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Restauration de Notre-Dame de Paris
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 24 avril 2019 à 18h15
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 247 avril 2019
Le ministre de la culture et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, à la suite du terrible incendie qui a ravagé l’édifice le lundi 15 avril 2019.
À la suite de l’annonce par le Président de la République du lancement d’une souscription nationale permettant à chacune et chacun de participer au financement des travaux, le projet de loi poursuit un double objectif : accompagner l’élan de la mobilisation par un dispositif de collecte exceptionnel, et répondre au défi que constitue la restauration en cinq ans de l’édifice.
Le projet de loi met en place la souscription nationale, placée sous la haute autorité du Président de la République. Les fonds recueillis seront consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation des métiers d’art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux. Il permet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’y participer, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.
Par un dispositif d’exception portant de 66 % à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons entre le 16 avril et le 31 décembre 2019, le projet de loi introduit un avantage spécifique en faveur des particuliers pour accompagner leurs versements au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, réunis sur le portail www.rebatirnotredame.gouv.fr, ainsi qu’au Trésor public.
Afin de garantir le bon emploi des fonds, le projet de loi prévoit également la création d’un comité de contrôle dédié réunissant le Premier Président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes.
Le projet de loi confère par ailleurs au Gouvernement la possibilité de créer un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale.
Enfin, il donne la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires afin de faciliter la réalisation des travaux.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 24 avril 2019 à 18h15
Les rapporteures
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 7 mai 2019 à 21h45
- Mise en ligne : lundi 6 mai 2019 à 13h00
- Mise en ligne : mardi 7 mai 2019 à 21h25
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 16h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 1881
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Ange Magne , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 1881
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 1918
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 13 mai 2019 à 10h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles et amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Article 1er : Ouverture d’une souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » (amendement AC132 de la rapporteure).
Article 2 : Financement des travaux de restauration et de formation de professionnels par les fonds recueillis au titre de la souscription
Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » (amendement AC133 de la rapporteure).
Article 3 : Modalités de collecte des fonds recueillis dans le cadre de la souscription
Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » (amendement AC134 de la rapporteure).
Articles 4, 5 et 5 bis : voir dispositions et amendements adoptés par la commission des finances (saisie par délégation au fond).
Article 6 : Modalités de clôture de la souscription
Article 7 : Modalités de contrôle des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale
Article 8 : Habilitation du Gouvernement à créer un établissement public de l’État chargé de réaliser les travaux de restauration de la cathédrale
Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » (amendement AC132 de la rapporteure).
Article 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures facilitant la réalisation de la restauration de de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Titre du projet de loi : Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » dans le titre du projet de loi, lequel devient « Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et institution d’une souscription nationale à cet effet » (AC139 de la rapporteure).
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Article 4 : Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris par des versements à l’État ou à l’établissement public créé à cet effet
Article 5 : Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Article 5 bis (nouveau) : Demande d’un rapport sur la part et le montant des dons et versements ayant donné lieu à réduction d’impôt
Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, et précisant le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article (amendement CF 23 de MM. Gilles Carrez (LR), Eric Woerth (LR), et Joël Giraud (LaREM)).
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Alain Schmitz , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 27 mai 2019
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n° 492, 2018‑2019) (demande du Gouvernement)
-
Séance publique du mardi 28 mai 2019
CR
- Suite de la discussion du du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n° 492, 2018‑2019) (demande du Gouvernement)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mai 2019
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Anne Brugnera et M. Alain Schmitz , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 18h10
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire

Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 19h45
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 28 juin 2019 à 19h50
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 19h50
- Mise en ligne : vendredi 28 juin 2019 à 18h50
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 26 juin 2019 à 16h10
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 26 juin 2019 à 17h15
Amendements déposés sur le texte n° 1980
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Ange Magne , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 23h55
Amendements déposés sur le texte n° 1980
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 26 juin 2019 à 16h10
Amendements déposés sur le texte n° 2073
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 10h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 10 juillet 2019
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 10h50
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 16 juillet 2019 à 14h45 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 16 juillet 2019 à 21h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2019 [sur le site Légifrance]