XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 11 octobre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (nos 965, 1286).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements portant article additionnel après l’article 2  bis .
Je suis donc saisi de deux amendements portant article additionnel.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n8.
Cet après-midi, nous avons évoqué l’uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang. Je profite de ce débat et de la présence de Mme la ministre des solidarités et de la santé pour aborder la question des personnes ayant été transfusées et se trouvant, de ce fait, interdites de don, quelle qu’ait été la date de la transfusion. Nous connaissons et comprenons les raisons qui ont motivé cette décision, qui remonte à 1997. Je souhaite que nous nous interrogions sur ce qui peut justifier, aujourd’hui encore, une telle exclusion définitive. Je serais heureux, madame la ministre, de recueillir votre avis sur cet amendement, qui permettrait, vous l’avez compris, à une personne transfusée de donner à nouveau son sang, sauf avis contraire du corps médical.
Mon amendement à l’article 2 étant tombé à la faveur de l’adoption d’un autre amendement, j’aurais aimé vous entendre, par la même occasion, sur la perspective de reporter l’âge limite du don à soixante-quinze ans.
La parole est à M. Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n8. Je vous remercie, monsieur Descoeur, de soulever ce sujet important : la non-discrimination des donneurs de sang. Par le présent amendement, vous proposez de permettre à nouveau aux personnes transfusées de donner leur sang dans les mêmes conditions que les autres donneurs.
L’arrêté du 5 avril 2016 édicte une exclusion permanente des candidats ayant des antécédents de transfusion sanguine, en application du principe de précaution. Il s’agit d’éviter la transmission d’un agent pathogène inconnu. Je ne dispose pas d’éléments permettant d’éclairer l’intention qui a été celle de l’exécutif lors de l’élaboration de l’arrêté que vous contestez, ni d’ailleurs des compétences médicales qui me permettraient de m’appuyer sur l’état des connaissances scientifiques pour contester ou légitimer ladite exclusion permanente. Je serais donc reconnaissant à Mme la ministre de nous donner son avis à ce sujet.
À la suite de l’audition de la Fédération française pour le don de sang bénévole, je peux simplement vous indiquer qu’un certain nombre d’associations, le cas échéant cette fédération elle-même, pourraient déposer un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement de la France en raison d’une discrimination en la matière. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’exclusion du don du sang des personnes préalablement transfusées repose sur le principe de précaution vis-à-vis de virus émergents ou d’agents pathogènes susceptibles d’entraîner de nouvelles infections dangereuses pour l’homme, notamment d’agents pathogènes à durée d’action très lente ou très retardée, de type prion, comme ceux qui sont responsables de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Il s’agit en réalité de ne pas amplifier un risque en autorisant les personnes déjà transfusées, peut-être elles-mêmes porteuses d’un risque, à donner leur sang et à transmettre un tel agent à leur tour.
Nous ne disposons pas d’éléments objectifs permettant de suspecter l’existence de virus qui pourraient d’ores et déjà être transmis par ces donneurs. Toutefois, une analyse de risque a été réalisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, qui avait été saisie à ce sujet en 2016. En outre, un avis d’expert a été rendu en juillet 2017. L’ANSM conclut que l’exclusion permanente des anciens transfusés, qui avait été décidée par précaution, reste une mesure efficace et proportionnée, compte tenu notamment du contexte épidémiologique lié à la maladie de Creutzfeldt-Jakob qu’a connu la France. Elle considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause cette mesure, quelle que soit la date de la transfusion des candidats au don. Il convient donc d’en rester au principe de précaution, tel qu’il a été énoncé tout à l’heure, afin d’éviter la démultiplication du risque par des transfusions itératives entre personnes qui ont été elles-mêmes transfusées. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Vous m’avez aussi interrogée, monsieur Descoeur, sur l’âge limite du don, actuellement fixé à soixante-dix ans. Celui-ci figure non pas dans la loi, mais dans un arrêté. En réalité, tout dépend de l’état de santé du candidat au don : il est évident qu’un insuffisant cardiaque âgé de moins de soixante-dix ans ne sera pas autorisé à donner son sang.
La parole est à M. Vincent Descoeur. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse, en particulier sur la question de l’âge limite du don. Il s’agirait de le repousser au-delà de soixante-dix ans, tout don restant soumis, bien évidemment, à une validation médicale. Ceux qui côtoient les associations de donneurs savent que les candidats au don qui sont frappés par la limite d’âge sont souvent très contrariés car il s’agit souvent de personnes très motivées qui se sont pleinement investies au sein des associations.
Sur la question des personnes transfusées, j’entends vos arguments, tout en m’interrogeant à voix haute : si la transfusion ne présente pas de risque pour la personne qui reçoit du sang, j’ai un peu de mal à comprendre que l’on applique
in fine une interdiction, qui plus est définitive – c’est cet aspect qui me gêne. C’est pourquoi je soulève à nouveau cette question. La parole est à Mme la ministre. Il est prévu de revoir, à l’issue de la réunion du comité de suivi qui se tiendra le 14 novembre prochain, l’arrêté dans lequel figure l’âge limite du don. Nous pourrions donc interroger de nouveau les instances d’expertise à ce sujet et proposer éventuellement un report de cet âge limite, en fonction de l’état clinique des candidats au don. J’entends donc votre proposition, monsieur Descoeur, et nous allons la prendre en compte. La parole est à M. le rapporteur. Je vous remercie, madame la ministre. Il est important que nous puissions discuter de la question de l’âge limite dans le cadre de la révision de l’arrêté, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie et de l’amélioration de la santé des personnes âgées.
M. Descoeur a aussi soulevé la vraie question de l’exclusion des transfusés du don du sang. Si vous prenez l’engagement d’examiner cette question dans le cadre de la révision de l’arrêté, madame la ministre, je demanderai à M. Descoeur de retirer son amendement.
Je n’ai évoqué que la question de l’âge limite ! C’est déjà un début… Il n’en reste pas moins que l’exclusion des transfusés est un vrai sujet, d’autant, je le répète, qu’un certain nombre d’acteurs, notamment la Fédération française pour le don de sang bénévole, ont l’intention de porter cette question devant la Cour de justice de l’Union européenne. J’invite néanmoins M. Descoeur à retirer son amendement, afin de retravailler sur ce point. Pouvons-nous considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur Descoeur ? Je vous remercie pour vos réponses, madame la ministre, qui m’ont satisfait. Tant sur la question des personnes transfusées que sur celle de l’âge limite – que je me suis permis de raccrocher à la discussion de cet amendement, car j’ai été très frustré de ne pas avoir pu l’aborder à l’article 2, vous l’avez compris –, vous avez donné des signes d’ouverture, ce qui m’amène à retirer l’amendement. Je souhaite néanmoins que la question soit examinée au fond.
(L’amendement n8 est retiré.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n31. L’amendement à l’article 2 par lequel j’entendais proposer d’abaisser l’âge légal de don du sang de dix-sept à seize ans est tombé. Le présent amendement vise à ce que les candidats au don mineurs – que l’âge légal soit fixé à seize ou dix-sept ans – soient soumis, au moment où ils s’apprêtent à donner leur sang, à un contrôle médical plus poussé que ne le sont les candidats majeurs. Il s’agit de rassurer les parents et de prévenir toute atteinte à la santé des intéressés. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Maintenez-vous votre amendement, madame Ménard ? Non, monsieur le président : je le retire.
(L’amendement n31 est retiré.)
La commission a supprimé l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements, nos 5 et 26, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n5, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour le soutenir.
L’article 3, que cet amendement vise à rétablir, porte sur la promotion du don du sang, mission qui relève, on le sait, de l’EFS, l’Établissement français du sang. La rédaction que nous proposons ne remet nullement en cause cette mission. Néanmoins, comme vous le savez, l’État est une notion large, qui recouvre tous les acteurs et opérateurs étatiques, notamment l’EFS. Celui-ci est un acteur essentiel de la promotion de la collecte, mais nous pensons que d’autres structures et acteurs pourraient intervenir dans cette promotion.
L’article 3 n’édicte aucune norme nouvelle ; il s’inscrit dans le cadre des compétences actuellement dévolues aux collectivités territoriales, que j’ai rappelées dans mon rapport. J’aimerais comprendre pour quelle raison la commission l’a supprimé. Il vise à retisser les liens entre les associations de donneurs de sang, l’EFS et tous les acteurs,…
Excellente idée ! …afin qu’ils travaillent davantage en interaction dans le cadre d’une campagne de promotion et de sensibilisation, dans le respect, bien sûr, des missions de l’EFS. Cette mesure n’entraînerait aucun coût budgétaire supplémentaire pour l’État, puisque la dépense serait assumée par les collectivités locales.
J’ai donc du mal à comprendre pourquoi le groupe La République en marche et le Gouvernement seraient défavorables au rétablissement de l’article 3. Je précise à l’attention des députés de terrain – nous en sommes toutes et tous, je n’en doute pas – que cet article est celui qui tient le plus à cœur aux associations, sur nos territoires, et que son vote sera observé. Il importe en effet que les associations de donneurs de sang se sentent considérées comme un acteur essentiel de la promotion. Je pense et j’espère que nous pouvons nous rejoindre toutes et tous sur cet article relatif à l’information, à la promotion et à la sensibilisation, qui ne pose aucune difficulté du point de vue juridique.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n26. Il va dans le même sens que le précédent. Il faut perpétuellement motiver les donneurs de sang et en convaincre de nouveaux. C’est un travail de longue haleine, sachant que le temps est toujours compté, non seulement parce que des malades ont besoin de sang, mais aussi parce que la durée de vie des produits sanguins est brève : cinq jours pour les plaquettes, quarante-deux jours pour les globules rouges ; autant dire que la course ne s’arrête jamais.
L’article 3, tel que l’avaient proposé nos collègues du groupe Les Républicains, avait toute sa place dans le texte. Il disposait notamment : « L’État en collaboration avec les collectivités territoriales s’engage à mettre en place des campagnes d’information de sensibilisation au don du sang. » Cette campagne se voulait, bien sûr, incitative, mais elle aurait aussi été rassurante, car elle aurait pris en compte les risques sanitaires. Il s’agissait, en soi, de mener une campagne de bon sens auprès des Français, pour rendre plus manifeste encore la solidarité entre ceux qui se portent bien et ceux qui sont souffrants, une solidarité qui traverse les territoires, dans un mouvement d’unité de notre pays.
Je pense que nous pourrions tous voter le rétablissement de l’article 3, ce soir, dans l’hémicycle. Ce serait tout simplement une mesure de bon sens, qui ne s’embarrasserait pas de postures partisanes.
La parole est à M. Vincent Descoeur. Tout le monde a reconnu l’implication des donneurs de sang engagés dans les associations. Le succès de la collecte tient à leur capacité à inciter nos concitoyens, de proche en proche, à donner leur sang. L’idée de les aider à travers une campagne de sensibilisation ne peut que recueillir l’assentiment de cette assemblée. Nous avons tous loué leurs mérites. Au-delà des discours, il faut les aider. Cette campagne de promotion serait la meilleure manière de reconnaître leur engagement sur le terrain. La parole est à M. Stéphane Viry. La rédaction de l’article 3, tel que nous proposons de le rétablir, paraît recevable et n’est source d’aucune ambiguïté. L’idée force qui le sous-tend est susceptible de recueillir, me semble-t-il, l’assentiment de tous. Il a été démontré, chacun le sait, que la France a besoin de sang et qu’il faut, dès lors, réussir à convaincre encore et toujours des donneurs. L’EFS a vocation à remplir cette mission aux moyens de mesures publicitaires, mais il ne peut pas tout à lui seul. C’est pourquoi il conviendrait, selon moi, de mobiliser tous les acteurs territoriaux et de la société publique à travers une campagne de sensibilisation nationale, de passer le message que le modèle français de don du sang est singulier, atypique et fort, et qu’il faut coûte que coûte le consolider par notre contribution citoyenne personnelle. Ce serait une excellente mesure.
Tout à l’heure, nous avons voté un amendement d’un de nos collègues impliquant les entreprises au titre de la RSE, la responsabilité sociale des entreprises. Nous en avons adopté un autre permettant au jeune public, à partir de dix-sept ans, de donner du sang. Désormais, nous devons faire passer publiquement et énergiquement ce message essentiel : donner son sang sauve des vies. L’amendement du rapporteur permet d’organiser cette très belle campagne, nécessaire à la stabilisation et à la consolidation du modèle français.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Il est défavorable, et je souhaite en donner les raisons.
Bien entendu, nous sommes très favorables à l’idée que l’ensemble des associations, les collectivités et tous ceux qui le souhaitent relaient les campagnes de promotion du don organisées par l’Établissement français du sang. L’État, d’une certaine façon, délègue cette tâche à ce dernier, dont c’est la mission et pour laquelle il est financé.
L’inscription dans la loi que l’État et l’EFS s’engagent « en collaboration avec les collectivités » oblige en quelque sorte ces dernières à s’impliquer dans le don du sang. Or, l’État, plus précisément le Gouvernement, veille surtout à ne pas imposer de missions nouvelles aux collectivités territoriales.
Je préfère donc que nous en restions au
statu quo  : la possibilité pour n’importe quelle collectivité de s’impliquer et de relayer. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, qui laisseraient entendre que les collectivités ont une mission supplémentaire. La parole est à M. le rapporteur. Si l’État était sensible aux dépenses supplémentaires qu’il fait peser sur les collectivités, cela se saurait ! Malheureusement, ce n’est pas le cas – et, je vous l’accorde, cela dure depuis un petit moment…
Quoi qu’il en soit, des précisions s’imposent. Les collectivités ont déjà une compétence en matière de santé, d’action sanitaire. Lorsque je présidais un conseil départemental, nous avons eu l’occasion d’engager un certain nombre d’actions, en étant parfaitement dans notre rôle. Il n’est pas question d’une nouvelle obligation pour les collectivités mais de la reconnaissance du travail effectué et des liens avec les habitants, car nous croyons à la territorialisation et à la proximité en matière de don du sang – j’ai pris l’exemple de la ville de Toulouse.
J’ai envie de vous dire : affranchissez-vous de votre propre haute administration en la matière ! Vous comprendrez ainsi qu’au-delà des missions, très importantes, de l’EFS et du ministère, il faut aussi faire confiance aux acteurs de proximité. Cet amendement vise précisément à faire en sorte que tout le monde travaille ensemble : les collectivités, l’EFS, l’État, l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, tous les acteurs que nous pouvons mobiliser doivent pouvoir travailler tous ensemble.
Il n’y a aucun inconvénient à adopter cet amendement, y compris, pour les collectivités territoriales, sur un plan budgétaire : un, c’est déjà leur mission ; deux, le travail qu’elles accomplissent sur les territoires serait ainsi reconnu ; trois, il est très important de faire confiance à ces acteurs de proximité. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.
Encore une fois, l’article 3 ne présente aucune difficulté juridique. Au-delà des positions de principe, tout le monde en partage la visée. De plus, il est demandé, revendiqué par les associations de donneurs. Dans chaque assemblée générale à laquelle vous participerez dans les prochains jours et les prochaines semaines, vous verrez qu’elles manifesteront leur volonté de campagnes de sensibilisation plus fortes, plus importantes, plus proches du terrain. C’est pourquoi, dans cet amendement qui vise à réécrire l’article, nous avons mentionné l’EFS, son rôle et ses missions. Il s’agit pour nous de préserver, de maintenir et de le consolider dans ces missions. Nous savons que l’EFS, seul, ne suffit pas à apporter cette proximité, cette territorialisation du don. Si nous croyons en cette méthode, nous devons voter ensemble pour l’article 3.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous partageons le but de cet article, qui tend à renforcer les campagnes de sensibilisation au don du sang, notamment en direction des publics les plus jeunes. Néanmoins, il ne nous semble pas opportun de créer une nouvelle charge pour les collectivités. L’Établissement français du sang, opérateur d’État, réalise déjà des campagnes. Il doit poursuivre son effort et se renouveler afin de continuer à toucher le plus de personnes possible. Toutefois, nous entendons également les arguments du rapporteur et il nous paraît important que le rôle des collectivités locales puisse être valorisé. Il faut y réfléchir. Ces amendements permettent d’appeler l’attention sur la valorisation de leur implication dans l’organisation de ces campagnes. Quoi qu’il en soit, nous maintenons qu’il est inutile de créer une charge supplémentaire pour les collectivités, et qu’il convient plutôt d’essayer de valoriser celles qui s’impliquent. La parole est à M. Vincent Descoeur. Je vous remercie, madame la ministre, de veiller à ne rien imposer aux collectivités : c’est suffisamment rare, par les temps qui courent, pour être salué…
L’amendement du rapporteur dispose que « l’État, […] en collaboration avec les collectivités territoriales […] s’engage à mettre en place des campagnes ». J’y vois moins une obligation que la reconnaissance de l’utilité des collectivités pour mener à bien des campagnes d’information de proximité. Autant l’on s’offusque souvent que l’État puisse décider à la place des collectivités – comme Damien Abad, j’ai présidé un conseil départemental –, autant nous serions très heureux de vous accompagner dans cette démarche.
Je connais d’autres anciens présidents de conseil départemental dans cet hémicycle ! (Sourires.) Je vous ai oublié, monsieur le président ! Je vous prie de m’excuser ! (Sourires.) La parole est à Mme Danièle Obono. Nous soutenons bien évidemment l’amendement du rapporteur. Vous avez dit, madame la ministre, que vous préférez en rester au statu quo . Justement, tel est le problème. Le statu quo , c’est le manque de donneurs, au sujet duquel l’Établissement français du sang sonne l’alerte, c’est le fait que, malgré son très bon travail, que nous devons encourager, ce n’est pas assez, pas suffisant. En rester au statu quo , c’est accepter la situation actuelle sans se donner les moyens de l’améliorer, ce que permettrait au contraire l’adoption d’un tel amendement qui, je le dis à mon tour, n’induirait ni charge ni coût. Dans ce type de démarche, mais pas exclusivement, considérer que l’État travaille « en collaboration » et donne les moyens aux collectivités d’assurer ces missions n’implique aucune charge indue, aucun coût. Au contraire, c’est bénéfique pour tous. C’est pourquoi nous appelons à voter en faveur de l’amendement du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Hervé Saulignac. Lorsqu’on parle de charges nouvelles pour les collectivités, j’ai l’impression que certains voudraient nous faire croire que nous sommes en train de créer un nouvel impôt. En lisant l’amendement, on voit bien que nous en sommes très loin.
Si des présidents de conseil départemental, de conseil régional ou de communauté d’agglomération étaient là, je ne pense pas qu’ils seraient nombreux à ne pas être volontaires pour s’engager dans ce travail de sensibilisation.
Enfin, l’EFS accomplit un travail remarquable. L’État aussi, en son temps, a organisé des campagnes pour inciter au don du sang, mais je tiens à rappeler que la parole des collectivités porte peut-être plus que toute autre auprès de nos concitoyens : lorsqu’un département, une agglomération ou une métropole s’exprime, je crois que le message est reçu différemment.
Le code de la santé fait déjà état de ces possibilités ! Cet amendement ne crée en rien une charge ; au contraire, il pourrait permettre utilement d’accroître la sensibilisation dont nous avons tous besoin. La parole est à M. Rémi Delatte. Élu rural, j’ai rencontré voilà quelques jours les associations de bénévoles de ma circonscription de l’Aisne. Ils ne formulent pas explicitement une telle demande. Comme ils disent, plus vous multipliez les acteurs, moins vous êtes efficaces. Or les associations de bénévoles sont déjà très investies sur les territoires, les élus leur réservent un accueil très positif, et elles gèrent parfaitement la situation. Je pense donc qu’il faut laisser cette compétence à l’EFS.
Enfin, il est vrai, comme l’a dit notre collègue du MODEM, que l’on créerait ainsi une obligation pour les collectivités territoriales.
Nous ne voterons donc pas pour ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur. Monsieur Delatte, nous ne créons pas une nouvelle obligation. L’article L.1424-1 du code de la santé publique dispose que « le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé » et qu’il « élabore et met en œuvre les actions régionales correspondantes. » Nous ne créons donc aucune nouvelle obligation : cela figure déjà dans le code de la santé publique.
De même, les départements participent à la mise en œuvre de la politique de santé, « dans le cadre de conventions conclues avec l’État » : cela figure aussi dans le code de la santé publique.
Quant aux communes, elles constituent des interlocuteurs de premier plan dans la mise en œuvre de l’offre de soins et dans l’information à la population.
Nous ne proposons donc aucune obligation nouvelle ; tout figure déjà dans le code de la santé publique. Alors ayons le courage de rétablir l’article 3 !
Très bien ! Je suis convaincu. La parole est à Mme la ministre, puis, nous passerons au vote. Je vous avoue que j’ai du mal à comprendre : soit il s’agit d’une obligation et nous ne la souhaitons pas – nous sommes d’accord, nous n’imposons pas une nouvelle charge aux collectivités –, soit ce n’est pas une obligation et, comme vous le dites, monsieur Abad, tout figure déjà dans le code de la santé publique.
Il se trouve que j’ai dirigé une agence sanitaire, l’INCa, l’Institut national du cancer, et que j’étais chargée de campagnes d’information du public sur le dépistage des cancers. Je travaillais en permanence avec les collectivités et je contractualisais avec elles. Vous pouvez voir des affiches pour le dépistage du cancer du sein dans les mairies, vous pouvez voir des campagnes pour Octobre rose réalisées par les métropoles : tout cela existe déjà.
Et pour l’enseignement supérieur ? Dans le cadre des campagnes de promotion d’une action de santé publique, n’importe quelle agence sanitaire peut contractualiser avec toutes les collectivités. Une inscription dans la loi n’apporterait rien de plus par rapport au code de la santé publique. Et pour les entreprises ? Il faudra le faire pour le mois sans tabac de l’Agence nationale de santé publique, pour la campagne de l’INCa en faveur de la vaccination anti-HPV. Pour les entreprises et l’enseignement supérieur ? Pour l’éducation nationale ? Je ne vois pas ce qui justifie un article spécifique. En l’occurrence, tout est déjà faisable et l’EFS le fait. Cela ne suffit pas. Il peut le faire encore plus mais, dans ce cas-là, c’est à l’État, qui siège à son conseil d’administration, de lui demander de contractualiser davantage. N’inscrivons pas dans la loi quelque chose qui existe déjà dans le code de la santé publique et qui est déjà largement effectif pour toutes les agences sanitaires. Pas pour l’enseignement supérieur ! Je mets aux voix l’amendement n5.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        42
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                16
                Contre                25
(L’amendement n5 n’est pas adopté.)
(L’amendement n26 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n2, portant article additionnel après l’article 3. Il vise principalement, là encore, à faire en sorte que l’on puisse intensifier les campagnes de communication autour du don du sang. Son objectif est très simple : il serait opportun que le ministre de la santé réunisse des responsables des chaînes publiques et privées de radio et de télévision avec les associations de donneurs et évidemment l’Établissement français du sang, afin que soit organisées régulièrement – au moins une fois par trimestre – des campagnes de sensibilisation.
Nous avons une chance extraordinaire dans notre pays : nous avons toujours fait en sorte que le don de sang soit gratuit. Si nous voulons sécuriser et consolider ce processus dans la durée, il importe qu’il soit accompagné par des actions de communication.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’activité de promotion du don est assurée par l’EFS. Vous proposez un amendement visant à prévoir une obligation, pour le Gouvernement, d’organiser des campagnes promotionnelles particulières. Nous y sommes a priori défavorables puisque cette mission est déjà dévolue à l’EFS. La parole est à M. Patrick Hetzel. Madame la ministre, je suis un peu étonné de votre réponse, car l’amendement dispose très clairement que le Gouvernement aurait un rôle de coordination, ce qui ne remet nullement en cause le rôle de l’Établissement français du sang.
Par ailleurs, cet amendement n’implique pas de dépenses publiques supplémentaires – si tel avait été le cas, il n’aurait d’ailleurs pas passé la rampe de l’article 40. Il permettrait en revanche d’envoyer un message clair et d’intensifier la promotion du don gratuit du sang.
Franchement, madame la ministre, vos arguments ne tiennent pas et je ne comprends vraiment pas votre position. La seule explication serait que vous adoptiez là une posture idéologique, ce que je n’imagine pas un instant.
(L’amendement n2 n’est pas adopté.)
La commission a supprimé l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 27, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n4, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour le soutenir.
Cet amendement tend en effet à rétablir l’article 4, supprimé par la commission, qui définissait le principe de sécurité du donneur. Au-delà des enjeux liés à la sécurité des produits, à la sécurité des clients et à la sécurité transfusionnelle, il importe d’évoquer la question de la sécurité du donneur. Aujourd’hui, le principe de sécurité est réduit à la sécurité sanitaire à travers la sécurité transfusionnelle. Or le principe de sécurité revêt aussi une autre dimension qui participe de notre positionnement éthique : la sécurité du donneur. Le respect dû à la dignité de l’être humain façonne notre conception du don de sang.
Alors qu’une révision de la directive européenne relative au sang devrait avoir lieu prochainement, il est important de rappeler que la promotion de l’éthique française du don du sang se distingue par l’attention portée au donneur et par le refus de toute marchandisation ou exploitation. Il semble important d’inscrire ce principe dans la loi, en vue de la révision de la directive européenne.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n27. Il est bon de rappeler que le corps humain n’est pas une marchandise et que les donneurs de sang ne sont donc pas rémunérés. Le don repose évidemment sur la gratuité et le volontariat mais aussi l’anonymat, et il est régi par des principes de sécurité. Cette gratuité doit être protégée car elle a une double valeur, à la fois symbolique et sociale : symbolique, parce que notre système français est très attaché à la solidarité nationale et à la solidarité, valeurs qui doivent continuer à être transmises par des actes concrets ; sociale, parce que, dans un contexte d’hyperconsommation, où tout se vend et s’achète, la marchandisation des produits du corps humain est un risque réel, et il importe de protéger la société d’une telle dérive, car ce sont les plus démunis qui en feraient assurément les frais.
Une brèche a été ouverte en 2014, avec l’autorisation par le Conseil d’État de la commercialisation du plasma thérapeutique par les industriels du médicament. Le plasma viro-inactivé a désormais un statut de médicament et peut donc être distribué et vendu librement dans toute l’Union européenne. De plus, face à la pénurie qui guette les régions les moins peuplées de France, des voix s’élèvent depuis quelque temps déjà pour demander une forme de rémunération symbolique du don du sang. Une telle rémunération serait incitative et correspondrait mieux, d’après ses partisans, à nos mentalités modernes. À titre personnel, je ne peux me résoudre à une telle marchandisation, car je vois bien autour de moi que de magnifiques élans de générosité persistent. Les jeunes âgés de vingt à vingt-neuf ans représentent aujourd’hui 25 % des donneurs de sang. Nous pouvons donc fonder nos espoirs sur la jeunesse française.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Il est défavorable, et je vais expliquer pourquoi.
Vous proposez d’ajouter les mots « de sécurité » à l’article du code de la santé publique relatif aux principes qui régissent le don du sang, lesquels touchent à la qualité du don. Il importe de ne pas brouiller, dans le droit applicable, les principes éthiques et le principe de sécurité sanitaire fondamental dans notre organisation de la filière sang.
Je souhaite vous rappeler qu’en matière de sécurité sanitaire, le contrôle du marché des produits de santé commercialisés en France, dont les médicaments importés, est confié à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ainsi, l’ANSM procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatif aux produits de santé, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu’aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leur sont appliqués. C’est de cela qu’il s’agit quand on parle de sécurité du don.
Je rappelle également qu’au titre du principe de sécurité sanitaire, l’organisation actuelle sépare clairement le collecteur, à savoir l’EFS, du fractionneur, le LFB – le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Pour la sécurité sanitaire, nous nous appuyons par ailleurs sur la sélection des donneurs et sur la mise en place d’une chaîne de vigilance.
Il est de la responsabilité de l’Établissement français du sang d’assurer la qualité des produits dont il a la charge. Or, avec ces amendements, vous proposez de mélanger des notions de sécurité relatives à la qualité du don et à la sécurité des donneurs, ce qui embrouille totalement le message de sécurité sanitaire.
La parole est à M. le rapporteur. Vous m’avez répondu, madame la ministre, en évoquant la sécurité des produits et la sécurité transfusionnelle, mais l’objectif de cet amendement concerne précisément la sécurité du donneur.
Sur cette question, permettez-moi de vous rendre compte d’une étude qui a été publiée par la revue
Vox Sanguinis en 2010. Elle établit une corrélation entre la fréquence de la collecte de plasma en vue du fractionnement et la qualité de la composition du plasma. Cette étude révèle en outre que la législation relative au don du sang n’est pas sans conséquence sur la fréquence de collecte et, par conséquent, sur la qualité de sa composition. Les résultats montrent que les collectes pour lesquelles le don est rémunéré se caractérisent par une fréquence importante et un volume collecté très significatif, mais par une composition plus faible en protéines, notamment en albumines, ainsi qu’en immunoglobulines de type G ou de type M et en hémopexine. Aux États-Unis, où le don est rémunéré, on observe ce type de carences, ce qui n’est pas le cas dans les pays européens étudiés, où le don est soit indemnisé, soit gratuit. Alors que la demande d’immunoglobulines est importante, il apparaît essentiel de trouver une réponse adaptée à cette demande. Est-il vraiment raisonnable de procéder à des collectes rapprochées, alors que l’on sait que le remplacement des immunoglobulines de type G nécessite un temps certain ? L’étude se conclut en posant la question des effets d’une collecte fréquente sur la santé des donneurs, avec des risques d’œdème et de troubles cardiovasculaires.
Cet amendement, je le répète, porte sur la sécurité des donneurs, non sur la sécurité transfusionnelle ou la sécurité des produits.
Je mets aux voix l’amendement n4.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                17
                Contre                28
(L’amendement n4 n’est pas adopté.)
(L’amendement n27 n’est pas adopté.)
La commission a supprimé l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements, nos 7 et 28, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n7, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour le soutenir.
Cet amendement tend à rétablir l’article 5, qui a malheureusement été supprimé en commission. Il s’agit, comme l’article 3, d’un article important pour renforcer notre modèle éthique du sang. Cet article comportait deux volets.
D’abord, il introduisait l’idée du « label éthique ». Je rappelle aux membres de la majorité que c’est à un député du groupe La République en marche, Olivier Véran, que nous devons cette idée d’un label éthique : c’est lui qui a introduit dans la loi le label éthique pour les médicaments dérivés du sang. Le problème, c’est que le décret d’application n’a jamais été signé, parce que la Commission européenne a remis un avis circonstancié pour s’y opposer, au nom de la distorsion de concurrence. Nous avons d’ailleurs reçu le même genre d’avis à propos de labels que nous voulions faire figurer sur nos étiquetages, notamment au sujet de l’origine des viandes. Madame la ministre, comment se fait-il que le Parlement n’ait pas été informé de cet avis circonstancié sur un point aussi important que celui du label éthique, défendu par un député de la majorité ?
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les solutions alternatives à ce label. Nous pensons qu’il ne faut pas baisser les bras sur cette question et que le combat doit être mené au niveau européen. Je ne prendrai qu’un exemple : la biologie médicale. En France, on considère que la biologie médicale est un acte médical tandis qu’au niveau européen, on la considérait comme une prestation de service. Or la France a obtenu gain de cause devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pourquoi ne serait-elle pas capable d’obtenir pour le label éthique ce qu’elle a obtenu pour la biologie médicale ?
Avec cet amendement, nous vous demandons d’envisager des solutions pour rétablir le label éthique, afin d’entamer une négociation avec l’Union européenne. Il ne faut pas baisser les bras avant même d’avoir commencé la bataille.
Cet amendement propose également de généraliser, sur la base de données administrative publique, l’indication de la nature du don – gratuit, indemnisé ou rémunéré –, afin que tout le monde connaisse les modalités de prélèvement du sang qui a permis la fabrication de médicaments.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n28. Je serai très brève car M. Damien Abad a déjà tout dit. Établir un contrôle sanitaire identique sur les médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger et sur ceux qui sont produits en France me semble une évidence sanitaire. Je ne vois pas bien pourquoi il y aurait deux sortes de mesure de contrôle, lorsque la santé de nos concitoyens est en jeu. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Il est défavorable. Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit trois mesures relatives à la traçabilité des médicaments dérivés du sang.
S’agissant des informations figurant dans la base de données publique des médicaments, je vous rappelle que je me suis engagée, à l’occasion de la remise du rapport sur l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament, à rendre l’information sur les médicaments plus accessible, plus claire et plus réactive. Cela se traduira notamment par la mise en place d’une source unique d’information publique sur les médicaments, sur le site santé.fr. Ce service public d’information en santé intégrera également la base de données publique des médicaments et les informations du site medicaments.gouv.fr.
S’agissant du label éthique, il relève de règles techniques d’étiquetage totalement harmonisées au niveau européen. C’est pourquoi les dispositions réglementaires relatives à sa mise en œuvre n’ont pas pu être publiées. Ce sujet pourra être rediscuté au niveau communautaire lors des travaux européens relatifs à la révision de la directive sur les médicaments. Dès lors, la production d’un rapport au Parlement sur ce sujet n’apportera pas d’informations complémentaires à la représentation nationale.
S’agissant, enfin, des exigences de sécurité des médicaments dérivés du sang, je vous rappelle que le contrôle du marché de la sécurité de ces produits commercialisés en France, y compris ceux qui sont importés, est confié à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Votre demande est donc totalement satisfaite par la réglementation actuelle, puisque ces produits sont évalués exactement de la même manière que ceux qui sont produits en France.
La parole est à M. le rapporteur. L’article 5 étant au cœur de cette proposition de loi, ne pas le rétablir, c’est lui retirer une grande partie de sa substance, ce qui est très regrettable. Vous pourriez au moins, madame la ministre, prendre un engagement ferme devant la représentation nationale : vous pourriez vous engager à ce que la France, au moment de la renégociation de la directive européenne sur le sang, défende son modèle et ce label éthique. Je sais que ce sera un combat difficile, mais les seuls combats que l’on est sûr de ne pas gagner sont ceux que l’on ne mène pas. Ce qui est important, c’est que nous ayons tous la volonté de défendre ce modèle éthique, ce modèle français du don du sang, qui repose sur la gratuité, l’anonymat et le bénévolat. Tout le monde a loué ce modèle ici, et il serait dommage, je crois, de ne pouvoir le sanctuariser grâce à ce label, qui constituerait une vraie avancée. Quant à la publication des données, nous estimons que ce serait un premier pas, certes imparfait, mais qui permettrait en tout cas de respecter le caractère éthique du don du sang. La parole est à Mme la ministre. Oui, monsieur le rapporteur, nous travaillerons, à l’occasion de la réflexion autour de la directive, dans le sens que vous souhaitez. Il est dans l’intérêt de l’EFS, du LFB et des patients de déployer le modèle français. Je mets aux voix l’amendement n7.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        44
        Nombre de suffrages exprimés                44
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                16
                Contre                28
(L’amendement n7 n’est pas adopté.)
(L’amendement n28 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 5.
Sur l’amendement n10, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n10.
Cet amendement et le suivant avaient un lien avec l’article 5, qui a malheureusement été supprimé. Ils tendent à préserver le caractère de service public au don du sang. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est un rouage essentiel du modèle français de don du sang mais c’est un rouage menacé. En effet, en 2015, la loi dite « Macron » ouvrait le capital de ce laboratoire et de sa filiale aux entreprises et aux organismes appartenant au secteur public. Pour l’heure, seul le secteur public est visé mais beaucoup, à l’époque, y ont vu le premier pas vers une privatisation rampante. Notre amendement tend à revenir sur cette disposition pour qu’un rouage aussi essentiel que le LFB reste détenu par l’État et ne soit régi par aucune logique de rentabilité ou de course à la compétitivité, afin de maintenir l’intégrité de notre modèle français. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, pour plusieurs raisons. Certes, la question mérite d’être posée mais elle ne doit pas masquer les enjeux.
D’abord, la sécurité de l’approvisionnement pose un réel problème. Il importe de diversifier nos sources car, selon les chiffres avancés en audition, 80 % du plasma commercialisé dans le monde provient des États-Unis. Cela étant, dépendre à 100 % d’un monopole public présenterait également des inconvénients.
S’agissant par ailleurs du respect des normes communautaires, le retour à un monopole public ne nous exonérera pas de l’obligation de respecter les normes concurrentielles. Pour atteindre cet objectif, il faudrait modifier le droit communautaire. Ce débat dépasse le cadre de nos textes.
Ensuite, le marché peut engendrer des abus mais il présente également des vertus, s’agissant en particulier de la qualité des produits, puisque les entreprises n’ont aucun intérêt à risquer un quelconque scandale sanitaire. Pour conserver la confiance du public, les contrôles de sécurité des produits sont essentiels.
J’ai bien compris le sens du signal envoyé, mais l’attente se situe surtout au niveau de la qualité de la collecte de sang, de la protection du donneur, de son état de santé, de sa dignité, dans le respect des principes que j’ai énoncés.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes défavorables à cet amendement. Dans un contexte de tension croissante d’approvisionnement en médicaments dérivés du sang au niveau international, le LFB assure environ 42 % des besoins français et jusqu’à 100 % pour certains médicaments dérivés du sang. Supprimer l’entrée au capital du LFB d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, ce serait le priver d’investissements nécessaires pour accompagner son développement pour les enjeux d’avenir et dans la filière plasma et médicaments dérivés du sang. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, surtout pas pour les patients pour lesquels ces médicaments représentent un intérêt thérapeutique majeur. Par ailleurs, je rappelle que la Banque publique d’investissement, la BPI, est codétenue par la Caisse des dépôts et par l’État, et que le capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, conformément à la loi, est détenu en majorité par l’État. L’État est donc très attaché à l’intégrité du modèle français du don du sang et il le restera. Je mets aux voix l’amendement n10.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        45
        Nombre de suffrages exprimés                44
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                5
                Contre                39
(L’amendement n10 n’est pas adopté.) Sur l’amendement n11, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n11.
M. le rapporteur a évoqué plusieurs fois le rapport d’Olivier Véran de juillet 2013. Je voudrais à mon tour faire état d’une réalité inquiétante qu’il y relève : le modèle français de don et de distribution du sang est sérieusement écorné par le fait que 40 % des médicaments dérivés du sang achetés par les hôpitaux français sont composés de sang provenant de donneurs rémunérés, selon les estimations d’Olivier Véran, dans son rapport de juillet 2013.
Vous avez déclaré cet après-midi, monsieur le rapporteur, que le don rémunéré n’était pas forcément de moins bonne qualité que le don gratuit. Peut-être, mais j’émettrai tout de même quelques doutes au regard de ce qu’il se passe en Inde ou aux États-Unis. Surtout, la question est d’ordre d’éthique et nous devons réaffirmer notre modèle français. Or une telle entorse à nos principes est rendue possible par l’importation de médicaments dérivés du sang.
La proposition de loi tend à unifier les exigences de sécurité sanitaire auxquelles sont soumis les produits importés de l’étranger. Ce serait une bonne chose mais qu’en sera-t-il de nos principes si nous acceptons du sang issu de prélèvements rémunérés de l’étranger alors que nous interdisons cette pratique en France ?
D’autant que, toujours selon le rapport d’Olivier Véran, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n’est pas, à ce jour, en mesure de contrôler l’origine bénévole des produits car « elle ne dispose pas de moyens de contrôle sur les pratiques en vigueur hors de France ». Il est grand temps que ces moyens soient mobilisés mais il nous semble impératif, pour la cohérence et la solidité de notre modèle, que les médicaments importés soient soumis aux mêmes exigences éthiques que les produits français.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable car le LFB serait ainsi placé en situation de conflit d’intérêts. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n11.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                3
                Contre                42
(L’amendement n11 n’est pas adopté.)
La commission a supprimé l’article 6.
Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 29, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n6, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour le soutenir.
Cet amendement tend à rétablir l’article 6, supprimé par la commission des affaires sociales, qui visait à inscrire le groupe sanguin et le rhésus sur la carte nationale d’identité et le dossier médical partagé. Soyons clairs : nous ne visons pas un objectif de santé publique ou de célérité en cas d’intervention ; nous souhaitons simplement éveiller et sensibiliser les consciences. La carte nationale d’identité étant un document régulièrement utilisé, y faire figurer la mention du groupe sanguin pourrait participer à cette campagne de sensibilisation que vous avez, hélas, vidée de son sens en repoussant l’article 3. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n29. Je serai brève car c’est mon dernier amendement. Il faut être honnête : la carte de groupe sanguin est souvent reléguée au fond d’un tiroir, quand elle n’est pas perdue ou inexistante. Il faut donc être pragmatique : les Français n’ont pas l’habitude de porter cette carte sur eux, soit par manque d’intérêt, soit parce qu’ils n’en connaissent ni l’utilité ni l’existence. Pourtant, dans bien des cas, cela a été rappelé, elle pourrait aider les secours à intervenir plus rapidement et plus efficacement, en évitant des vérifications longues, qui font perdre un temps précieux. Autant dire qu’une alternative à cette carte plutôt fantomatique pour les Français serait préférable. L’inscription du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité, qui resterait facultative, serait une bonne mesure. Bien entendu, l’inscription serait préalablement assurée par les deux analyses de sang nécessaires à la création de la carte – il n’est pas question de bâcler cette inscription sous prétexte qu’elle est inscrite sur la carte nationale d’identité, car cela produirait l’inverse des résultats attendus. Cette disposition est toute simple mais simplifierait la vie des membres des établissements qui recueillent les dons du sang et, le cas échéant, les secours. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Nous y sommes défavorables. La position de mentions portées par un document d’état civil ne relève pas du domaine de la loi. Au-delà, la mention du groupe et du rhésus sur la carte nationale d’identité ne permettrait pas d’éviter la réalisation de la détermination du phénotype érythrocytaire, requise par les textes réglementaires en vigueur. En effet, la sécurité transfusionnelle réclame que soit réalisée une détermination immuno-hématologique ou deux, selon le contexte transfusionnel. Par ailleurs, chez les greffés de moelle osseuse, le groupe sanguin peut varier après la greffe ; dans des circonstances exceptionnelles, le phénotype érythrocytaire se modifierait alors que l’état civil n’est pas changé. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. L’idée, qui nous semble pertinente, permettrait de sensibiliser nos concitoyens à la problématique du don du sang. La connaissance par chacun de son groupe sanguin permettrait également de gagner du temps en cas d’urgence. Cependant, cette mention aurait sans doute davantage sa place sur la carte Vitale ou dans le dossier médical partagé, la modification d’un document d’état civil étant plus complexe et coûteux. Bref, nous sommes plutôt favorables à l’idée mais défavorables en raison des contraintes et inconvénients qui en découleraient. La parole est à M. Vincent Descoeur. Le rapporteur a bien précisé qu’il ne s’agissait pas de gagner du temps en cas d’intervention médicale mais de sensibiliser nos concitoyens au don du sang. Nous avons parlé des différentes campagnes qui avaient été menées, de leur coût. Or voilà une façon gratuite de sensibiliser le public à ce sujet. C’est un amendement de bon sens de notre rapporteur. La parole est à M. Rémi Delatte. Nous nous prononcerons défavorablement sur ces amendements. Mes confrères de l’hémovigilance sont formels : lors d’un don du sang, le groupe sanguin est systématiquement recherché pour la traçabilité des poches, même sur une personne qui donne depuis plus de vingt ans ; par ailleurs, m’ont-ils dit, aucun soignant ne prendrait le risque de retranscrire les données d’une carte nationale d’identité s’il existe un risque de falsification d’identité, par exemple. La parole est à Mme Brigitte Kuster. Je souhaite réagir à vos propos, madame la ministre : je ne vois pas le rapport existant entre l’objet de l’amendement de M. Abad, qui vise à rétablir l’article 6, et votre réponse, selon laquelle une maladie peut modifier le groupe sanguin, d’autant que, j’imagine que la carte de groupe sanguin n’est pas modifiée dans le cas très précis que vous avez évoqué. Si. Quel est, du reste, le pourcentage de personnes concernées par ce changement – vous êtes sûrement plus informée que moi –, rapporté au nombre de Français que la disposition prévue à l’article 6 sensibiliserait ? De plus, en cas d’accident sur la voie publique ou ailleurs, n’est-ce pas un argument majeur pour la sécurité que la possibilité d’avoir, sur sa carte nationale d’identité, la mention de son groupe sanguin ? Je soutiens, pour toutes ces raisons, l’amendement de M. Abad. La parole est à M. Hervé Saulignac. Il faut rivaliser de mauvaise foi pour arriver à repousser un tel amendement, qui tombe sous le sens et relève de l’esprit pratique. Alors que je n’ai jamais réussi à comprendre l’utilité de faire figurer la taille sur la carte nationale d’identité, vous nous expliquez qu’y mentionner le groupe sanguin serait inutile. Nos débats me deviennent incompréhensibles. Nous voterons évidemment cet amendement de bon sens. La parole est à M. le rapporteur. J’ai vraiment l’impression qu’on a sorti les rames pour trouver des arguments contre mon amendement. C’est exactement ça ! La vérité, c’est que chaque fois qu’un article vous est proposé, vous réfléchissez à la façon dont il vous sera possible d’en démonter le bien-fondé, sans prendre en compte la réalité des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est vraiment dommage, alors que, pendant la campagne présidentielle, je vous le rappelle, vous prôniez l’exact inverse : le dépassement des clivages politiques, le rassemblement par-delà les étiquettes. Là, entre la campagne de sensibilisation qui était prévue à l’article 3, le label éthique, qui était porté par un député de votre majorité – il est d’ailleurs absent ce soir pour ne pas être gêné par votre position – et maintenant, à l’article 6, la mesure concernant la carte d’identité, franchement, on a le sentiment que vous cherchez seulement des arguments fallacieux pour démonter et essorer notre proposition de loi. (Mêmes mouvements.)
Je tiens à le souligner, en commission comme aujourd’hui dans l’hémicycle – je parle sous le contrôle de la présidente de la commission –, nous avons tous fait preuve d’un esprit constructif, dans nos amendements et dans la manière dont nous avons mené les débats. Il y a toujours de bonnes raisons d’être contre : on argue que la disposition relève du domaine réglementaire et non pas de la loi, que le fondement juridique est instable ou que la disposition se révélera complexe. Mais c’est le politique qui doit prendre le pouvoir et donner les orientations ! Si l’on considère que mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d’identité est une bonne disposition, non pas pour la sécurité – ce n’est pas le sujet, nous sommes d’accord sur ce point – mais pour la sensibilisation, alors il convient de mettre son administration en ordre de marche afin qu’elle recoure à tous les moyens possibles pour mettre en œuvre cette bonne mesure et pas l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre. Je regrette que le rapporteur souhaite faire de cette question un débat politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si on ne peut pas faire de politique à l’Assemblée nationale ! Je serai très franche : c’est typiquement la fausse bonne idée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Premièrement, cette mention ne servira à rien aux malades en cas de transfusion, même d’urgence. Ce n’est pas le sujet. Ce n’est pas le sujet, en effet.
Deuxièmement, cette information médicale fera courir des risques car elle ne pourra pas être validée. Il faut savoir que le groupe sanguin peut changer au cours de la vie, pour quelques milliers de greffés de moelle par an – pardonnez-moi mais il se trouve que c’est ma spécialité. Afin d’éviter toute référence à leur ancien groupe sanguin, on leur remet une carte de greffe qu’ils portent sur eux en permanence.
Troisièmement, cette mention posera des problèmes pour la filiation. Le groupe sanguin donne en effet des informations médicales qui peuvent vous permettre de savoir si vos parents le sont bien.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Eh oui, cela existe : des enfants n’ont pas pour père biologique leur père légal, d’autres sont nés par PMA – procréation médicalement assistée. Si vous adoptez cette disposition, des informations médicales sur la filiation figureront sur la carte nationale d’identité.
Les informations médicales doivent relever du domaine médical : le groupe sanguin, qui figurera dans le dossier médical partagé, sera accessible en cas d’urgence, ce qui permettra, si nécessaire, d’accélérer les transfusions. Je rappelle que tous les Français auront un dossier médical partagé à compter du mois de novembre.
Cette disposition me semble donc réellement une très mauvaise idée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Évidemment ! Je mets aux voix l’amendement n6.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        45
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                11
                Contre                31
(L’amendement n6 n’est pas adopté.)
(L’amendement n29 n’est pas adopté.) L’Assemblée nationale a du bon sens.
Je suis saisi d’un amendement n33 – « dites 33 », comme on vous demande chez le docteur (Sourires) – , qui fait l’objet d’un sous-amendement n35.
La parole est à M. Marc Delatte, pour soutenir l’amendement.
À la fin des débats, je souhaite donner à cette proposition de loi un titre ouvert : « relative au don du sang », parce qu’il ne convient pas de fermer le débat. Celui-ci a été de grande qualité, je tiens à en remercier tous les acteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir le sous-amendement n35. L’amendement n33 est malheureusement un aveu : vous voulez une proposition « relative au don du sang », alors que nous voulions une proposition « visant la consolidation du modèle français du don du sang ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Telle est la différence entre nous, ce soir. Certes, vous avez fait un premier pas… Merci ! Excellent ! …– je le salue d’autant plus volontiers que c’est rare de votre part –, mais sans faire le second, lequel manquera à la proposition de loi. Ce second pas aurait visé non pas à adopter, comme sur un long fleuve tranquille, une proposition de loi simplement « relative au don du sang », mais à mener un combat : mettre toutes les chances de notre côté pour préserver le modèle français du don du sang. Il faut, à cette fin, chercher de nouveaux cercles de donneurs et les fidéliser au don du sang.
Madame la ministre, personne n’est parfait. Peut-être certaines des dispositions du texte initial n’auraient pas résisté à l’épreuve des faits. Mais pourquoi ne pas essayer ? Pourquoi ne pas les expérimenter ? Pourquoi ne pas avoir osé mettre en place une campagne de sensibilisation en lien avec les collectivités locales ? Pourquoi ne pas avoir pris le risque de créer le label éthique pour négocier en position de force avec l’Union européenne ? Pourquoi ne pas avoir eu l’envie ou l’audace de faire figurer le groupe sanguin sur la carte nationale d’identité, afin de changer les mentalités ? Peut-être cela n’aurait-il rien apporté, mais peut-être, au contraire, certaines choses auraient-elles changé et le nombre de donneurs aurait-il augmenté.
Si j’ai déposé ce sous-amendement, c’est pour sauver, au moins, le caractère éthique du don du sang dans le titre, car tel était l’enjeu initial. Il est regrettable que vous ayez voulu une proposition de loi minimaliste, qui se contente de transposer la directive européenne, alors que nous appelions de nos vœux, pour notre part, une proposition de loi ambitieuse. Nous prendrons assurément le moins, qui vaut toujours mieux que rien, mais nous aurions préféré le plus, non pas pour nous mais pour les donneurs de sang, d’autant que nos échanges, au-delà des clivages politiques, montrent que nous sommes tous favorables au modèle français du don du sang et que nous voulons tous le défendre et le promouvoir.
Au-delà du texte, voici le message que je souhaite faire passer : si nous voulons vraiment transformer la politique et la société françaises, nous devrons apprendre à passer sur l’administration pour imposer des dispositions, dont d’aucuns prétendront toujours qu’elles sont infaisables juridiquement ou techniquement, et qui prétendront que les députés ne comprennent jamais rien et que l’Assemblée nationale légifère mal ! Nous devons au contraire affirmer ensemble que, « là où il y a une volonté, il y a un chemin » : c’est ce que nous aurions pu faire, ce soir, ensemble, de manière plus ambitieuse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ? Je suis défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. La parole est à M. Vincent Descoeur. Pour poursuivre les propos de M. le rapporteur, je tiens à souligner que le don du sang rassemble des donneurs de droite et de gauche, de l’ancien monde et, très certainement, du nouveau monde. Or c’est l’éthique qui les rassemble et les motive. Il est important de rappeler que l’éthique est la spécificité du modèle français du don du sang. L’inscrire dans le titre serait un témoignage de reconnaissance aux donneurs, qui sont au cœur du texte. La parole est à Mme Danièle Obono. L’amendement de la majorité est cohérent avec son attitude, qui a consisté à vider le texte de son sens afin, comme l’a souligné Mme la ministre, d’en rester au statu quo , ce qui est dommage. Comme d’habitude. Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez laissé entendre lorsque vous avez déploré que le rapporteur fasse de la politique, ce n’est pas un gros mot. Ce que nous avons fait, en commission comme dans l’hémicycle, c’est de la politique au sens noble du terme. La politique ne se réduit pas à la confrontation d’idées, voire à la polémique ; elle peut aussi se traduire par la convergence de points de vue, par-delà les étiquettes politiques.
Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de tous nos collègues qui ont participé à l’élaboration du texte, en proposant des amendements plutôt qu’en supprimant, les uns après les autres, les articles, démarche qui, pour le coup, revient à faire de la politique au sens commun du terme. Je le répète : cet amendement reflète l’attitude incompréhensible que vous adoptez habituellement face aux propositions de loi, une attitude qui n’a rien à voir avec la politique au sens noble du terme.
Bravo ! Très bien ! Je n’aurais pas dit mieux ! La parole est à M. le rapporteur. L’intervention de M. Descoeur m’a rappelé les propos du président de l’EFS, M. Toujas, selon lesquels il y aurait, le dimanche, un don de droite et un don de gauche, le premier s’effectuant à la sortie de la messe et le second étant assuré par les syndicats. Je souhaite, ce soir, que nous puissions prendre conscience que ce don concerne tout le monde ; ce serait déjà un premier pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Le sous-amendement n35 n’est pas adopté.)
(L’amendement n33 est adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains. Nous ressentons, à cet instant, de l’amertume, compte tenu de l’ambition initiale de ce texte et de la volonté du rapporteur et de plusieurs de nos collègues de travailler sur ce modèle fort et singulier du don du sang, qui est une fierté française, car il nous caractérise de manière positive. Alors que ce modèle repose sur des principes fondamentaux, je regrette qu’il n’ait pas réussi ce soir à emporter l’adhésion unanime de l’Assemblée. Au moment où il s’agit de le consolider, cette adhésion unanime nous aurait permis, au plan européen, d’aller de l’avant et peut-être de servir d’exemple dans le cadre de négociations où il conviendra de défendre nos valeurs.
Dans un monde de plus en plus marchandisé, caractérisé par une uniformisation croissante, il est à craindre, en effet, que le modèle français ne soit attaqué. Les mesures proposées par le texte, comme les campagnes de sensibilisation ou la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité ou les exigences, visaient à créer une mobilisation populaire permanente en faveur du don du sang. On ne peut que regretter que le texte ait été vidé de toute sa substance, y compris quant aux exigences sur les produits importés, raison d’un petit jeu politique qui vise à refuser toute proposition de loi venant d’un groupe d’opposition.
Notre amertume concerne également l’article 2 
bis , qui permettait de franchir un pas important en matière de non-discrimination, alors même, chacun le sait, qu’aucune raison scientifique ne justifie qu’on n’aille pas de l’avant sur le sujet. Chacun a pu voter en son âme et conscience mais, là encore, quelle occasion manquée pour la représentation nationale !
C’est d’autant plus regrettable que, sur tous ces articles, une forme de consensus existe entre nous. Mais personne n’a osé franchir le Rubicon : chacun est resté cloisonné, peut-être enfermé dans de mauvais réflexes. Mais nous voulons sauver l’essentiel : la proposition de loi, qui avait l’ambition de porter des mesures fortes pour le modèle français, reste un texte relatif au don du sang ; la mort dans l’âme mais avec raison, nous la voterons en l’état.
Très bien ! La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Avant de voter sur cette proposition de loi, le groupe MODEM se félicite qu’un débat sur le modèle français du don du sang ait pu avoir lieu dans notre hémicycle. Même dans une version réduite par rapport aux ambitions du rapporteur, cette proposition de loi nous aura permis d’avoir de vrais débats. Ses deux articles contribueront à promouvoir le don du sang et à augmenter le nombre de donneurs.
Concernant l’article 2 
bis , qui n’a pas été adopté, nous saluons le fait que Mme la ministre ait retiré son amendement de suppression, qui était mal compris. Néanmoins, même si nous sommes persuadés de la sincérité de sa démarche visant à faire évoluer la réglementation, notre groupe n’a pas été convaincu par les arguments invoqués. La modification de l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique permettait d’exclure à tout moment du don du sang des personnes en raison de contre-indications médicales. Par ailleurs, les perspectives d’évolutions réglementaires évoquées nous paraissent trop tièdes pour tordre le cou à une discrimination infondée. Aussi espérons-nous que l’arrêté à venir sera à la hauteur des aspirations exprimées aujourd’hui par notre assemblée.
Toutefois, c’est avec plaisir que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cette proposition de loi.
Très bien ! La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés. Sur un sujet de santé publique qui rassemble les Français, celles et ceux qui suivent nos débats ont pu constater que nous n’avons pas su nous rassembler. Pourtant, comme d’autres l’ont dit avant moi, c’est un sujet pour lequel les Français se mobilisent et œuvrent bénévolement : ils disent très souvent combien ils sont attachés à ce modèle, combien il leur est cher. Nous avions là une occasion d’unité nationale, mais elle a été balayée d’un revers de manche.
Mes chers collègues de la majorité, il vous sera désormais difficile de prétendre que vous êtes ouverts au dialogue avec les oppositions. Ce texte comportait peut-être, çà et là, quelques dispositions très discutables, mais aussi un nombre important de mesures que vous auriez dû voter si vous aviez vraiment été ouverts aux propositions des oppositions. Or rien de ce qui ne vient pas de vous ne peut trouver grâce à vos yeux.
C’est exactement cela ! Mais non ! Personnellement, je vais finir par me demander quel est le sens d’une opposition dans cet hémicycle.
Pour être un peu moins grave, permettez-moi de faire un peu d’humour. Vous n’êtes ni de droite ni de gauche. Avec l’article 2 
bis , vous aviez une belle occasion de le prouver : dans le cadre d’une proposition de loi déposée par un homme de droite, un amendement avait été déposé par un homme de gauche. Comme avez-vous pu trouver le moyen de ne pas le voter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) CQFD ! Je le regrette. Vous envoyez un mauvais signal aux associations de donneurs, qui, incontestablement, n’auront pas compris vos arguments de ce soir. Vous envoyez aussi un mauvais signal à la communauté homosexuelle, qui pensait, après le vote du texte par notre commission, que des décennies de combat allaient enfin trouver un terme ce soir. Exactement ! Or, une nouvelle fois, vous avez fermé la porte aux donneurs homosexuels, vous les avez laissés au ban, vous les avez exclus de ce droit si précieux de donner son sang. Vos propos sont choquants ! Pour terminer, vous envoyez un signal politique particulièrement brouillé. À l’occasion des discussions et du vote sur l’article 2  bis , nous avons vu une ligne de fracture entre deux mondes : d’un côté, les députés qui, de fait, se sont inscrits dans la droite ligne des politiques précédentes, de droite comme de gauche – c’est dire si j’en assume une part de responsabilité –, et qui ont donc exprimé une forme de conservatisme ; de l’autre côté, ceux qui ont eu le courage d’écouter leur conscience et qui, ne voulant pas céder à la peur ni à la consigne politique, ont accepté de voter pour l’article 2  bis .
Mais je suis fondamentalement positif : je crois donc que la prochaine fois sera la bonne, que ces oppositions ne sont plus désormais que le combat d’une minorité et que nous sortirons bientôt victorieux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.