Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 septembre 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021 , déposé(e) le mardi 23 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 10h15

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Laurence Vanceunebrock , rapporteure.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 17h02
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 17h02
Amendements déposés sur le texte n° 4021
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 21 septembre 2021 à 14h45 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 14h45 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 17h02
Amendements déposés sur le texte n° 4501
Agenda et comptes-rendus des débats