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Amélioration de la trésorerie des associations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 1329 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 1329 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sarah El Haïry , rapporteure (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1415 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2018 à 17h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1415-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 18h35
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 18h35
Amendements déposés sur le texte n° 1329 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 novembre 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1415-A0Amendements déposés sur le texte n° 1415 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 26 mars 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations le 26 mars 2019, T.A. n° 248 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 mars 2019 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Permettre aux associations de conserver un bénéfice raisonnable
Article 2 : Permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d’un même réseau
Article 3 : Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Article 4 : Confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles saisis lors de procédures pénales
Article 5 : Rapport du Gouvernement sur l’état des lieux de la fiscalité liée aux dons
Article 6 : Gage de recevabilité financière
Principaux amendements déposés par la commission
Article 1er
Amendement de rédaction globale visant à remplacer la notion de « bénéfice raisonnable » par celle « d’excédent raisonnable » et à limiter le champ d’application de l’article aux seuls organismes à but non lucratif (amendement CL16 de la rapporteure).
Article 3
Précision sur le rapport que la Caisse des dépôts adresse chaque année au Parlement sur les comptes inactifs pour qu’il fasse désormais également état des sommes qui auront été reversées au FDVA (amendement CL19 de la rapporteure).
Article 4
Restriction de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans et dont l’ensemble des activités sont celle visées en matière de dons (amendement CL18 de la rapporteure)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 410 , déposé(e) le 27 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 599 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 600Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 9 juillet 2019 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 2127 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2019 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2432 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2019 à 11h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2432-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 18h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 18h15
Amendements déposés sur le texte n° 2127 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 novembre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
- Examen du texte
Mercredi 27 novembre 2019 à 9h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
- Article 88
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2432-A0Amendements déposés sur le texte n° 2432 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 28 novembre 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations le 28 novembre 2019, T.A. n° 356 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 novembre 2019 à 15h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements adoptés sur des articles restant en discussion
Les articles 2, 3, 5 ter et 6 ayant été adoptés dans des termes identiques ou supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ils ne peuvent plus faire l’objet de modifications.
– Principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur des articles du projet de loi restant en discussion :
Article 1er : Conservation d’un excédent raisonnable résultant d’une subvention non dépensée
Rétablissement de la version initiale de l’article [CL15 de la rapporteure].
Article 1er bis : Délai de paiement des subventions accordées aux associations
Rétablissement de la version initiale de l’article [identiques CL5 de M. Larive (LFI), 8 de M. Juanico (SOC) et 10 de M. Matras (LaREM)].
Clarification de la mise en œuvre du délai de paiement [sous-amendement CL38 de la rapporteure].
Article 1er ter (nouveau) : Harmonisation des obligations de transparence financières des associations cultuelles
Suppression de l’article [CL18 de la rapporteure].
Article 1er quater (nouveau) : Création d’une annexe budgétaire sur les associations éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des dons
Suppression de l’article [CL19 de la rapporteure].
Article 3 bis A (nouveau) : Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électorale
Possibilité de versement de l’excédent du compte de campagne au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) [CL20 de la rapporteure].
Versement au FDVA du solde d’un compte de campagne en cas d’absence de décision de dévolution à une association [CL21 de la rapporteure].
Article 3 bis B (nouveau) : Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique
Possibilité de versement de l’excédent du compte de campagne au FDVA [CL23 de la rapporteure].
Versement direct du solde au FDVA en cas d’absence de décision de dévolution à une association [CL24 de la rapporteure].
Article 3 bis : Présence de parlementaires dans les collèges départementaux du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Désignation d’un suppléant pour les parlementaires siégeant dans les collèges départementaux du FDVA [CL26 de la rapporteure].
Transmission de l’ordre du jour du collège départemental du FDVA à l’ensemble des parlementaires du département concerné [identiques CL27 de la rapporteure et 12 de M. Matras (LaREM)].
Article 4 bis : Suppression de l’application du droit de préemption des immeubles cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités
Rétablissement de l’article [CL9 de M. Juanico (SOC)].
Article 5 bis : Mesures de cohérence juridique sur les dispositions relatives à l’appel à la générosité du public
Rétablissement de l’article [identiques CL28 de la rapporteure et 13 de M. Matras (LaREM)].
Article 5 ter A : Obligation de publication en ligne de l’ensemble des comptes établis par les associations
Suppression de l’article [CL31 de la rapporteure].
Article 5 ter C : Publicité du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes des fonds de dotation
Suppression de l’article [CL32 de la rapporteure].
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 160 , déposé(e) le 28 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 579 , document non encore publié
Texte de la commission :
3ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 4183 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2021 , mis(e) en ligne le 20 mai 2021 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élodie Jacquier-Laforge , rapporteure (Nomination : mercredi 2 juin 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4263 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 21 juin 2021 à 15h12
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4263-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 16 juin 2021 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 4183 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 2 juin 2021 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
- nomination rapporteur
- nomination rapporteur
- nomination rapporteur
Mercredi 16 juin 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4263-A0Amendements déposés sur le texte n° 4263 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 24 juin 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations le 24 juin 2021, T.A. n° 637 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 juillet 2021 à 12h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2021-875 du 1 juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
Publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2021 [sur le site Légifrance]