le premier à rappeler l’importance, au nom de la sincérité budgétaire et du respect du Parlement, qui autorise les crédits. Mais enfin, c’est le même Parlement qui a autorisé ces reports, et on ne peut donner son accord en CMP sur des reports éventuels dans le projet de loi de finances (PLF) initial et les PLFR successifs, avant de les dénoncer six mois plus tard ! C’est une incohérence de nos collègues sénateurs, qui me paraît assez baroque.
Je rappelle également les mots de notre ancien collègue André Philip : « L’année civile peut être une réalité administrative ; ce n’est pas une réalité économique. » Nous mesurons toute la vérité de cette maxime, dix-sept mois après le début de la pandémie. Avec le moment parlementaire que nous avons vécu jusqu’à très tôt ce matin, en cette fin de session extraordinaire, chacun comprendra que les reports exceptionnels de crédits de l’année 2020 à l’année 2021 ont permis de gérer la crise au fil de l’évolution de la pandémie, donc de la crise économique et sociale. Ce sera encore le cas, hélas, pour les prochaines semaines et les prochains moins. En tout état de cause, nous pouvons nous féliciter de disposer d’un cadre organique et constitutionnel suffisamment souple pour appuyer les entreprises, les ménages et les collectivités.
Je vous propose donc à nouveau d’adopter largement le texte qui nous est présenté, celui que nous avions adopté en première lecture, afin que nous tournions définitivement la page budgétaire d’une année 2020 qui aura malheureusement été une année record en termes de déficit et de dette, mais aussi en termes de temps de travail et en nombre de textes et d’amendements examinés ici, à l’Assemblée nationale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à Mme Cendra Motin, suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Bien que n’étant pas fan de superlatifs, je suis bien obligée de constater que l’exécution du budget 2020 a été extraordinaire. La crise qui nous a touchés en 2020, qui a paralysé le monde entier pendant plusieurs semaines et qui dure encore, a tout bouleversé. Au budget initial pour 2020, qui reflétait la vitalité et le dynamisme économiques de notre pays et nous redonnait quelques marges de manœuvre budgétaires, ont succédé quatre lois de finances rectificatives, le tout premier décret d’avance de la législature, et la création de deux missions exceptionnelles d’urgence et de relance.
De l’exécution budgétaire que nous sommes appelés à adopter cet après-midi, je retiendrai la très grande responsabilité dont l’ensemble des groupes parlementaires ont fait preuve pour faire face à la situation inédite dans laquelle nous nous sommes trouvés. Ensemble, nous avons permis à notre pays de traverser l’année 2020 – l’année du « quoi qu’il en coûte » –, et imaginé des dispositifs utiles et opérationnels pour aider notre économie non seulement à tenir, grâce à la mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire , dont 41 des presque 70 milliards d’euros ont été dépensés, mais aussi à rebondir, grâce à la mission Plan de relance , dotée de 10 milliards d’euros, dont 9 milliards ont pu être consommés en 2020.
Je retiendrai également l’immense résilience de notre pays, de notre économie, de nos administrations et de nos infrastructures, qui a permis de déjouer les prévisions les plus pessimistes et de limiter la chute de la croissance annuelle du PIB à 7,9 %, alors qu’en juin 2020, le Gouvernement l’estimait à 11 %.
Évidemment, tout ceci a un coût, et le déficit public pour 2020 s’établit à un niveau qu’il n’avait jamais connu en temps de paix : 9,2 % du PIB. Mais personne, ici, n’ignore que sans les décisions que nous avons prises, le tableau serait bien plus noir encore. Si la chute des recettes fiscales de 37 milliards d’euros, due à la baisse de l’activité et de la consommation, est importante, le rebond économique et celui, impressionnant, de la consommation, ont d’ores et déjà démontré que notre stratégie de protection des emplois, des entreprises et des personnes est la bonne pour notre pays.
De l’exécution 2020, je retiendrai enfin ce qui ne se voit pas, tant le covid écrase tout : urgence et relance mises à part, l’exécution de la loi de finances a, comme ces quatre dernières années, été sincère, et les engagements financiers pris en loi de finance initiale tenus.
Si la dernière loi de règlement de la législature sort de l’ordinaire à plus d’un chiffre, elle entérine néanmoins des principes fondamentaux que nous avons su préserver tout au long de nos travaux : sincérité, tenue des engagements, adaptation, le tout au service de convictions fortes, comme la nécessaire efficacité et une meilleure lisibilité de la dépense publique et l’opérationnalité des mesures financées pour donner à nos concitoyens des droits réels. Ce sont d’ailleurs ces principes et le sérieux budgétaire retrouvé des trois dernières années qui nous ont permis d’obtenir immédiatement le soutien de nos partenaires européens lorsque nous leur avons présenté le plan de relance.
De l’année 2020, nous retenons tous des moments difficiles, des moments de découragement et de solitude. Mais n’oublions pas qu’elle a aussi été aussi l’année de la résistance, de la résilience et de la solidarité pour notre pays. La loi de règlement nous donne l’occasion de nous rendre compte de ce que nous avons traversé, de comment nous l’avons traversé – aussi bien que possible, je crois : en tout cas, soyez certains que nous avons fait de notre mieux –, et, surtout, de comment, ensemble, nous avons fini par y arriver.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Bravo !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel. La lecture définitive de ce projet de loi de règlement sera évidemment moins scrutée que l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Pourtant, le texte dont nous débattons ici n’est pas sans enjeux. Tout a été dit sur cette année 2020 complètement folle, mais il n’est pas inutile de scruter le passé pour en tirer quelques enseignements utiles pour mieux affronter l’avenir. Alors, quelles leçons tirer des comptes de l’année 2020 ?
Le premier enseignement, c’est évidemment le décalage total entre la loi de finances initiale que nous avons adoptée en décembre 2019 et la réalité des comptes que nous clôturons aujourd’hui : un écart aussi abyssal, c’est du jamais vu ! Tout cela s’explique bien sûr par la violence de la crise de la covid, qui a totalement bouleversé l’équilibre, déjà bien fragile, de nos comptes publics. La spirale est hélas implacable : récession violente, baisse des recettes de l’État, envolée de nos dépenses, donc explosion de nos déficits et de notre dette.
Mais la crise ne justifie pas tout, tant s’en faut. En effet, si nous partageons l’impératif du « quoi qu’il en coûte » en temps de crise, nous regrettons l’illisibilité de la répartition des crédits entre urgence, relance et budget ordinaire : les dépenses d’urgence et de relance se justifient parfaitement, mais certainement pas la hausse de 7 milliards d’euros des dépenses sans aucun lien avec la crise.
C’est justice ! L’autre enseignement des comptes de 2020, c’est l’ampleur des crédits non consommés, donc les reports massifs de 2020 sur 2021 qui en découlent : on parle de 36 milliards d’euros, ce qui ne peut que nous interroger quant à la sincérité – j’insiste sur ce terme – de votre budget. C’est d’ailleurs ce qui a expliqué l’échec de la commission mixte paritaire, et nous partageons largement les inquiétudes et les reproches formulés par nos collègues de la droite sénatoriale.
Autre grande leçon de 2020 : notre fragilité relative au moment d’affronter la crise, en raison de dépenses records, d’un déficit incontrôlé et d’un dérapage de notre dette bien avant l’émergence du covid – je répète : bien avant l’émergence du covid. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir mis en garde la majorité depuis son arrivée au pouvoir, en 2017 : notre groupe parlementaire, souvenez-vous, avait longuement insisté sur ce point.
Alors qu’en 2019, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se désendettaient, la France faisait partie des cinq pays où la dette continuait d’augmenter allègrement. Nous payons aujourd’hui le prix de vos renoncements à tout effort en temps de conjoncture favorable : même votre objectif, déjà modeste, de réduction de la masse salariale de l’État, avait été abandonné bien avant la crise de 2020.
Le dernier enseignement concerne l’avenir, et il est particulièrement alarmant : rien n’est prévu par votre Gouvernement pour réduire notre dépense, ni aujourd’hui, ni demain, ni après-demain. Des réformes courageuses, en particulier celle des retraites, ont été enterrées – les gesticulations récentes ne nous feront pas croire le contraire –, et les décisions difficiles sont repoussées aux calendes grecques. Pire : votre Gouvernement a finalement décidé de laisser filer plus que prévu les dépenses publiques l’an prochain. Alors que 2022 aurait pu être l’année du sursaut pour les générations futures, il n’en sera finalement rien.
Madame la secrétaire d’État, au nom de notre groupe, je vous mets une nouvelle fois en garde : si nous ne réduisons pas le niveau de notre dette, la France risque un déclassement par rapport à ses voisins européens. En attendant, le compte n’y est pas : vous l’aurez compris, les députés Les Républicains n’approuveront pas les comptes. Nous le déplorons, mais vous en comprendrez aisément les raisons.
Pas tout à fait… La parole est à M. Brahim Hammouche. Nous l’avons dit mardi : nous aurions pu – et dû – éviter d’examiner ce texte en lecture définitive aujourd’hui, après une longue nuit de débats sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, et nous regrettons une nouvelle fois l’étonnante attitude de nos collègues sénateurs qui, bien qu’ayant adopté les quatre projets de lois de finances rectificatives, ont décidé, contre toute logique, de rejeter le projet de loi de règlement. Pétris de votre expérience en collectivité locale, vous viendrait-il à l’esprit, chers collègues, de rejeter le compte administratif de votre commune ? Nous voilà donc astreints à un drôle d’exercice : délibérer à nouveau sur un texte que nous avons examiné pas plus tard que mardi après-midi. Je vais néanmoins tâcher d’apporter quelques éléments nouveaux.
Malgré les inquiétudes actuelles, qui nous donnent parfois l’impression de revivre l’an passé, l’année 2020 est bel et bien terminée, et nous ne pouvons que constater les dégâts subis et les efforts réalisés pour l’ensemble de la nation – une nation unie, solidaire et engagée.
C’est à dessein que je ne dirai que quelques mots de la remarquable action de l’État tout au long de la crise. Tout en essayant de préserver du mieux possible la santé de nos concitoyens contre un virus dont nous ignorions tout au moment où nous adoptions la loi de finances initiale pour 2020, l’État a su atténuer le choc pour nos entreprises et, partant, nos emplois. Je suis persuadé – et je ne suis pas le seul ici – que c’est cette action qui permet aujourd’hui une reprise rapide, nous laissant espérer le rattrapage de l’écart de croissance dès début 2022.
La crise laissera de très forts stigmates sur nos finances publiques, notamment sur le déficit public, qui s’établit à 9,2 points de PIB. Or, la dette n’étant que la somme des déficits passés, la dette souveraine a, de façon mécanique, fortement augmenté. La dette liée au covid ne doit donc pas être la seule à nous inquiéter : nous sommes assis sur une montagne de dette ! Et si je sais que certains, ici, pratiquent avec assiduité l’alpinisme, je ne peux imaginer qu’un seul d’entre eux se réjouisse des sommets que nous atteignons en matière de dette publique.
La France se démarque par une très forte pression fiscale. Ainsi, rembourser la dette en augmentant sensiblement les prélèvements obligatoires serait contre-productif, car cela freinerait la croissance. Au contraire, l’expérience de la période 2010-2014 nous a montré qu’une politique de maîtrise des finances publiques efficace est une politique qui agit sur la dépense, et non sur les recettes.
Je veux saluer ici la volonté du Gouvernement de faire contribuer l’ensemble des secteurs de l’administration à la maîtrise du rythme de progression de la dépense publique : je peux vous assurer, madame la secrétaire d’État, du soutien exigeant du groupe Dem en la matière.
Il s’agit désormais de tirer les leçons de la difficile sortie de la crise que nous avons traversée entre 2010 et 2014, tant au niveau national qu’européen.
Sur le plan européen, je crois pouvoir dire que, grâce à l’action du Président de la République, nous sommes bien engagés. Contrairement à 2009 et aux décisions prises alors avec les conséquences funestes que nous connaissons désormais, les Européens ont cette fois décidé de répondre ensemble à la crise et d’accompagner, en commun, ceux d’entre eux qui ont à souffrir le plus durement de ses conséquences. Il fallait à tout prix éviter qu’à la crise sanitaire et aux divergences économiques qu’elle contribue à creuser entre le Nord et le Sud de l’Union économique et monétaire, succède une nouvelle crise – celle, improprement qualifiée, des « dettes souveraines ».
Il me semble que les 750 milliards d’euros annoncés, assortis de modalités d’intervention tout à fait révolutionnaires – au premier rang desquelles un endettement commun – suffiront. Cette facilité d’endettement commun appelle deux observations de ma part. Tout d’abord, elle nous contraint à poursuivre la réflexion sur la recherche de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne. Les avancées récentes relatives au cadre international de l’impôt sur les sociétés nous laissent espérer des progrès dans ce domaine au niveau européen et nous y serons attentifs. De plus, le plan de relance, doté en France de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros européens, est un outil déterminant. Réparti presque également en trois « c » – compétitivité, cohésion et climat –, le plan de relance est un moyen de continuer à transformer la France, par la promotion d’une relance que nous souhaitons pérenne, durable et inclusive.
Beaucoup reste à faire, s’agissant notamment des inégalités dès la naissance, de l’efficacité des politiques publiques ou encore de la compétitivité de l’économie française.
Merci, mon cher collègue. Ces sujets occuperont nos prochains mois. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. À l’image de cette session parlementaire qui touche à sa fin, ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 nous revient enfin en lecture définitive. Tout a été dit, ou presque, sur ce texte. Cependant, l’exercice reste pertinent puisqu’il nous donne une tribune pour nous exprimer sur les mesures qui ont été votées et appliquées, sur ce qu’il y a eu de bon, mais aussi de moins bon.
Je commencerai par réaffirmer mon opposition, ainsi que celle de mon groupe, à la ligne portée par la majorité. Nous nous sommes déjà exprimés en défaveur du projet de loi de finances à l’époque, ainsi que des projets de loi de finances rectificative en 2020, et c’est sans surprise aucune que nous nous opposerons à ce projet de loi.
Comme nous avons pu le rappeler à plusieurs reprises, examiner un budget qui a été voté avant la crise de la covid-19, et qui a nécessité l’examen de quatre PLFR peut paraître lunaire. L’examen d’un tel projet semble aussi déconnecté de la réalité que les enjeux du projet de loi de finances initiale, qui n’était pas à la hauteur de ce que demandaient les Français. Au niveau de l’exécution des crédits, nous avons pu rappeler que près de 31,6 milliards d’euros – 36 milliards, a dit M. Patrick Hetzel – n’ont pas été dépensés. Nous avons également pu rappeler que les conditions d’examen du dernier PLFR en 2020 avaient été limitées et que les reports de crédits, massifs, posaient question quant aux méthodes et à la place donnée aux parlementaires dans cette prise de décision. Il est bien d’ouvrir les valves et de financer des aides d’envergure, mais il faut dépenser ces crédits avec raison et équité.
Nous avons été force de proposition au fil des années, et nous n’avons pas manqué à l’appel à la fin de l’année 2019, lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2020 et sur les différents PLFR. Lorsque vous nous parliez d’aider les entreprises en difficulté, nous étions parfaitement en phase avec vous. Nous avons ensuite souhaité aborder le sujet du conditionnement des aides, et là, nos différences se sont fait entendre. Les entreprises françaises ont perdu 55 % de leur résultat net. Or, conséquence de votre politique, elles ont tout de même versé 51 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Vous avez donc trompé les Français et, en plus, manqué de courage et de fermeté. Si nous avions conditionné les aides, nous n’en serions pas arrivés là.
Cela étant dit, nous ne sommes pas surpris. Depuis le début de votre mandat, vous avez toujours été au chevet des plus fortunés. Leur fortune a d’ailleurs augmenté de manière inédite en 2020, là où la majorité des Français encaissaient une violente baisse de niveau de vie. Les riches prennent une part toujours plus grande du gâteau et ne laissent pas une seule miette aux autres…
Ça, c’est vrai ! …qui s’engouffrent, eux, dans une précarité grandissante. Nos étudiants, nos aînés, nos personnes dépendantes, les plus précaires : tous ont vécu une année plus que difficile et ont souffert.
Vous ne reculez pourtant devant rien. J’en veux pour exemple votre refus de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mesure qui vous aurait peu coûté et aurait rétabli un peu de dignité et d’espoir en période de crise sanitaire et sociale. Or, même sur une mesure aussi consensuelle, qui nous unissait sur tous les bancs de cette assemblée, vous avez fait reculer la solidarité.
Alors, mes chers collègues, si nous voulons sortir ensemble de cette crise, nous devons le faire par le haut. N’oubliez pas vos concitoyens, n’oubliez pas les petites et moyennes entreprises et ne leur coupez pas abruptement les diverses aides et prestations octroyées à titre exceptionnel. Faites le choix de mesures sociales, solidaires et écologiques ambitieuses. On demande toujours plus d’efforts à nos concitoyens, tout en refusant de faire participer les fortunés, les assurances ou encore les banques. Il faut changer de logiciel, il n’est pas trop tard pour effectuer ce tournant social, mais nous doutons que vous en soyez capables.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.) La parole est à M. Vincent Ledoux. Soyons brefs, soyons justes, pour relater l’année budgétaire écoulée – qui n’est pas n’importe laquelle, car elle a été frappée par une crise sanitaire inédite. Je regrette qu’aucun compromis n’ait pu être trouvé avec nos collègues sénateurs. Cette absence de compromis est regrettable au regard des temps incroyables que nous vivons et affrontons. Alors que la situation appelle à l’union et à la concorde, certains privilégient les chemins de traverse, à l’aide de boussoles aléatoires.
La confiance qu’accorde le groupe Agir ensemble au Gouvernement n’exclut pas le contrôle – selon la formule consacrée que certains attribuent à Lénine, lequel ne figure pourtant pas dans mon panthéon référentiel !
Je développerai trois points qui me paraissent saillants. Je souhaite tout d’abord dire une nouvelle fois que ce projet de loi de règlement traduit la violence de la crise sur l’économie et la réponse massive apportée par l’État, qui a fortement pesé sur les finances publiques. Le « quoi qu’il en coûte », nécessaire, salvateur, a été bien mis en œuvre, et nous pouvons en être fiers ; car, derrière les chiffres que nous examinons au travers de ces projets de loi financiers, il y a des vies qui peuvent basculer, des espoirs qui peuvent renaître. Je crois que notre accompagnement a vraiment été au niveau des besoins pendant la crise, même si bien sûr, çà et là, des situations individuelles dramatiques nous rappellent que notre engagement pour que chacun puisse vivre dignement ne doit jamais cesser.
C’est l’honneur de ce pays que de mettre la solidarité entre les citoyens au cœur de son modèle social. En ces temps si particuliers, nous devons toujours garder à l’esprit qu’il nous a été légué un trésor que nous devons préserver et continuer à entretenir. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il faut rester dans l’immobilisme, car des réformes sont nécessaires pour améliorer et adapter ce modèle aux enjeux de notre temps.
Deuxièmement, vous avez été quelques-uns, chers collègues, à vous émouvoir du report massif de crédits entre 2020 et 2021. Nous partageons bien sûr votre appel à la vigilance, car un report de plus de 30 milliards d’euros de crédits est du jamais vu. Mais l’humilité et l’honnêteté nous poussent à concéder que les incertitudes pesant sur la conjoncture sanitaire et économique commandaient de prévoir plutôt plus que moins.
Cette observation vaut également pour le volet relatif à la gestion sanitaire de la crise. Il nous faut faire preuve d’humilité car nous avons beaucoup appris sur le virus et son évolution depuis un an et demi, et nous avons encore beaucoup à en apprendre. Les décisions que doit prendre le Gouvernement sont des décisions compliquées, aux implications et aux inconnues importantes. Et le choc de la pandémie n’a en rien entamé la sincérité de ce budget 2020.
Enfin, et je terminerai sur ce point pour tenir ma promesse de brièveté, il nous faut d’ores et déjà penser à l’avenir. Nous devons relever le défi de concilier création de croissance et rétablissement des finances publiques. Pour cela, il nous faudra favoriser les dépenses d’avenir, et moderniser le fonctionnement de notre État. Je vous le disais déjà mardi lors de l’examen de ce projet de loi en nouvelle lecture : notre pays regorge de talents qui sont prêts à construire, ensemble, la France d’aujourd’hui et de demain. Alors, libérons les énergies positives, encourageons l’engagement et la fraternité. Car c’est ensemble, et seulement ensemble, que nous parviendrons à léguer aux nouvelles générations un avenir prospère. Beaucoup est à repenser, à reconstruire, si nous voulons réellement honorer l’espoir du monde d’après.
Vous nous trouverez à vos côtés, madame la secrétaire d’État, pour relever ces défis et, dans l’immédiat, pour voter en faveur de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je me fais le porte-voix de mon camarade Éric Coquerel, que le bouleversement incessant de l’agenda empêche d’être présent. Mais il se trouve que nous faisons la même analyse.
La loi de règlement que nous examinons en lecture définitive confirme le dérèglement de l’État français. Comme d’habitude, le Gouvernement est content de ce qu’il a fait. Il dit avoir engagé « une mobilisation sans précédent, en réponse à l’urgence sanitaire, économique et sociale ».
Oui, parfaitement ! Oui, vous avez bien entendu, M. Macron mène une politique « sans précédent » ! Oui, parfaitement ! M. Coquerel craint d’être un peu simplet, car il constate dans les documents budgétaires que les dépenses supplémentaires engagées pour faire face à la crise ne s’élèvent qu’à 46 milliards, c’est-à-dire à 1,7 point de PIB. Quel effort ! Vous n’avez peut-être pas vu, éblouis par la lumière de votre président (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) , que, pendant ce temps, les États-Unis – paradis bien connu du socialisme révolutionnaire et de la dépense publique – ont quant à eux engagé 15 % de leur PIB en 2020 pour soutenir les ménages et les entreprises – soit 3 100 milliards d’euros. La même année, la France a dépensé 200 milliards d’euros pour faire face à la crise, soit 7,5 points de PIB. Enfin, en début d’année 2021, l’administration Biden a réalisé un effort supplémentaire de 1 900 milliards de dollars, soit 9 % du PIB des États-Unis.
Ce n’est pas un constat abstrait ; les dépenses ridicules que vous avez engagées ont des conséquences sur la vie des gens. Aux États-Unis, le taux de pauvreté va reculer de 14 % à 8 % ; le Tax Policy Center estime que les revenus des 20 % les plus pauvres vont croître de 20 % en 2021, pendant que le 1 % de plus riches ne gagnera rien. En France, c’est tout l’inverse : les plus pauvres peuvent se brosser avant que vous leur tendiez la main. En Macronie se dessine une tendance de fond : on se contente d’annoncer, puis on ne fait plus rien. C’est la présidence du marketing : une belle formule pour décrire toute votre politique.
(Mme Michèle Peyron proteste.)
Un autre phénomène sans précédent a eu lieu également en 2020 : plus de 30 milliards d’euros n’ont pas été dépensés, alors qu’au cours des dix dernières années, la sous-exécution budgétaire – c’est-à-dire les crédits engagés mais non dépensés – s’élève en moyenne à 1,4 milliard chaque année. Vous n’avez pas dépensé l’argent que vous avez annoncé. Dommage pour les jeunes : avec cet argent, on aurait pu financer dix fois l’extension du RSA aux moins de 25 ans, ou tant d’autres choses encore !
Du côté des puissants en revanche, tout roule : les niches fiscales, avec en tête de wagon la transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations a coûté 110 milliards d’euros à l’État en 2020. Sans vouloir offenser Sa Magnificence M. Macron & Cie, je rappelle que cet argent public est soigneusement collecté par de nombreux grands groupes qui délocalisent, mettent des Français au chômage et trahissent la patrie. Tous ces plans sociaux se font évidemment dans l’impunité la plus totale ; le Gouvernement est maintenant trop occupé à contrôler les passes sanitaires des Français dans les cafés et au cinéma.
Peu vous importe le suivi de ces dépenses fiscales, tellement opaque que la Cour des comptes écrit : « La stratégie de pilotage est lacunaire et souffre d’un défaut d’appropriation […] peu de dépenses fiscales sont évaluées et les outils de mesure et de suivi déployés pour contrôler leur efficience sont défaillants. » L’administration ne dispose d’aucune estimation du nombre de bénéficiaires pour 222 d’entre elles ; 67 des 475 dépenses fiscales ne sont même pas chiffrées. J’en conclus que pour licencier dans ce pays tout en faisant des bénéfices, on n’a même plus besoin d’un QR code.
J’ose signaler à notre illustre président & Cie que, pendant qu’il contrôle les passes sanitaires jusqu’aux sanitaires des théâtres, la terre brûle aux quatre coins du globe et les niches fiscales financent encore des activités très polluantes. Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État évalue ainsi à 5,1 milliards le montant des dépenses fiscales concernant les produits énergétiques et les carburants. L’écologie sous Macron avait commencé avec le slogan présenté comme moderniste « 
Make our planet green again  » ; celui-ci apparaît maintenant déjà loin, dans une Macronie où l’État est devenu rabougri et déficient, si peu important, plus préoccupé par le contrôle des citoyens que par leur futur. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement du budget. La parole est à M. Michel Castellani. L’exercice 2020 restera extraordinaire pour l’économie et les finances publiques – vous l’avez dit, madame Motin. Nous notons que 2021 ne sera pas l’année du retour à l’ordinaire, pas plus, très probablement, que 2022. En 2020, quatre lois de finances rectificatives ont été nécessaires pour concrétiser les interventions massives de l’État tout au long de l’année, afin de faire face aux répercussions de la crise du covid. Dans ce contexte inédit, le groupe Libertés et territoires a salué à plusieurs reprises ces mesures de soutien aux acteurs économiques, même si elles se sont faites au prix de grands déséquilibres.
En exécution, le déficit de l’État s’est fortement alourdi, en hausse de 85 milliards par rapport à 2019 ; il s’approche dangereusement des 180 milliards. Ce chiffre s’explique essentiellement par les mesures du plan d’urgence – plus de 40 milliards ; ce coût, bien qu’élevé, est justifié. Les dispositifs d’urgence et de relance ont permis de limiter les effets irréversibles de la crise sur le tissu économique. Bien entendu, notre groupe partage pleinement la volonté de l’exécutif d’aider les commerces, les sociétés et les salariés mis en difficulté par la pandémie. Néanmoins, certaines failles sont apparues dans le pilotage des finances publiques lors de la crise.
Ma première remarque concerne les reports de crédits. Pour le budget général de l’État, ils dépassent les 30 milliards. Si la sous-exécution des crédits ouverts est une chose et peut s’expliquer, les reports paraissent peu justifiables, surtout dans de telles proportions. Je rappelle que notre collègue Charles de Courson avait défendu un amendement tendant à mieux encadrer ces reports de crédits, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi organique modifiant la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.
Très bien ! Cela aurait été une avancée démocratique, indiscutablement. Notre groupe espère donc que le Gouvernement ne réitérera pas ce report massif à la fin de l’exercice 2021.
Une autre difficulté tient à la fragilité des finances publiques avant la crise. Les réformes structurelles nécessaires n’ont été engagées que de manière limitée en début de quinquennat. En outre, si les aides déployées en 2020 ont eu un coût élevé, leur efficacité n’a pas toujours été au rendez-vous. Cela résulte notamment de leur trop grande uniformité face à la diversité du tissu économique territorial.
Dès le début, notre groupe a demandé à renforcer la prise en considération des caractéristiques territoriales dans le déploiement des aides. Nous regrettons également la faible mobilisation du plan de relance en fin d’année 2020. Seuls 4,3 milliards ont été décaissés entre septembre et décembre, soit moins de 5 % du total ; c’était bien trop peu. Je me réjouis donc de voir que ce plan a retrouvé un rythme plus soutenu.
La priorité donnée à l’écologie m’apparaît cruciale. La sortie de crise ne pourra être réussie qu’à la condition de s’orienter vers une relance verte. En ce sens, je tiens à saluer en particulier le volet écologique de France relance. Au passage, j’espère que les sommes prévues pour la Haute-Corse seront effectivement affectées. Nous en avons besoin pour financer des projets essentiels de revalorisation du patrimoine naturel et des travaux de rénovation énergétique. Nous en avons besoin autant que d’autres territoires, bien entendu.
Cependant, si les dépenses consacrées à l’environnement sont en forte hausse, dépassant les 40 milliards, le budget vert reste grevé par la présence de dépenses néfastes pour l’environnement. Celles-ci empêchent de déployer pleinement les crédits nécessaires pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030. Quoi qu’il en soit, notre groupe espère que le prochain PLF permettra d’accélérer ces mutations.
La situation nette de l’État est négative ; le total du passif dépasse désormais les 2 500 milliards d’euros et le rythme de progression du passif de l’État est bien plus soutenu que celui de l’actif. Là est le problème essentiel : comment ne pas nous inquiéter, d’autant que cette situation ne devrait pas s’améliorer en 2022 ? Le tiré à part qui nous a été remis la semaine dernière – très tôt dans la matinée – mentionnant 10,8 milliards supplémentaires pour les dépenses pilotables confirme cette direction. S’il est certain que ces hausses vont dans le bon sens, la question demeure récurrente : comment financer toutes ces mesures ? Je le répète, j’espère que les anticipations de croissance qui sous-tendent les budgets à venir se réaliseront, que les taux d’intérêt resteront stables et que le déficit du commerce extérieur ne se creusera pas davantage. Ce seront là les conditions d’une maîtrise de la trajectoire des finances publiques qui est à l’évidence indispensable et que nous souhaitons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. Gérard Leseul. Nous nous retrouvons pour examiner, près de trois mois après son dépôt, le projet de loi de règlement des comptes de l’année 2020. Vous avez cette année déposé ce texte avec un mois d’avance ; je tiens à le saluer.
L’exercice reste pourtant agaçant car, la loi de règlement étant un instantané des finances de l’année passée, nos possibilités sur ce texte sont très limitées : demander quelques explications ; à la limite, contester le constat qui est fait avec nos faibles moyens de parlementaires, pour proposer une évaluation alternative ; ensuite, adopter le texte ou le rejeter. Il ne nous reste alors, d’une discussion générale à l’autre, qu’à rappeler nos désaccords passés. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je rappellerai par exemple les divergences entre le plan de relance que nous avons proposé et le vôtre, arrivé plus tard, plan à nos yeux mal ciblé puisqu’il ne permettra ni une réindustrialisation du pays, ni un rebond rapide de la consommation, donc de l’activité économique.
Vous venez certes de réviser la prévision de croissance pour 2021 de 5 à 6 %, mais rappelons que ce n’est qu’un rattrapage, qui ne sera complet que courant 2022. Dans le même temps, les États-Unis, l’Allemagne ou le Canada l’auront terminé dès 2021, grâce à des chutes de croissance plus faibles en 2020 – respectivement de moins 3,5 %, moins 5,1 % et moins 5,4 %, contre moins 8,2 % pour la France – et des hausses plus fortes en 2021 – respectivement 7 %, 3,3 % et 6,1 %, contre 5,8 % pour la France –, d’après les sources de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Je rappellerai également notre désapprobation de votre gestion de la crise, non seulement concernant le calendrier des décisions sanitaires, mais aussi s’agissant des finances publiques, avec le calendrier du PLFR 4. La Cour des comptes elle-même a jugé celui-ci inutile, car il s’est traduit par de considérables reports de crédits – plus de 28 milliards d’euros sur une seule mission et plus de 43 milliards en tout – au lieu de les annuler et d’en rouvrir de nouveaux, comme le fait tout gouvernement qui se soucie de la lisibilité de son action budgétaire pour permettre un contrôle parlementaire effectif.
De plus, je rappellerai l’insuffisance des efforts ciblés sur le long terme, sur la protection de l’environnement, la recherche et notamment la production vaccinale ; nous y consacrons l’équivalent de 2,25 % du PIB, contre 3 % pour l’Allemagne. Notre présidente Valérie Rabault a rappelé mardi, en s’adressant au Premier ministre lors des questions au Gouvernement, la faiblesse des montants que nous avons investis dans la course au vaccin – je ne les répéterai pas. Nous payons très cher aujourd’hui cette insuffisance : je vous renvoie à la question récurrente du nombre de doses disponibles au regard des promesses que vous faites, et à celle des restrictions de liberté que vous faites planer sur celles et ceux qui ne pourront pas être vaccinés à temps.
Enfin, je rappellerai quelques inconséquences de votre inaction : lorsque vous refusez la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ; lorsque vous avez trop longtemps laissé notre jeunesse à sa faim, malgré nos alertes incessantes et nos propositions d’ouvrir des revenus d’urgence, et malgré le crève-cœur qu’ont été les images d’étudiants devant leur frigo vide ou faisant la queue auprès des banques alimentaires pour obtenir quelques ressources. Pour ajouter à l’affront, l’une de vos collègues du Gouvernement est allée leur remettre une médaille et un chèque de 500 euros. Quelques-uns de vos candidats aux élections régionales ont même repris certaines de nos propositions, alors qu’ils les avaient refusées dans l’hémicycle.
Ce n’est pas vrai ! Vous vous sentez visé, monsieur le rapporteur général ? Oui, car ce n’est pas vrai ! Eh bien vous nous expliquerez ça.
Surtout, après tout cela et après toutes nos alertes, il est regrettable de vous voir ponctuer ces derniers mois d’annonces de primes, d’aides et de nouvelles mesures budgétaires, et de constater qu’aucune ne figurait dans les PLFR pour 2021 ; vous préférez attendre, différer, peut-être préparer les campagnes à venir. C’est regrettable, c’est terrible pour les plus précaires, pour les jeunes, pour les commerces et les industries ; c’est surtout dommageable pour la cohésion sociale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme Zivka Park. Au fil des lectures, nous n’avons cessé de le répéter : à cause de la crise sanitaire, l’exécution du budget de 2020 est sans précédent, comme en témoignent notamment les quatre lois de finances rectificatives que nous avons discutées et adoptées. Je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti à un accord, mais cela nous permet de nous retrouver et de rappeler le constat que je viens de faire.
Le Gouvernement et le Parlement ont fait preuve de beaucoup de réactivité et d’agilité pour proposer des dispositifs d’urgence qui répondent à la réalité du terrain, tout en les adaptant au gré de l’évolution de la crise et des situations nouvelles, auxquelles il fallait apporter des solutions rapides et efficaces.
À ce titre, je salue le précieux travail de remontées de terrain que tous les députés ont accompli. Il a permis d’adapter les mesures et de suivre au plus près des territoires les besoins des Français les plus fragilisés par la crise, ainsi que les enjeux que les entreprises et les collectivités territoriales rencontrent.
L’État a mobilisé des ressources considérables et la France peut être fière des réponses apportées afin de protéger les Français et de limiter les conséquences de la crise. Conformément aux annonces du Président de la République, le Gouvernement a accompli dès le début de la crise sanitaire un choix très clair : soutenir les Français, leurs emplois, leurs entreprises, « quoi qu’il en coûte ».
En effet, le solde budgétaire de l’État en a été fortement affecté. Il s’établit à moins 178 milliards d’euros, ce qui signifie que le déficit a quasiment doublé. Ce résultat s’explique bien évidemment par une perte de recettes fiscales qui atteint 37 milliards d’euros et par des dépenses supplémentaires, dont près de 42 milliards pour la seule mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire .
Deux mesures en particulier ont permis aux Français de garder leur emploi, aux ménages de conserver leur pouvoir d’achat et aux entreprises de traverser la crise : le financement de l’activité partielle, à hauteur de 22,6 milliards d’euros, et le fonds de solidarité pour les entreprises, avec 18,9 milliards d’euros. Je pense aussi au PGE, aux mesures fiscales et sociales, comme le report de certains prélèvements obligatoires pour un total de 66 milliards et aux ouvertures massives de crédits – à hauteur de 79 milliards –, afin de soutenir les ménages, les collectivités territoriales et les entreprises.
L’ensemble des mesures ont permis de sauver notre économie, dont il faut saluer la résilience et la capacité à rebondir rapidement. Nous l’observons dans les territoires : les commerçants, les artisans, les entreprises, les Français en général, ne sortent à bien des égards évidemment pas indemnes de la crise, mais l’État a tenu, l’hôpital a tenu, l’économie a tenu, grâce à l’action publique et à ses déclinaisons locales. Ils tiendront encore si, d’aventure, la situation venait à se dégrader – ce que nous n’espérons pas. La France, d’une façon générale, a tenu, grâce à l’engagement inconditionnel de ses soignants, de ses forces de l’ordre, de son administration, de tous ses citoyens.
Oui ! Certes, la croissance et le déficit sont historiquement bas, mais ils sont moins dégradés que prévu. Nous pouvons nous en féliciter, car ils témoignent de la force et de la résilience de notre pays.
L’exécution du budget 2020 tient compte également des premiers engagements du plan de relance, avec 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9 milliards en crédits de paiement. Je souligne que, pour ce même périmètre, l’exécution des crédits en 2020, hors effets de la crise sanitaire, respecte globalement le niveau fixé en loi de finances initiale.
Pour conclure, si l’année 2020 a été marquée par un net recul de l’activité mondiale, nous avons su faire les choix qui s’imposaient pour protéger nos concitoyens des effets de la crise. Nous continuerons en ce sens, tout en espérant que, dans les prochaines semaines, la gestion de l’urgence laisse pleinement place à la relance.
En conséquence, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2020.
Voilà qui est surprenant ! Bonnes vacances, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) La discussion générale est close. Bravo !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (no 4401).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Alors que l’État s’est armé pour combattre efficacement la radicalisation violente et le terrorisme, l’enjeu de ce projet de loi est de répondre au risque que représentent le repli communautaire, l’islamisme et tous les séparatismes. Dans nos quartiers, dans nos écoles, dans nos services publics, dans notre tissu associatif, dans certains lieux de culte, on observe en effet des revendications de groupes minoritaires qui, prétendant s’affranchir des lois et des valeurs de la République, fragilisent le pacte républicain et parfois menacent l’ordre public.
Pour que la République soit en mesure de se défendre et qu’elle tienne ses promesses de liberté, d’égalité et de fraternité pour tous, il fallait des dispositions fortes, un « réveil républicain », tel que le chef de l’État l’a appelé de ses vœux dans son discours des Mureaux. C’est l’ambition du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui nous rappelle que « [la] République est une volonté jamais achevée, toujours à reconquérir », selon les mots que le Président a prononcés pour célébrer les 150 ans de la proclamation de la République, le 4 septembre 2020.
Oui, la République est une volonté ; elle est constituée des actes accomplis pour la cohésion de la nation. Depuis le début, le projet de loi que vous examinez est équilibré, profondément républicain. C’est un texte nécessaire, d’une grande évidence et en même temps d’une ambition inédite.
Il participe d’une grande évidence, car il encadre et accompagne mieux le monde associatif, lorsqu’il interdit le financement public de structures ou d’organismes qui rejettent nos valeurs et lorsqu’il donne à l’État, sous le contrôle étroit du juge, des moyens plus efficaces pour mettre un terme aux activités associatives qui menacent gravement la paix publique. Oui, il agit concrètement pour la dignité humaine lorsqu’il bannit des pratiques qu’il ne devrait pas même être nécessaire d’exclure, tant elles heurtent ce qui constitue notre vision commune de la personne humaine. Oui, il renforce notre arsenal législatif pour mener un combat sans relâche contre les discours et les agissements de haine, en particulier sur les réseaux sociaux. Oui, il donne un droit de regard sur les structures et les personnels qui enseignent à nos enfants, afin que l’éducation ne serve jamais de cheval de Troie à un projet séparatiste, de quelque obédience que ce soit. Oui, il rappelle utilement le caractère si essentiel de la liberté de culte, qui doit s’exercer toujours dans le respect de la légalité républicaine et s’inscrire dans un cadre où garanties et avantages s’équilibrent harmonieusement. Oui, enfin, il affirme sans hésitation que les délégataires de service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité.
Il fait preuve d’une ambition inédite car nous exigeons la transparence financière des associations, alors même que nous leur consacrons collectivement chaque année des dépenses fiscales, légitimes, très importantes. Oui, nous affirmons avec force qu’il n’est pas possible de menacer des fonctionnaires pour que le service public se plie à des exigences communautaristes. Et nous réaffirmons tout aussi fortement la portée des principes de neutralité et de laïcité, y compris dans les collectivités locales, avec le nouveau référent laïcité. Oui, nous protégeons mieux les personnes de la haine sans visage que l’on peut trouver sur internet. Car personne, je dis bien personne, n’avait réaffirmé avec autant de clarté la nécessité du respect par tous des règles de la République. Enfin, nul texte n’avait osé faire évoluer la loi de 1905 tout en restant aussi fidèle à l’esprit et à la volonté de ses rédacteurs. Nul texte n’était parvenu à conserver au culte son caractère unique et à adapter ce cadre à la réalité de la société du XXIe siècle.
J’espère que vous n’y croyez pas ! Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation avec le monde associatif, avec les représentants du culte, avec les professionnels de santé, avec le monde de la presse, avec les représentants des mouvements sportifs, avec ceux des élus locaux et avec toutes les grandes familles politiques. Il a été mûri pendant presque deux années de travail, afin d’obtenir un équilibre qui unit, comme je le disais, l’évidence et l’ambition.
Ce texte a été longuement examiné par le Parlement. Les débats, parfois animés, ont permis de l’enrichir sensiblement, si bien qu’il conforte concrètement et pour longtemps les principes de la République.
Je tiens à exprimer la reconnaissance du Gouvernement, en particulier celle du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, celle du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer, celle du garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, et celle de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, qui ont eu l’honneur de présenter ce projet de loi aux représentants de la nation que vous êtes.
Vous l’aurez compris, le projet de loi en faveur duquel vous vous apprêtez à voter constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale de lutte contre l’islamisme et le séparatisme, dont le Président de la République a fixé les grands axes dans son discours des Mureaux le 2 octobre 2020.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale. Après sept mois d’examen, nous parvenons au terme des débats sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, un texte dont l’armature fut proposée par le Président de la République à l’occasion de son allocution prononcée le 2 octobre 2020 aux Mureaux. Je salue le travail conduit par le président de la commission spéciale, par l’ensemble des rapporteurs thématiques et par les administrateurs : sans le concours de chacun d’eux, nous n’aurions sans doute pas obtenu un texte d’une aussi grande qualité – et je reviendrai sur les améliorations substantielles, profondes, qui lui ont été apportées.
Le projet de loi, qui vise à relever des défis très divers, donnera des moyens d’action supplémentaires aux pouvoirs publics, pour apporter des réponses concrètes aux dérives séparatistes, partout où elles sont susceptibles d’émerger et de ronger le socle d’une société libre et émancipée, dans les services publics, dans le monde associatif, à l’école ou sur internet.
La future loi permettra d’étendre les principes de laïcité et de neutralité à tout salarié de droit public et de droit privé participant à une mission de service public, de créer une procédure de carence républicaine autorisant l’État à suspendre les actes des collectivités qui méconnaîtraient la neutralité du service public.
Sera également créé un délit d’entrave de la fonction d’enseignant, ainsi qu’une nouvelle infraction pénale pour sanctionner les menaces et les actes d’intimidation contre les personnes participant à l’exécution d’une mission de service public : nous leur devons la protection de l’État, tout autant que nous devons protéger l’esprit et les règles de fonctionnement du service public.
La future loi instaurera un contrat – et il ne sera pas simplement moral – par lequel les structures associatives qui reçoivent des subventions publiques s’engageront au plein respect des principes de la République. De même, les contrôles vis-à-vis des fédérations sportives seront renforcés, dans la mesure où elles exercent, directement ou indirectement, des missions de service public.
L’État de droit disposera d’armes supplémentaires pour que les auteurs de propos haineux sur internet ne demeurent pas impunis, la propagation de la haine en ligne constituant un défi immense pour notre société.
L’instruction en famille (IEF) sera réformée grâce à un dispositif de contrôle
a priori  : soustraire un enfant à l’encadrement scolaire n’est jamais un acte anodin, et cela rend l’État légitime à exercer sa vigilance.
La transparence financière des cultes sera renforcée par la réforme des obligations issues des lois de 1905 et de 1907, avec un objectif : séparer les activités cultuelles des activités culturelles. En effet, les synthèses théologico-politiques, que nous combattons, entretiennent des confusions qui nourrissent leur contre-projet de société.
C’est d’ailleurs afin de combattre l’entrisme idéologique que la capacité de fermer les lieux de culte sera affermie, lorsqu’ils connaissent d’inacceptables dérives, et que le contrôle des financements étrangers sera approfondi, tout en déployant les capacités de TRACFIN à s’opposer aux financements occultes.
Le « respect des principes de la République » est un intitulé qui, à lui seul, a suscité de nombreux débats. Pour certains de nos contradicteurs, il révélerait une antiphrase, à la fois coupable et coupée de la réalité. Nous avons tour à tour repoussé – et nous l’assumons avec une fermeté tranquille – les tentatives visant à cibler, dans le titre et dans la lettre de la loi, une croyance, une religion en particulier avec ses méandres fondamentalistes, quand bien même le combat contre l’islamisme politique mobilise pleinement la puissance publique.
Pourquoi ce choix ? Parce que la loi doit toujours s’appliquer à la généralité. C’est ce qui en fait la force. La loi du 15 mars 2004 visait-elle une religion en particulier ? La réponse est non. Selon son intitulé, elle visait à « encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Le soin, méthodique, apporté à ce titre révélait-il une faiblesse, un angélisme ? Je ne le crois pas : il témoigne au contraire de la différence entre une loi de circonstance et une loi profondément républicaine.
C’est bien cette conception de l’universalisme républicain – universalisme froid par nature – qui nous a conduits à rejeter les tentations – nombreuses et parfois répétitives – consistant à viser en particulier un vêtement à caractère religieux, y compris dans l’espace public, et à ainsi tordre la conception française de la laïcité.
Tel est, mes chers collègues, le sens général de la future loi dont l’examen s’achève en cet après-midi de juillet. C’est un texte de libertés, au pluriel puisqu’il vise à protéger les libertés publiques contre les dérives séparatistes : il vise à préserver ces trésors démocratiques que sont la liberté de conscience et la liberté de culte, et à renforcer la seule communauté qui vaille, la communauté des citoyens, c’est-à-dire la communauté républicaine.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale. L’heure est venue de tirer un bilan de notre travail législatif sur ce projet de loi. Contrairement à ce que certains parlementaires de l’opposition ont prétendu au début de son examen, le Parlement a largement eu le temps de travailler, l’Assemblée nationale ayant entamé ses travaux il y a sept mois.
Ces travaux ont commencé par de nombreuses auditions – beaucoup de collègues ont d’ailleurs été surpris par leur nombre –, que nous avons eu raison de mener car elles ont beaucoup éclairé nos débats. Le texte qui en résulte, et qui va être adopté définitivement dans quelques minutes, répond à beaucoup des questions des personnes que nous avons entendues à la fin du mois de décembre et au début du mois de janvier.
Je salue aussi le titre retenu, pour ce texte, par le Gouvernement et la majorité de notre assemblée : il reflète, à bon escient, un choix de fond. De fait, le texte ne traite pas uniquement des relations avec les religions, et encore moins avec une seule,…
Si, si… Pas du tout, monsieur Mélenchon ! …en l’occurrence l’islam, comme certains ont voulu le faire croire : nous avons eu raison de refuser d’en modifier le titre, comme le demandaient certains parlementaires, à l’Assemblée et au Sénat, où la majorité de droite avait plaidé en ce sens.
Comme l’indique son titre, ce projet de loi vise donc à conforter les principes de la République ; et ce titre est bienvenu, madame la secrétaire d’État, car on déplore souvent que des textes de loi comportent des acronymes ridicules – et ce sous différentes législatures. Il faut faire vivre la République : c’est la conviction profonde de cette majorité, et elle peut, je crois, être partagée au-delà de ses rangs. La République ne vit pas toute seule : c’est aux citoyens et aux responsables politiques que nous sommes de la faire vivre.
Le hasard du calendrier législatif nous a conduits à examiner ce texte en nouvelle lecture au lendemain du second tour des élections régionales et départementales, qui ont connu un taux d’abstention record. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il est problématique, pour la République, que le suffrage universel soit devenu en quelque sorte virtuel. Faire vivre la République, c’est aussi l’affaire de tous les citoyens ; et la faire vivre, cela passe par des droits et des devoirs, choses que l’on retrouve dans le texte à bien des égards.
La République et ses valeurs sont attaquées, en raison des dérives religieuses intégristes.
Nommez, nommez ! En 1905, d’ailleurs, la question posée n’était pas celle des dérives intégristes mais plutôt celle du cléricalisme, avec un clergé catholique qui prétendait influencer, voire dicter la vie politique. Oh ! C’est insupportable ! En 2021, nous faisons face à des attaques qui viennent de certaines formes de l’islam. Elles peuvent être communautaristes et traduire une volonté de vivre séparément, ou consister en un prosélytisme qui voudrait s’imposer à toute la société en faisant du dogme religieux la règle commune. Nous avons donc le devoir de lutter contre ces phénomènes, et de nous en donner les moyens.
Nous avons voulu un texte qui concerne toutes les religions, large quant à sa portée, un texte qui aille au-delà des rapports entre l’État ou les collectivités publiques avec les religions. Je salue à cet égard l’apport conjoint du Gouvernement et de la majorité parlementaire sur la question de la lutte contre la haine en ligne, laquelle constitue, plus que jamais, un sujet de préoccupation pour la République qui doit garantir les droits les plus élémentaires des citoyens sur internet – l’actualité en a donné, sur les systèmes d’espionnage, un exemple récent même s’il existe bien d’autres dérives, alors même que l’outil qu’est internet présente évidemment un grand intérêt pour les citoyens.
Le travail législatif que nous avons mené est équilibré et mesuré, et cet équilibre, nous le revendiquons comme nous revendiquons la fermeté à l’égard des dérives intégristes. Nous avons également veillé à respecter les libertés de croyance individuelle et de pratique collective des cultes, quels qu’ils soient : que l’on soit catholique ou protestant, juif ou musulman, orthodoxe ou bouddhiste, ou que l’on ait d’autres croyances qui ne manqueront pas d’émerger, l’État n’a à porter aucun jugement sur le fait de croire ou de ne pas croire, ni, bien entendu, à faire la promotion d’une religion, quelle qu’elle soit.
Sans doute cette position, et surtout la prégnance de la crise du covid ont-elles contribué à éclipser ce texte peu médiatisé. C’est dommage, car l’enjeu qu’il pose méritait que la société s’en empare. Ce qui compte, néanmoins, c’est que nous ayons accompli une œuvre durable : je suis persuadé, de ce point de vue, que les mesures que nous nous apprêtons à adopter resteront durablement dans notre droit, au service de la République.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Jusqu’au bout de ces sept mois, les insoumis auront marqué – et ils marqueront aussi longtemps qu’il le faudra – leur opposition absolue à cette loi, dont la vocation anti-musulmane est claire,… Mais non ! …puisqu’elle a été une nouvelle fois fort hypocritement rappelée à cette tribune.
Après dix siècles de persécutions contre les juifs, que l’Ancien régime expulsa à onze reprises du territoire national, après trois siècles de persécutions contre les protestants, voilà que les puissants, les importants pleins de morgue, drapés dans une laïcité qui n’est qu’un déguisement, se tournent contre les musulmans. Comme si l’islam n’était pas la deuxième religion de ce pays, comme s’il n’était pas la religion de tant de millions de nos compatriotes !
Ce projet de loi a inventé un concept, le séparatisme, concept creux et fumeux dénué de signification. Pas une seule seconde il n’a été envisagé de toucher au véritable séparatisme que constitue l’existence de lois différentes pour certains territoires : je pense au concordat en Alsace-Moselle ou à l’ordonnance de Charles X pour la Guyane : à cela, vous n’avez strictement rien changé !
Le Gouvernement en a même donné la version la plus violente, en montrant du doigt la maire de Strasbourg, qui prétendait à raison étendre au culte musulman – et elle l’a fait – les privilèges dont jouissent les autres religions. Nous condamnons, nous, tous les privilèges ; mais vous avez montré là que c’était bien l’islam que vous visiez.
Cette fadaise de concordat que d’aucuns s’efforcent de confondre avec le statut social de l’Alsace-Moselle – ce que nous ne faisons pas, car pour la milliardième fois, je vous répète que nous souhaitons étendre ce statut social d’Alsace-Moselle à l’ensemble du territoire national
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI)  – nous coûte à nous tous, Français, 60 millions d’euros, que nous soyons d’accord ou pas pour subventionner les religions.
Loi antirépublicaine, et surtout loi hypocrite : alors même que l’on aura dénoncé ici même, tant de fois et de manière aussi vulgaire, la pratique de la religion musulmane, nous aurons vu le Président de la République, qui n’a pas même récusé le statut de chanoine de Latran, c’est-à-dire de curé d’honneur de la paroisse du pape…
C’est une tradition ! …se rendre à Lourdes et usurper d’une manière qui insupporte les catholiques eux-mêmes les rites et les croyances de la foi catholique.
Je peux vous affirmer que, s’il a cru qu’il allait en récupérer quoi que ce soit, il se trompe – ou plutôt, il n’aura récupéré que du mépris, car aucun des catholiques que je connais, quelles que soient leurs opinions politiques, n’a aimé cette récupération.
Vous en connaissez beaucoup ? Oui, j’en connais beaucoup, et ne ricanez pas, car j’ai des catholiques jusque dans ma famille : un peu de respect, s’il vous plaît. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je fais comme vous ! Gardez pour vous votre persiflage, monsieur le rapporteur général ! Écoutons le président Mélenchon, mes chers collègues. Ensuite, vous venez de vous plaindre de l’abstention, à juste titre ; mais vous n’avez pas trouvé un mot quand, avant le premier tour des élections régionales, le Consistoire israélite de France, le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) et le Fonds social juif unifié (FSJU) ont demandé que l’on ne vote pas pour les insoumis : c’est la première fois, depuis le début de la Ve République, que l’on voit une religion se mêler de dire pour quel parti on a le droit de voter !
Jusqu’à présent, les religions exprimaient, comme c’est leur droit, des préférences ou des condamnations morales de telle ou telle pratique ou de telle ou telle idée, mais jamais elles n’avaient désigné du doigt un parti politique, surtout à partir d’assertions aussi fumeuses. Vous n’avez rien dit, vous êtes complices !
Et la vérité, la voilà : les actes anti-musulmans ont augmenté de moitié au cours de l’année 2020 ! Cette statistique, c’est le ministère de l’intérieur qui l’établit, ce ne sont pas les organisations communautaires.
Jamais les insoumis, je le rappelle ici, ne participeront à une célébration religieuse, et jamais les insoumis ne désarmeront dans la défense sacrée du droit des musulmans à vivre en paix dans ce pays et à être respectés !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’est la raison pour laquelle je veux saluer le sang-froid des organisations cultuelles et culturelles musulmanes, qui, en dépit de toutes ces provocations,… Il n’y a aucune provocation ! En effet, aucune provocation dans le texte ! …se sont comportées avec une absolue dignité pendant qu’ici, on leur imputait une polygamie déjà interdite par le code pénal, que l’on discutait de l’interdiction des certificats de virginité qui sont déjà condamnés, que l’on instaurait un engagement républicain grotesque… Ah, ça ! …qui ne sert à rien, puisque de toute façon l’article 89 de la Constitution interdit de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement et de l’État.
Nous aurons entendu pendant des heures discuter de l’interdiction du voile pour les accompagnatrices de sorties scolaires, alors que les règles sont déjà parfaitement claires, ou de l’interdiction du burkini. En pleine pandémie, on aura discuté de l’interdiction des drapeaux étrangers dans les mariages et même des youyous. J’insiste pourtant pour que l’on continue les youyous, qui sont un signe de joie !
(M. Florent Boudié, rapporteur général, désigne les bancs du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Laure Blin proteste.)
Merci aux musulmans d’avoir résisté à la tentation de la réplique. À bas votre loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Alain David applaudit également.) Un grand mélange… Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Brahim Hammouche.
Ce projet de loi était nécessaire, attendu, parce que nous rencontrons tous, tous les jours, quelle que soit notre couleur politique, des Français qui, quelles que soient leur confession, leurs origines, leurs appartenances, veulent faire corps au sein de la République, à égalité avec les autres citoyens, et jouir de la liberté de conscience et de la liberté d’expression de cette conscience.
Il n’aurait pas été raisonnable que le Gouvernement, le Parlement, la majorité ne se saisissent pas des inquiétudes qui taraudent notre société. Il y a une volonté de concorde civile.
Les travaux menés par l’Assemblée nationale comme par le Sénat ont à mon sens une véritable valeur ajoutée. Bien sûr, nous aurions aimé que certains propos ne fussent pas prononcés, que certaines attitudes, voire certaines postures, ne se fussent pas imposées. Mais nous avons tenu notre cap, et nous avons su conforter les principes républicains.
Tout républicain doit apporter sa pierre à la construction de ce régime qui nous vient d’hier et qui nous permet de tendre vers un avenir meilleur ou plus radieux pour l’ensemble des Françaises et des Français – quelle que soit, je le redis, leur confession, car aucune confession n’est particulièrement visée par ce texte.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas cette motion.
La parole est à M. Alain David. Je m’exprimerai plus longuement, au nom du groupe Socialistes et apparentés, dans la discussion générale. Mais, comme nous pensons que ce projet de loi ne servira pas à grand-chose, nous n’avons pas de réticence à voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Vincent Ledoux. Nous ne comprenons pas du tout cette motion de rejet. La République nous appelle ! Elle nous appelle constamment, aujourd’hui, demain, à agir.
Nos travaux ont été riches. Certes, on peut être choqué par certains propos qui ont été tenus, mais tous les députés ont le droit de s’exprimer librement dans cette enceinte, comme nous avons le droit de les contredire et d’amender des propositions : cela s’appelle la démocratie.
La République nous appelle à l’union et à la concorde, pas à la division. Je crains d’ailleurs que cette motion de rejet préalable ne soit l’expression d’une volonté de diviser notre pays, comme on le voit à propos de la gestion de la crise sanitaire, d’une volonté de briser l’union républicaine autour d’un texte qui ne vise qu’à conforter le respect des principes républicains auxquels nous adhérons tous, et à lutter contre ce qui peut nous séparer.
Le corps social n’a pas besoin de séparation mais d’unité et de cohésion.
Le groupe Agir ensemble votera naturellement contre cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Mathilde Panot. Comme vous êtes fiables ! Vous trouvez toujours du temps pour la répression, même en pleine crise sociale et sanitaire. Au début du mois de mars 2020, quand le covid-19 commençait à faire son nid en France, vous détourniez un Conseil des ministres exceptionnel dédié à l’épidémie pour activer l’article 49, alinéa 3 sur les retraites. En pleine crise sanitaire, vous jugiez bon de nous faire examiner la loi relative à la sécurité globale, qui allait bien sûr nous être d’une grande aide pour affronter le virus.
En pleine crise sanitaire toujours, voilà la lecture définitive d’une loi censée être consacrée aux principes républicains, qui porte un coup de boutoir notamment aux libertés associatives, en demandant en creux aux associations de signer un pseudo-contrat républicain, mais républicain comme en Macronie, où l’on trie les gens sur la base de leur religion.
Tiens, d’ailleurs, en voici un autre, un texte dont vous prétendez qu’il vise à lutter contre le terrorisme, mais en réalité attentatoire aux libertés publiques.
Pendant ce temps, à la fin du mois d’avril, le variant delta arrivait tranquillement sur notre territoire ; à l’époque, vous nous disiez que la situation était sous contrôle.
Vous trouvez toujours du temps pour la répression, pour les réformes antisociales comme la loi sur les retraites ou le décret sur l’assurance chômage, mais vous ne planifiez rien en matière sanitaire, si bien que nous nous retrouvons à chaque fois à devoir examiner, à la dernière minute, les idées saugrenues du Président jusqu’à cinq heures trente du matin.
Ironie de l’histoire, vous allez voter un texte qui prétend lutter contre le séparatisme quelques heures après avoir voté, à l’aube, un texte qui crée deux catégories de Français sur notre territoire, sur la base d’une donnée de santé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Le passe sanitaire, collègues, voilà le nom du séparatisme en acte ! Avec vous, le sanitaire, l’autoritaire, même combat : un texte autoritaire en cache un autre.
Il n’y a pas de secret : si vous déployiez la même énergie à organiser la lutte contre l’épidémie qu’à réprimer les Français, nous n’en serions pas là. Votez pour cette motion de rejet !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable. Si l’on s’intéresse aux failles de notre République, l’urgence, c’est de dégager des moyens colossaux pour l’école de la République, pour l’éducation de nos enfants et de nos jeunes, pour faire revenir chaque citoyen vers son rôle d’acteur de la République ; l’urgence, ce n’est pas de diviser, pas de stigmatiser. Or ce projet de loi ne prévoit aucun investissement nouveau.
Il est devenu difficile, pour des élus de la République, d’aller discuter de leur mandat dans les écoles de la République, dans nos écoles laïques. Il n’est pas bon de parler de politique dans des espaces d’éducation, nous dit-on. Mais qu’est-ce que c’est que cette aberration ? Bien sûr qu’il faut parler politique, qu’il faut parler du fonctionnement de la République, qu’il est bon d’expliquer qu’il y a des différences et qu’il est bon se faire une opinion sur tel ou tel aspect de la vie de la société.
Mais vous avez tout fait, depuis des décennies, pour que l’on n’en parle plus, pour que l’on abandonne nos références historiques, pour que l’on oublie l’histoire ouvrière de notre monde et de la France. Et on s’étonne, ensuite, comme l’ont fait le rapporteur général et le président de la commission, de la montée de l’abstention ! Et on se plaint que les citoyens se détournent de la vie publique !
Ne vous étonnez pas, agissez : mettez des moyens pour l’école de la République, pour tous les espaces éducatifs, des moyens pour former les animateurs des centres de loisirs. Faites cela, et vous verrez que votre loi était inutile : il fallait seulement que la République soit présente et joue son rôle.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.) Exactement ! Voilà qui est bien dit ! La parole est à Mme Fabienne Colboc. C’est pour combattre le séparatisme, en complément d’autres mesures déjà prises, que le groupe La République en marche souhaite l’adoption de ce projet de loi.
Aujourd’hui, certains s’éloignent chaque jour des valeurs qui font République, c’est-à-dire de ces valeurs qui permettent le vivre ensemble et la liberté de toutes et de tous au quotidien. Ce texte n’est pas une idée jetée à la va-vite sur le papier : c’est une réponse concrète à des maux qui menacent notre avenir commun.
Il répond par exemple aux tentatives d’intimidation, aux violences, aux menaces que subissent les agents du service public. Il renforce les associations et leur rôle de rempart contre la radicalisation. Il protège les femmes de pratiques qui portent atteinte à leur dignité. Il combat les discours de haine qui abondent sur les réseaux sociaux. Il réaffirme haut et fort le caractère indispensable de l’école de la République. Il réforme l’organisation des associations cultuelles tout en préservant la liberté de culte.
C’est pourquoi, en conscience, en nous montrant responsables, nous voterons contre cette motion de rejet.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                67
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                12
                Contre                55
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain David. Si l’on s’arrêtait à son titre ou à ses objectifs, ce projet de loi pourrait soulever notre enthousiasme. Cependant, notre fonction de législateur nous oblige à toujours nous interroger sur l’adéquation entre les moyens mobilisés et les objectifs poursuivis. À cet égard, nous ne pouvons que regretter que votre texte ne soit pas à la hauteur des enjeux.
Notre République a besoin d’être confortée – cela ne fait pas de doute. Notre société a besoin de plus de liberté, de plus d’égalité, de plus de fraternité. Pour cela, ce sont nos services publics qu’il faudrait conforter, pour un égal accès, partout sur le territoire, à la santé, à l’éducation, à la sécurité, mais également à la culture.
Ainsi ce texte apparaît-il comme un rendez-vous manqué avec la République, et ce essentiellement pour une raison : vous avez cédé à la tentation de la République de la défiance envers les associations, placées au rang de suspects. Alors qu’elles sont des actrices de premier plan au service de la cohésion sociale, elles méritaient mieux que la suspicion que ce projet de loi fait peser sur elles. Suspectées d’être les instruments du séparatisme, elles seront tenues de déclarer leur allégeance aux principes de la République et menacées de perdre les subventions publiques qu’elles perçoivent.
La liberté d’association doit être confortée et non mise en péril. Les risques juridiques sont considérables et cette loi vient fragiliser le régime protecteur d’une des libertés les plus essentielles de notre démocratie. Il s’agit même de la première liberté consacrée par le Conseil constitutionnel qui, par sa décision du 16 juillet 1971, l’a érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La création du contrat d’engagement républicain risque de fragiliser les associations en les plaçant à la merci d’interprétations arbitraires des valeurs qui y sont énoncées. En effet, la référence à des principes aussi généraux que la dignité de la personne humaine place les associations dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des autorités publiques pour l’obtention ou le maintien de subventions qui leur sont parfois vitales.
C’est leur indépendance même qui se trouve ici menacée, étant donné qu’elles pourraient se trouver suspendues au bon vouloir des autorités nationales ou locales, selon l’interprétation de ces dernières de la notion de dignité de la personne humaine ou encore de celle de respect de l’ordre public.
À cet égard, la référence à cette dernière notion apparaît particulièrement inquiétante, dans la mesure où elle est étrangère au milieu associatif. Quelle interprétation pourrait-on lui donner ?
Quant à la référence aux symboles de la République, que devraient également respecter les associations, elle soulève de graves questions. En République, les associations n’ont-elles pas le droit à l’irrévérence ? En quoi devraient-elles être concernées, de près ou de loin, par la Marseillaise ou le drapeau tricolore ? À nouveau, une telle disposition offre aux autorités une marge d’interprétation permettant tout et n’importe quoi. Lorsque nous légiférons, nous devons garder à l’esprit que le contexte d’application des textes sera peut-être différent – très différent – de celui de leur élaboration.
Notre République a besoin de plus de liberté, de plus d’égalité, de plus de fraternité. Avec ce texte, nous n’aurons finalement rien gagné, mais la République, elle, aura perdu en libertés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme Isabelle Florennes. Je serai très brève. Après son deuxième examen au Sénat, nous retrouvons le texte tel que nous l’avions voté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, aussi me contenterai-je de rappeler quelques éléments qui nous paraissent essentiels.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se félicite d’avoir été entendu sur plusieurs sujets d’importance qui n’avaient pas été traités initialement, ou qui l’avaient été insuffisamment. Je pense à la création du délit de séparatisme, mesure phare de ce texte permise par le travail effectué par Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre 1er du titre Ier.
En première puis en nouvelle lecture, grâce aux propositions de mes collègues Géraldine Bannier et Frédéric Petit, nous avons également contribué à trouver un équilibre s’agissant de l’instruction en famille, en rétablissant le texte d’origine. Il était pour nous indispensable de maintenir la possibilité d’instruire ses enfants à domicile : nous remercions le ministre de l’éducation nationale de nous avoir entendus sur ce point.
D’autres de nos propositions, venues notamment de François Pupponi, sur les possibles ingérences étrangères dans le financement et l’édification des lieux de culte ont également été intégrées.
Enfin, et c’était un volet important pour notre groupe, le texte a été enrichi de dispositions renforçant la cohésion républicaine, élément d’autant plus important qu’il nous semblait indispensable d’accompagner les différents acteurs qui s’engagent pour la promotion des principes républicains.
Nous veillerons donc attentivement à la remise du rapport demandé par notre collègue Philippe Vigier, relatif à la promesse républicaine dans le contrat d’engagement. Ce rapport permettra en effet de mieux valoriser les actions des associations et des collectivités en faveur de la cohésion républicaine.
Toutefois, ce bilan positif ne doit pas faire oublier les quelques insuffisances du texte. Il n’est pas question de revenir plus en détail sur le débat que nous avons déjà eu, mais nous regrettons vivement l’absence de mesures garantissant une neutralité totale au sein des bureaux de vote ainsi que des universités et des réunions non mixtes qui peuvent s’y tenir. Je déplore que nous ne veillions pas plus étroitement à ce qui se passe à l’intérieur des universités et ne m’explique pas pourquoi nous ne nous saisissons pas de ce problème désormais bien connu, et pour lequel nous demandions, à tout le moins, la remise d’un rapport.
Ces quelques bémols ne sont pas anodins et témoignent d’un certain manque d’anticipation. Cela nous conduira sans doute à revenir sur ces sujets dans le futur, ce que nous regrettons.
Il n’en demeure pas moins que le texte répond à une grande urgence et qu’il aborde le sujet délicat du séparatisme avec pragmatisme et équilibre. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Alors que votre régime ne cesse de fracturer la France, de diviser les Français, vous feignez de lutter contre les séparatismes. Mieux encore, vous prétendez conforter les principes de la République, alors qu’il s’agirait déjà de les connaître et surtout de les appliquer !
Il est en effet pour le moins cocasse d’examiner un texte qui ne cesse d’invoquer la laïcité quand, le 16 juillet dernier, les mains jointes en signe de prière, Emmanuel Ier effectuait un pieux pèlerinage à Lourdes – une première pour un chef de l’État depuis 1941 et le régime de Vichy.
Eh oui ! Certes, pour regagner la confiance de nos concitoyens, c’est bien d’un miracle que vous auriez besoin, mais je doute que Bernadette Soubirous vous soit d’un secours suffisant. (Mme Caroline Fiat applaudit. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) En juin dernier, notre pèlerin n’a-t-il pas décidé d’augmenter les déductions fiscales pour les dons aux cultes, ce qui est tout de même une bien curieuse manière de renforcer la laïcité dans notre pays ?
Trêve de plaisanterie, ce texte mal bricolé, peu inspiré – c’est le cas de le dire –, s’inscrit pleinement dans votre stratégie de division permanente des Français : division entre actifs et retraités avec la casse des retraites ; division entre salariés et chômeurs avec celle de l’assurance chômage ; division entre islamo-gauchistes et vrais républicains quand il s’agit de jeter l’opprobre sur vos opposants ; et maintenant que le passe sanitaire tient lieu de brevet de civisme, division entre vaccinés et non vaccinés.
Cependant, il est un séparatisme qui a pudiquement été éludé au long de ces sept mois de débats : la révolte des élites ; ce séparatisme des plus riches, qui ronge notre pays, mine notre économie et fracture notre société. Rien n’est fait pour répondre à ce problème, pour combler cette faille – que dis-je, ce fossé grandissant.
Rien n’est fait pour rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou créer une taxe exceptionnelle sur les dividendes, comme nous le proposons au nom de l’égalité républicaine.
Rien n’est entrepris pour renforcer nos services publics, pourtant au cœur de notre pacte social.
Rien n’est fait pour renforcer l’école publique, pourtant socle de notre République, pour lutter contre les déserts scolaires, pour cesser de subventionner grassement l’enseignement privé, pour surveiller davantage les écoles hors contrat.
Rien non plus n’est fait pour assurer l’égalité territoriale, enjeu majeur pour lutter contre l’anomie sociale et le sentiment d’abandon des quartiers populaires.
Vous ne faites rien, pas même abroger le concordat d’Alsace-Moselle, qui coûte 65 millions d’euros alors que plus de 50 % des personnes concernées n’en veulent même pas.
Mais quand il s’agit de revenir sur l’instruction en famille sans s’interroger sur son augmentation, quand il s’agit de déroger à nos libertés fondamentales, alors là, que d’agitation ! Et quand il faut restreindre nos libertés associatives, rogner sur cette grande loi de 1901 au nom d’un vague contrat d’engagement républicain, que de précipitation !
En vérité, votre texte ne fait qu’alimenter les pires surenchères réactionnaires, de la présence de drapeaux étrangers lors des mariages de particuliers jusqu’à l’absurde polémique sur les accompagnatrices scolaires voilées, entre autres tenues vestimentaires visées.
Quant à l’objet initial du texte, la lutte contre le terreau du terrorisme, votre projet de loi est un échec patent. Questionné sur l’efficacité qu’auraient eue les dispositions du texte, si elles avaient été en vigueur, pour prévenir les derniers attentats terroristes que la France a connus, le Premier ministre a lui-même répondu qu’il était « très difficile de répondre positivement à cette question ».
En dévoyant la laïcité par inconséquence et par cynisme, vous ne manquez pas d’alimenter cette vague réactionnaire qui, partout en Europe, empoisonne le débat public. Ce faisant, vous contribuez à attiser les rancœurs et les rancunes vis-à-vis de nos compatriotes de confession musulmane, si injustement victimes d’une suspicion généralisée. Lutter contre les séparatismes, c’est créer les conditions sociales, politiques et économiques de l’union du peuple français, non agiter de stériles polémiques politiciennes.
Au fond, avec ce projet de loi, c’est l’idée même de République qui se trouve durablement abîmée. Ce sont nos principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont une nouvelle fois foulés aux pieds. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre ce texte et nous formerons même dès ce soir, à son sujet, un recours devant le Conseil constitutionnel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Sylvia Pinel. En 2021, être attaché à la République et à ses valeurs suppose de lutter ardemment contre toutes les formes de fondamentalisme. Face à ces croyances mortifères, la laïcité est un rempart, une protection qui nous permet de vivre en paix et dans le respect de chacun. Elle est, j’en ai la conviction, la solution aux dérives communautaristes, à l’intolérance. Et puisqu’elle nous protège, nous aussi devons la protéger.
La laïcité a été tant de fois attaquée ces dernières années…
C’est vrai ! …et je veux avoir une pensée, à cet instant, pour Samuel Paty (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT) , qui a payé de sa vie son attachement à nos valeurs républicaines et à la laïcité, lui qui voulait si ardemment transmettre aux jeunes générations.
Je veux aussi pointer la lâcheté d’un grand nombre, illustrée par la doctrine du « pas de vagues », qui a longtemps régné et qui, malheureusement, subsiste encore au sein de l’éducation nationale.
Face à ces renoncements et à la montée des communautarismes, notre réponse doit consister à réaffirmer avec fierté mais fermeté notre attachement au principe de laïcité et à le replacer au cœur de notre projet républicain.
La loi de séparation des Églises et de l’État, chère à ma famille politique, reste, plus de 115 ans après son adoption, une loi fondamentale
(M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame) , véritable clé de voûte de nos institutions.
Le texte tente d’apporter des réponses à l’heure où les principes républicains sont trop souvent mal compris et contestés sur le terrain. Nous avons eu des débats au sein de notre groupe. Certains de mes collègues considèrent que les outils instaurés par ce projet de loi ne sont pas les bons et que le texte procède à des restrictions de liberté importantes, qui pèseront sur l’ensemble de la société et pas seulement sur les intégristes.
Nous sommes cependant d’accord sur d’autres dispositifs. Je pense notamment aux mesures touchant aux services publics. L’inscription dans la loi du principe de neutralité des organismes privés chargés de l’exécution d’un service public constitue une avancée notable. L’élargissement du déféré par le préfet des actes des collectivités qui contreviendraient au principe de neutralité permettra de répondre mieux et plus vite aux atteintes graves à la laïcité. La création d’une infraction pénale de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public et l’instauration d’un délit d’entrave à l’exercice de la fonction d’enseignant sont d’autres mesures positives. L’élargissement des motifs de dissolution administrative des associations, dans le cas d’atteintes graves à l’ordre public ou aux libertés et droits fondamentaux, apparaît nécessaire.
Pour ce qui est de la lutte contre la haine en ligne, le fameux article 18, qui crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations, s’attaque à un vrai sujet mais pose des difficultés, notamment constitutionnelles, comme l’ont justement souligné plusieurs membres de notre groupe Libertés et territoires.
Je tiens également à dire un mot de l’instruction en famille. Nous savons que ce sujet est sensible pour les familles pratiquant cet enseignement, et les avis divergent largement sur cette question au sein de notre groupe. Pour ma part, j’estime que le rôle de l’école dans la socialisation des enfants est primordial
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) , et je souscris donc pleinement à la volonté d’encadrer l’IEF.
Par conséquent, il me semble anormal que le régime d’autorisation s’applique à l’instruction en famille mais ne s’étende pas aux établissements privés hors contrat, dans lesquels les risques de prosélytisme communautariste sont élevés, comme en témoignent plusieurs affaires récentes.
S’agissant de l’exercice du culte, le texte renforce les contrôles et les règles s’appliquant aux associations cultuelles, notamment pour restreindre les financements étrangers.
Cela étant dit, je dois formuler un reproche majeur à ce texte, celui de l’insuffisance de mesures pédagogiques et positives. Le principe de laïcité n’est malheureusement pas assez enseigné ou compris, notamment chez les plus jeunes. Nous aurions attendu, conformément au discours du Président de la République, des mesures visant à favoriser l’éducation à la laïcité, l’intégration ou la mixité sociale dans le logement. Ce volet éducatif et social était pourtant crucial pour équilibrer le texte. Nous devons absolument mener en France le combat pour l’égalité des chances et contre les ségrégations sociales et territoriales. Il ne peut y avoir de République laïque forte sans une République sociale, juste et efficace.
Constatant des manques mais aussi certaines avancées, je m’abstiendrai sur ce texte. Pour les raisons que j’ai exposées, les membres du groupe Libertés et territoires se détermineront selon leur conscience.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Depuis de trop nombreuses années, la laïcité est instrumentalisée à des fins politiciennes par des majorités soucieuses d’assurer leur réélection. Fort heureusement, les sondages d’opinion confirment que les Françaises et les Français ne sont pas dupes de ces basses manœuvres et qu’ils refusent de se laisser empoisonner par le venin de la division. Ils l’ont démontré une fois encore, en restant stoïques devant les discussions entourant un projet de loi dont il est peu dire qu’il s’inscrit en faux contre notre histoire politique. En effet, avec ce texte, le Gouvernement et la majorité dévoient un principe fondateur de notre République sociale et tournent le dos à l’esprit qui a guidé le législateur en 1905.
J’aimerais rappeler ici que la laïcité voulue par Aristide Briand et Jean Jaurès n’est en aucun cas une négation de la religion, mais bien un élément de concorde indispensable à la cohésion nationale. Elle repose sur la liberté de conscience et la liberté de culte, sur la séparation des Églises et de l’État…
Tout à fait ! …et sur l’égalité de tous devant la loi, quelles que soient les croyances et les convictions de chacun. Voilà ! Telles étaient les considérations qui ont animé nos augustes prédécesseurs, au cours des dix mois de discussions parlementaires qui eurent lieu en 1905. Mais rien de cet exemple ne s’est retrouvé dans nos débats.
Nous avons été, pour notre part, captifs des obsessions identitaires de quelques-uns, certains s’arrogeant même le droit de décréter quelles danses étaient convenables au cours d’un mariage ou de quelle façon les mamans accompagnatrices de sorties scolaires devaient être vêtues.
Vive la neutralité ! N’importe quoi ! Nous avons assisté, blêmes, à la retranscription par la majorité présidentielle des desiderata du Rassemblement national, notamment lorsqu’il s’est agi de savoir si un assesseur de bureau de vote avait le droit de porter un signe d’appartenance religieuse. Il s’en est fallu de peu que vous ne sombriez définitivement dans les abysses, et nous avons dû batailler pour vous ramener à la raison, en vous rappelant que la laïcité impose la neutralité confessionnelle à l’État et à la République,… Pas seulement ! …mais pas à la société et aux individus qui la composent. C’est faux ! Hélas, nous n’avons pas été entendus au sujet des terribles entraves que ce projet de loi met à la liberté associative, comme si les milliers d’associations qui font vivre la cohésion sociale dans notre pays étaient responsables en quoi que ce soit du comportement malfaisant d’une minorité. La ficelle est un peu grosse ! Elle vous permet de détourner les regards de nos concitoyens des politiques néolibérales que vous appliquez sans vergogne et qui nourrissent partout le plus grand malheur de l’époque : le séparatisme social.
Je vous le demande, mes chers collègues, où sont les mesures pour lutter contre les inégalités scolaires, alors qu’une proportion significative de nos meilleurs élèves se retrouvent très tôt dans un entre-soi scolaire et social qui réduit en cendres l’égalité des chances ? Où sont les mesures pour réparer l’ascenseur social au moment où les enfants d’ouvriers ont toutes les peines du monde à poursuivre des études supérieures ? Où sont les mesures de lutte contre les inégalités territoriales – cela doit vous parler, madame la secrétaire d’État ! –,…
Ah, oui ! …lesquelles condamnent nombre de Françaises et de Français, dans les quartiers urbains comme dans les territoires ruraux, à vivre sans services publics ni ressources nécessaires à leur émancipation ? Où sont les mesures de lutte contre les discriminations subies par des millions de concitoyens en raison de leur nom de famille, de leur visage ou de leur origine sociale ? Nulle part !
Cette absence est révélatrice de ce qui distingue profondément nos projets politiques. Là où vous vous servez de la laïcité comme d’une alliée de circonstance,…
Voilà ! …nous pensons qu’elle est un puissant moteur de notre République sociale. Je dis bien sociale, car, comme l’affirmait Jean Jaurès : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » En d’autres termes, si la laïcité garantit la liberté de conscience et l’égalité en droit, elle ne pourra pas être un vecteur d’émancipation si elle n’est pas accompagnée par des politiques sociales capables de briser les chaînes du déterminisme.
Telle est la philosophie que les députés communistes ne cesseront jamais de défendre. Vous comprendrez donc que nous voterons contre un texte, qui n’est au fond rien d’autre qu’une chimère au service de l’agenda électoral du candidat Macron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme Fabienne Colboc. Ce texte, qui vise à renforcer les principes de la République et à lutter contre le séparatisme, nous occupe depuis octobre dernier. Nous effectuons aujourd’hui sa lecture définitive, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Le Président de la République a précisé, lors de son discours des Mureaux, l’objet de cette lutte nécessaire contre l’idéologie des groupes qui portent un projet politico-religieux visant à l’instauration d’une contre-société au sein même de la République.
Oui, il y a dans notre République des territoires au sein desquels l’effacement de l’action publique…
Ah, c’est bien de le reconnaître ! …est manifeste depuis bien trop longtemps, des territoires dans lesquels nos valeurs républicaines ont reculé,… Alors, on fait quoi ? …en laissant la place libre aux dérives communautaires et séparatistes qui prospèrent parfois au sein des secteurs associatif, sportif, culturel ou cultuel. Là où les gouvernements précédents on fait preuve de cécité,… C’est vrai ! …nous agissons depuis 2017.
L’exercice de la religion, vous le savez, est un droit fondamental, mais lorsqu’il devient un prétexte à la radicalité et qu’il est instrumentalisé par des entrepreneurs religieux extrémistes, il ne représente plus une liberté mais un danger. Le projet de loi place le respect de la laïcité au centre de l’action contre l’entrisme communautaire.
Nos travaux ont été longs et riches. Je me félicite de la dernière lecture de ce texte, qui a permis de rétablir les équilibres supprimés par le Sénat. Oui, c’est un texte d’équilibre, qui répond concrètement aux problèmes et vise précisément le terreau du terrorisme. Je me félicite que l’Assemblée nationale ne soit pas tombée dans le piège de la stigmatisation de nos concitoyens de confession musulmane et ait supprimé certains ajouts du Sénat qui étaient contraires à nos valeurs.
Par ce texte, nous rappelons les grands principes de la loi de 1905 tout en les adaptant aux réalités de 2021. Nous pouvons en être fiers, fiers en particulier de son article 1er,qui vise à appliquer le principe de neutralité aux délégataires du service public, fiers des articles 7 et 8, qui consacrent le contrat d’engagement républicain et qui donnent davantage de possibilités pour dissoudre les associations qui s’écarteraient trop des valeurs de la République.
Oui, nous allons renforcer quelques obligations administratives et financières des associations : ces nouvelles dispositions pourront apparaître comme une complexification irritante pour certains, mais l’égalité devant la loi nous oblige tous à accepter certaines contraintes pour nous protéger collectivement. Je tiens néanmoins à rappeler ici une nouvelle fois que la très grande majorité des associations réalisent un travail exceptionnel sur le terrain et constituent un réel rempart contre la radicalisation grâce à leurs projets et à leurs actions menées auprès de nos concitoyens, notamment les plus jeunes.
D’autres dispositions visent ceux qui se réfugieraient derrière d’autres lois pour s’écarter de nos principes en matière d’héritage et de dignité humaine, comme le montrent les exemples de la polygamie et de la délivrance de certificats de virginité. Pour être en France, pour vivre en France, pour faire société en France, nous devons être irréprochables sur nos valeurs communes :…
C’est déjà dans la loi ! …liberté, égalité, fraternité. C’est de l’autosatisfaction ! Nous sommes fiers aussi de l’article 18, article de combat contre la haine en ligne et la propagande des extrémistes qui distillent leur venin à travers les réseaux sociaux. Il fallait légiférer parce que ces comportements conduisent à des drames comme celui de l’exécution barbare d’un homme, Samuel Paty !
Et puis il y a l’article 21, qui renforce le contrôle de l’instruction en famille. Je l’ai dit à de nombreuses reprises au cours de l’examen du texte et je le répète une nouvelle fois aujourd’hui : non, nous ne supprimons pas l’instruction en famille.
Eh, si ! Nous souhaitons qu’elle reste possible lorsqu’elle est réalisée dans l’intérêt supérieur de l’enfant et uniquement dans ce but. Cet article est à l’image de ce texte, il est équilibré. Il résulte d’un fin travail d’équilibre entre la liberté d’enseignement et la protection des enfants, qui est notre boussole depuis le début du travail sur ce projet de loi. Pas sur tous les textes ! J’aimerais remercier l’ensemble des députés pour leurs contributions, qui ont permis d’enrichir ce texte, plus particulièrement l’ensemble des membres de la commission spéciale, son président, le rapporteur général et les rapporteurs thématiques pour la qualité de leur travail et le fait qu’ils aient entendu les demandes des députés de tous les bords. Bien entendu, je remercie également les membres du Gouvernement.
Il est difficile de synthétiser un texte si fourni, mais je suis convaincue que cette loi nous protégera tous, en permettant à chacun d’exercer librement sa foi dans un cadre plus protecteur. Je lui promets le même avenir que celui qu’ont connu la loi de 1905…
Eh ben, dis donc ! …et même celle de 2004. L’une et l’autre ont suscité des passions mais, en définitive, elles ont créé une forme d’évidence. Elles ont prouvé que les croyants, dans leur diversité, les athées et les agnostiques pouvaient vivre dans cette concorde qui doit être la réalité de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Très bien ! La parole est à Mme Anne-Laure Blin. En 2002, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». Oui, c’était sur l’environnement. Au terme de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, un sentiment analogue se dégage.
La France, depuis des décennies, vit sous la menace terroriste islamiste ; dans la sphère occidentale, notre pays est l’un des plus menacés. Désormais, l’attaque n’est plus seulement exogène mais aussi, pour une grande partie, endogène, car les terroristes islamistes naissent, grandissent, vivent et frappent sur notre territoire. C’est bien contre ces deux menaces que nous devons lutter. Pour preuve, une note très récente du ministère de l’intérieur, révélée aujourd’hui même par les médias, alerte une nouvelle fois sur le risque d’attentats terroristes, notamment endogènes.
Le projet de loi voulu par le Président de la République, qui dénonçait avec fermeté le séparatisme dans son discours des Mureaux, est malheureusement bien faible. Nous ne pouvons que constater que le Gouvernement et la majorité se sont contentés de nommer les problèmes sans y apporter aucune réponse.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement auquel vous appartenez prétend lutter contre l’islamisme, mais vous avez accepté le burkini dans les lieux de baignade, les listes communautaires aux élections ou encore la propagande électorale avec des signes religieux ; vous entendez lutter contre le séparatisme, mais vous acceptez les réunions interdites aux blancs. Oui, vous avez supprimé la possibilité insérée par le Sénat de dissoudre une association qui organise des réunions non mixtes – et vous savez qu’elles existent. Vous affichez une lutte à géométrie variable contre le prosélytisme religieux en ne parlant pas du voile, le hijab, lequel est pourtant de plus en plus présent dans l’espace public. Enfin, comment peut-on présenter un texte sur le séparatisme religieux et la lutte contre la radicalisation qui élude totalement la question des prisons, dont on sait qu’elles sont un des premiers lieux de radicalisation ?
Le texte passe à côté de l’essentiel. Il s’agit en réalité d’une addition de mesurettes sans commune mesure avec la situation de notre pays : 57 % des jeunes musulmans de 15 à 24 ans considèrent que la charia est plus importante que les lois de la République ; c’est une augmentation de dix points par rapport à 2016.
Bien loin de s’attacher à réaffirmer nos libertés fondamentales, notamment celle d’instruire, le Gouvernement les remet en cause, en sacrifiant l’instruction en famille. Ce n’est pas le moindre des paradoxes, dans un projet de loi dont le titre proclame le « respect des principes de la République » ! En conséquence, le groupe Les Républicains, soutenu par de nombreux députés des groupes UDI-I et Libertés et territoires, saisira le Conseil constitutionnel.
(M. Mansour Kamardine applaudit.)
Le projet de loi préfère limiter son spectre à un domaine de l’instruction qui ne touche que 60 000 familles en France, sur lequel il n’y a eu aucune étude précise – ni, a fortiori , chiffrée – et surtout, dont aucun terroriste islamiste n’est issu. Par ailleurs, aucune mesure n’est évoquée dans le reste du domaine éducatif.
Le texte sacrifie nos libertés fondamentales : la liberté d’instruction, mais aussi la liberté d’association, avec le contrat d’association dont nous avons longuement parlé. Il impose, en outre, de nouvelles obligations aux cultes, lesquels ne posent pourtant aucun problème dans notre pays. Toutes les principales religions se sont opposées au projet de loi.
C’est faux : les autorités religieuses ont émis des réserves sur certains points mais ne se sont pas opposées au texte. Pire, celles-ci, demain, connaîtront des difficultés supplémentaires. Mais qu’en sera-t-il des extrémistes ? Ils ne seront pas inquiétés. Le projet de loi ne répond clairement pas à l’objectif fixé ; la preuve en est que le ministre de l’intérieur n’a pas eu besoin de ce texte pour prendre des mesures contre deux imams controversés.
L’enjeu était de poser des digues, des garde-fous, pour éliminer une menace qui, lentement mais sûrement, gangrène notre société. Nous avions le devoir de faire reculer les islamistes qui veulent affaiblir notre modèle républicain et piétiner nos valeurs fondamentales. Pourtant, vous n’avez accepté aucune de nos propositions, qui étaient toutes constructives et visaient à renforcer le texte, à le muscler, pour lutter plus efficacement contre le séparatisme islamiste. Nous le regrettons profondément pour notre pays.
En conclusion, ce n’est que dans son intitulé que le texte affiche de grandes ambitions ; la réalité de son contenu est tout à fait différente. Une fois de plus, nous sommes devant une loi d’affichage, un texte terne et sans ambition. C’est pour cette raison que le groupe Les Républicains votera contre le texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Depuis plus d’un siècle, la laïcité s’est imposée comme une valeur aboutie de notre histoire républicaine, qui ne fut pas un long fleuve tranquille – ou, plus exactement, comme la forme laïque de gouvernance que la France s’est donnée à l’issue d’une longue histoire conflictuelle, pour rendre à César et à Dieu la part qui leur revient respectivement. Sécularisée, vivace et moderne, la laïcité se trouve aujourd’hui confrontée à l’intégration de l’islam dans la communauté républicaine. Inaliénables, car ayant fait la preuve de leur grande efficacité, les valeurs de la laïcité à la française doivent être respectées et confortées pour être partagées par tous.
Conforter les principes, lutter contre les séparatismes, oui ! Car les menaces qui pèsent aujourd’hui sur la laïcité et la font parfois vaciller appellent un immense travail de sensibilisation et de pédagogie pour apprendre aux jeunes générations, et toujours à nous-mêmes, que – je cite Abd al Malik – « [l]a laïcité signifie que, dans la société, nous sommes définis par notre citoyenneté, et en aucun cas par notre religion. »
La laïcité est une valeur qui doit s’enseigner. Il s’agit de transmettre les bases d’une conscience démocratique et civique, une fierté républicaine que l’on croit disparue chaque fois que l’on désespère du collectif et qui resurgit avec force quand elle se trouve menacée ou traumatisée par un événement aussi foudroyant que l’assassinat de Samuel Paty. La laïcité, son histoire, sa solution inédite, ses bienfaits, sa vertu de paix et de pacification civile et idéologique, c’est à l’école qu’elle s’apprend, se transmet, s’expérimente.
Nous approuvons donc la sensibilisation des élèves au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi que l’instauration d’une journée de la laïcité, que j’avais appelée de mes vœux dans une proposition de loi.
Nous pourrions peut-être glisser à l’oreille du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’idée de lancer un concours national de la laïcité, véritable concours scolaire qui s’appuierait sur l’enseignement de l’éducation civique, de l’histoire et de la philosophie et qui, à l’image du concours national de la résistance et de la déportation, s’inscrirait dans une démarche d’éducation à la citoyenneté et formerait une composante essentielle du parcours citoyen de l’élève. Cette journée gagnerait à être relayée par les sociétés nationales de programmes que sont France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, sans exclure les médias de droit privé qui pourraient s’en faire librement l’écho.
Nous pourrions d’ailleurs inviter les maires de Franc et tous les responsables des collectivités territoriales à organiser, à travers leurs associations, des moments de célébration et – pourquoi pas ? – de jubilation, comme à Tourcoing ou à Halluin où j’ai pu récemment, avec le maire et les représentants de toutes les confessions religieuses locales, planter un arbre de la laïcité.
Si la laïcité peut s’apprendre à l’école, elle doit aussi se célébrer dans la cité, avec joie et dans l’espérance des potentialités de paix sociale qu’elle recèle. L’historien spécialiste de la République, Michel Winock, l’affirme : « Le combat de la laïcité est compliqué, réclame patience et pédagogie. Mais il n’est pas perdu d’avance. » Il n’est pas perdu d’avance, mes chers collègues ! Alors, menons-le résolument. La création du délit de séparatisme nous dote d’un outil qui nous permettra de sanctionner tout acte d’intimidation à l’égard d’un agent public ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public. Nous pouvons saluer cette avancée considérable.
Jacques Chirac a dit : « Dans la France pour tous, l’État républicain, c’est aussi la laïcité. » J’ajouterai modestement que la laïcité est la plus belle parure de l’État républicain et son plus solide et nécessaire rempart. C’est la raison pour laquelle, fier d’avoir pu contribuer à l’enrichissement de ce texte, le groupe Agir ensemble votera, avec un enthousiasme résolument républicain, en sa faveur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                49
                Contre                19
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. (nos 4317, 4385).
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission mixte paritaire. C’est avec une grande joie que je me retrouve devant vous aujourd’hui, pour l’ultime lecture de ce texte visant à renforcer la prévention en santé au travail. Après la loi relative à l’organisation de la médecine du travail, en 2011, et les articles concernant la santé au travail de la loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, cette proposition de loi marque un changement résolu de paradigme. Elle est le fruit d’un travail de longue haleine, et témoigne d’une alliance fertile entre la démocratie sociale et la démocratie représentative. Elle ouvre largement les fenêtres de la santé au travail vers la prévention et la santé publique, dont les derniers mois n’ont eu de cesse de nous rappeler l’urgente nécessité.
Le présent texte puise ses origines dans de nombreux travaux parlementaires, notamment ceux que j’ai remis au Gouvernement et le rapport d’information « Pour un service universel de santé au travail » des sénateurs Pascale Gruny et Stéphane Artano. Le texte s’appuie évidemment aussi sur l’action résolue des partenaires sociaux, qui ont discuté pendant des mois pour parvenir à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail.
Qu’une proposition de loi traduise un accord national interprofessionnel, voilà qui était inédit ! Nous pouvons nous féliciter d’avoir été fidèles à l’esprit de l’accord, d’avoir repris les nombreuses avancées qu’il comportait, d’avoir marché main dans la main avec les organisations patronales et syndicales. Transposer un accord largement signé par les organisations représentatives est un honneur. C’est aussi une responsabilité qui oblige, qui a constamment irrigué notre position sur ce texte.
Toutefois, nous avons souhaité ouvrir celui-ci à de nouvelles dispositions, pour permettre aux services de prévention et de santé au travail de s’emparer enfin pleinement d’une culture de prévention et de santé publique qui fait encore trop souvent défaut aujourd’hui.
C’est dans ce double esprit de fidélité et d’ambition que ma collègue la rapporteure Carole Grandjean et moi avons élaboré le présent texte avec les rapporteurs du Sénat, Pascale Gruny et Stéphane Artano, que je remercie particulièrement pour leur manière constructive d’animer le lien entre les travaux des deux chambres du Parlement. Je me permets de revenir sur quelques points des titres I et II, pour lesquels j’ai eu l’honneur d’être rapporteure.
De l’ANI, nous avons repris la proposition d’inscrire le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la loi. Celui-ci devra comprendre un programme d’action prospective en matière de santé et de sécurité au travail – allégé pour les entreprises de moins de 50 salariés –, ce qui permettra d’ancrer l’action de toutes les entreprises dans une culture de l’évaluation des risques et de l’anticipation. Nous avons également repris de l’accord la création d’un passeport de prévention, recensant les formations en matière de sécurité et de santé au travail, pour les travailleurs comme pour les demandeurs d’emploi.
Enfin, nous avons distingué, au sein de l’offre que proposent les services interentreprises, une offre socle, reprenant l’ensemble des missions habituelles, et une offre complémentaire, que ces mêmes services pourront offrir à des entreprises à besoins spécifiques, sur la base d’un financement forfaitaire. La distinction entre les deux offres s’accompagnera d’un processus de certification, afin d’encourager les services de prévention et de santé au travail à fonder leur démarche sur des référentiels de qualité.
Toutefois, je l’ai dit, nos deux assemblées ont tracé un chemin commun au-delà du seul accord national interprofessionnel. Afin de rénover les missions des services de santé au travail, nous avons progressivement étoffé celles-ci au cours de nos débats, à l’Assemblée comme au Sénat. Elles incluent désormais des campagnes de vaccination, de dépistage, de sensibilisation à la question des personnes en situation de handicap, une attention particulière au télétravail ou encore une incitation à la pratique sportive. Ces missions nouvelles s’ajoutent à l’ancien principe préventif de lutte contre toute altération de la santé au travail.
J’en viens enfin au décloisonnement entre la santé au travail et la médecine générale. La proposition d’intégrer des services de santé au travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), adoptée à l’Assemblée en première lecture, a été reprise par le Sénat en première lecture. En outre, en CMP, nous avons maintenu les apports de notre assemblée concernant l’accès du médecin du travail au dossier médical personnel (DMP), à l’article 11 du texte, en préservant leur équilibre, garanti par la restriction de l’accès au dossier au seul médecin du travail ainsi que par la protection des données de santé du travailleur et sa capacité à consentir, sans conséquences pour sa situation professionnelle. Ce débat de longue haleine trouve une résolution heureuse et cruciale pour que le suivi de la santé des travailleurs ne connaisse plus de rupture préjudiciable à leur santé.
Améliorer la santé de tous les travailleurs de notre pays, prévenir les risques physiques comme psychosociaux, accompagner les entreprises dans une culture de prévention : les défis et les enjeux étaient immenses, je l’avais dit en première lecture. Je suis fière que notre Parlement n’ait pas failli à sa tâche et se soit montré à la hauteur de ces enjeux qui touchent l’ensemble de nos contemporains.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions.) La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission mixte paritaire. C’est avec une grande satisfaction et une certaine émotion que je présente à mon tour le texte élaboré par la commission mixte paritaire, construit dans le dialogue entre les deux chambres et dans le respect du dialogue social.
Particulièrement attachés au dialogue social, nous avons souhaité une loi respectueuse de l’équilibre trouvé par les signataires de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, mais qui complète celui-ci, le structure politiquement, pour renforcer la culture de la prévention, le décloisonnement entre santé du travail et santé publique et la lutte contre la désinsertion professionnelle.
Je m’attarderai un instant sur certains dispositifs des titres III et IV. Afin d’améliorer le suivi de l’état de santé des travailleurs, la proposition de loi, suivant l’orientation retenue par les partenaires sociaux, crée une nouvelle visite médicale à la mi-carrière. Celle-ci permettra au médecin du travail ou à l’infirmier exerçant en pratique avancée d’apprécier l’état de santé des travailleurs, quels que soit leur branche professionnelle et leur poste de travail, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et de prévenir les risques professionnels en proposant, le cas échéant, des mesures d’aménagement du poste ou des horaires de travail.
Par ailleurs, de nombreuses dispositions ouvrent à de nouvelles catégories de travailleurs la possibilité d’être accompagnés pour leur santé au travail – je pense aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise, qui, sauf exception, ne bénéficient d’aucune prise en charge à ce jour. Je pense également aux salariés des particuliers employeurs, qui sont 1,2 million dans notre pays. En dépit des stipulations de l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, ceux-ci ne sont actuellement pas suivis par la médecine du travail.
Je souhaite également souligner la création d’un fondement légal pour le recours par les professionnels de santé au travail à des pratiques médicales ou de soin à distance, afin de faciliter le suivi de l’état de santé des travailleurs pour lesquels une surveillance renforcée n’est pas nécessaire.
La proposition de loi permettra en outre d’accompagner les infirmiers de santé au travail – dont la formation devra répondre à de nouvelles exigences –, en introduisant un acteur supplémentaire dans l’écosystème, le médecin praticien correspondant, et en renforçant l’équipe pluridisciplinaire.
Afin de mieux prévenir la désinsertion professionnelle – notre objectif à tous –, le texte prévoit une cellule de prévention dédiée. Je me félicite en outre que le texte promeuve le recours à l’essai encadré et à la convention de rééducation professionnelle, deux outils utiles en matière de désinsertion et qui aideront à relever le défi des reconversions professionnelles et de l’emploi des seniors. La lutte contre la désinsertion professionnelle doit s’organiser grâce à des coopérations.
Je veux mentionner, parmi les avancées qui me tiennent particulièrement à cœur, la création du rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail, qui est destiné à mieux préparer le retour du salarié dans l’entreprise et se tiendra en présence du service de prévention et de santé au travail, conformément à la solution retenue par notre assemblée.
Enfin, j’en viens à la gouvernance du système et au fonctionnement interne des services, qui seront modernisés notamment grâce à deux acteurs : le comité national de prévention et de santé au travail, d’une part, et les comités régionaux de prévention et de santé au travail, d’autre part. Ceux-ci amélioreront le pilotage de la politique de santé et de sécurité, à l’échelon national pour le premier et régional pour les seconds.
Nous créons ici les conditions d’une amélioration globale de la prise en charge des travailleurs par la médecine du travail et de la prévention de la désinsertion professionnelle, en parfaite cohérence à la fois avec les objectifs des partenaires sociaux signataires de l’ANI et avec nos engagements politiques. Je salue le travail accompli par le Sénat en première lecture, ainsi que le dialogue très constructif avec les rapporteurs désignés par sa commission des affaires sociales, Mme Pascale Gruny et M. Stéphane Artano, tout au long du processus d’élaboration de la loi. Je les en remercie vivement.
Je crois pouvoir dire que nous avons honoré nos engagements vis-à-vis des partenaires sociaux, mais aussi que le Parlement a su aller au-delà de leurs discussions, en introduisant dans le texte des dispositions nécessaires et opérationnelles, pour faire plus et mieux, au service d’une cause fondamentale : la santé des travailleurs de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail. Comme les rapporteures, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle, après les travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail. C’est la fin du processus législatif pour un texte que votre assemblée a vu naître, et le Gouvernement se réjouit que le Parlement soit parvenu à un accord constructif.
En effet, ce texte comporte de très belles avancées, que le Gouvernement soutient et qui permettront à la santé au travail de répondre aux enjeux du monde du travail actuel. Tout d’abord, il renforce le rôle des entreprises dans le déploiement d’une culture de la prévention, en dépassant l’approche historique, centrée principalement sur l’aptitude et la réparation. Je salue les représentants du monde de l’entreprise qui ont compris l’importance de cet enjeu et de la qualité de vie au travail, favorable à la fois au développement de l’entreprise et à l’épanouissement du salarié.
Une autre avancée importante est l’ouverture de la santé au travail sur les autres secteurs de la santé, grâce à la possibilité donnée au médecin du travail d’accéder au dossier médical du travailleur. De nouvelles formes de collaboration seront permises par ce texte et permettront de renforcer la coordination entre médecine du travail et médecine de ville.
Une prévention en santé au travail moderne, c’est également une offre de service correspondant aux parcours professionnels d’aujourd’hui, lesquels sont beaucoup plus diversifiés que ceux d’autrefois. La visite de mi-carrière voulue par les partenaires sociaux dans leur accord permettra, comme son nom l’indique, de faire un point à mi-carrière pour repérer les éventuelles inadéquations entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, et de construire ainsi des perspectives de carrière adaptées à la situation de chacun.
Les entreprises ont un rôle important à jouer sur les suites qu’elles donneront à ces visites. La création des rendez-vous de liaison permettra, pendant un arrêt de travail, au salarié et à l’employeur de se rencontrer en présence du service de prévention et de santé au travail. Préparer le retour au travail d’un salarié qui subit un arrêt est une mesure essentielle pour favoriser le maintien dans l’emploi.
Cette proposition de loi répond également aux enjeux que présentent des parcours professionnels moins linéaires qu’autrefois, en organisant une offre de santé au travail adaptée – auprès des travailleurs indépendants, des intérimaires, ou encore des salariés des particuliers employeurs. Elle intègre les nouvelles formes d’organisation du travail, notamment le travail à distance. Le suivi de la santé au travail ne dépend donc plus du statut du travailleur, de son secteur d’activité ou de ses modalités d’intervention. C’est un pas considérable pour la généralisation de ce suivi et de cette protection.
Enfin, le Gouvernement salue les avancées réalisées dans ce texte en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Elles sont le fruit du travail commun de l’Assemblée et du Sénat et s’inscrivent dans le prolongement du projet de loi ratifiant la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) que vous examinerez tout à l’heure.
Face à de telles avancées, je tiens à remercier tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires sociales de votre assemblée, chère Fadila Khattabi, Mmes les rapporteures, chère Charlotte Parmentier-Lecocq, chère Carole Grandjean, ainsi que l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire des deux assemblées. Ce travail de qualité permet d’aboutir à un texte solide et équilibré qui, conformément à l’engagement du Gouvernement, vient donner une réalité législative et démocratique à l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en décembre 2020. Je souhaite insister de nouveau sur la force de cette complémentarité alliant la vitalité de notre dialogue social à celle de notre démocratie représentative – dans l’intérêt et pour le bénéfice de la santé de 19 millions de salariés et de leurs employeurs.
La crise sanitaire que nous continuons de traverser nous rappelle chaque jour l’enjeu essentiel qu’est l’amélioration de la santé au travail – sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Par cette mobilisation, nous répondons également aux attentes des salariés et des entreprises que j’ai pu mesurer lors de mes nombreux déplacements dans les services de santé au travail – interentreprises, mais aussi autonomes – ces derniers mois.
Tirer les leçons de la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an et demi s’avère essentiel. Un retour d’expérience sur ses conséquences doit nous permettre de construire ensemble un modèle de santé au travail plus proche de l’entreprise et des salariés, en donnant une place significative à l’accompagnement et au conseil pour le déploiement de mesures de protection collective. C’est le sens de l’histoire que d’adapter notre système de santé au travail aux nouvelles formes d’emploi et d’organisation du travail. Le Gouvernement y est prêt, à l’instar de l’ensemble des acteurs, que je sais mobilisés.
Ainsi, dans le même esprit de consensus qui nous a animés tout au long du débat parlementaire, je vous invite à suivre les conclusions de la commission mixte paritaire et à voter la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui vous est soumise.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions)