Renforcement du droit à l'avortement

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292 ( PDF) , déposé(e) le 25 août 2020 , mis(e) en ligne le 31 août 2020 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Albane Gaillot , rapporteure (Nomination : mardi 15 septembre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3383 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2020 à 19h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3383-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2020 à 14h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2020 à 14h00

Amendements déposés sur le texte n° 3292 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 30 septembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 8 octobre 2020 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Adoption de la proposition de loi en première lecture le 30 septembre 2020

Rapport n° 3383 de Mme Albane Gaillot (EDS, Val-de-Marne)

Articles de la proposition de loi et amendements adoptés par la commission :

Article 1er : Allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse

La commission a adopté l’article 1er.

Article 1er bis (nouveau) : Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode

chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse (amendements identiques AS12 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), AS13 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS31 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))

Article 1er ter (nouveau) : Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (amendement AS30 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))

Article 2 : Suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG

Obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Publication, par les agences régionales de santé, d’un répertoire des personnels de santé et des structures pratiquant l’IVG, sous réserve de l’accord des intéressés (amendement AS32 de Mme Cécile Muschotti (LaREM)).

La commission a adopté l’article 2, ainsi modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG

Remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration de ce dispositif (amendements identiques AS33 de Mme Cécile Muschotti (LaREM), AS21 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS28 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)).

***

La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée.

La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires sociales (n° 3383-A0).

Voir le compte rendu n° 71 de la réunion de la commission des Affaires sociales.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3383 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 8 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 8 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement le 8 octobre 2020, T.A. n° 488 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 octobre 2020 à 10h05

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 23 , déposé(e) le 9 octobre 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Laurence Rossignol , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 263 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 264

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 3793 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2020 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel , rapporteurs (Nomination : mardi 15 septembre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3879 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 16 février 2021 à 15h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3879-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 11 février 2021 à 15h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 11 février 2021 à 15h45

Amendements déposés sur le texte n° 3793 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 2 février 2021 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d’un co-rapporteur

Mercredi 10 février 2021 à 14h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 29 novembre 2021 à 15h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3879 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 29 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 29 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 30 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 30 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 242 , déposé(e) le 1er décembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 342 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 343

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 19 janvier 2022 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 janvier 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Laurence Rossignol , Mme Laurence Rossignol et Mme Albane Gaillot , rapporteurs (Nomination : jeudi 20 janvier 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 374 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4934 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2022 à 11h35

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 375

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2022 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4985 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2022 , mis(e) en ligne le 4 février 2022 à 15h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4985-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 13h05

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 13h05

Amendements déposés sur le texte n° 4929 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 2 février 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 10 février 2022 à 9h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4985 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 10 février 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 10 février 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 481 , déposé(e) le 10 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 493 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 494

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 16 février 2022 Compte-rendu

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement

Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]