Dossiers législatifs

• Revalorisation des pensions de retraite agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4348)

  Loi promulguée

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• Transport sanitaire héliporté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2016 (Proposition de loi n°233)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°164)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4246)

  Loi promulguée

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• Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2016 (Proposition de loi n°126)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°97)

  Loi promulguée

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• Accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°84)

  Loi promulguée

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• Loi de financement de la sécurité sociale 2017

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2016 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4072)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 septembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°848)

  Loi promulguée

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• Développement et protection des territoires de montagne

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016 (Projet de loi n°4034)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Défibrillateur cardiaque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4015)

  Loi promulguée

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• Accord sur les services aériens avec Israël

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°821)

  Loi promulguée

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• Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°822)

  Loi promulguée

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• Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°770)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 juin 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3906)

  Loi promulguée

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• Recomposition de la carte intercommunale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mai 2016 (Proposition de loi n°632)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2016 (Proposition de loi n°587)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place des outils de gestion des risques en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 mai 2016 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relance de la construction en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 avril 2016 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec les Philippines relatif aux services aériens

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 janvier 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3383)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : accord avec les Comores relatif aux services de transport aérien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 janvier 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3384)

  Loi promulguée

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• Efficacité de la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°280)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ancrage territorial de l'alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi n°3280)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°197)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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