- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, le 1er octobre de chaque année durant la période applicable à la loi de programmation, présentant l’évolution de la réalisation de cet objectif. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er octobre 2024, le rapport mentionné au précédent alinéa présente un référentiel comptable partagé entre l’État et les collectivités territoriales afin d’évaluer l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement. Celui-ci prévoit également l’analyse des motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l’absence de cotation des dépenses du budget général dans le rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
Cet amendement vise à présenter, chaque année à la même période, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.
Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat.
Il propose enfin d’analyser les motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l'absence de cotation des dépenses du budget général, celles-ci représentant 90% des dépenses du budget général dans l’évaluation associée au PLF 2022.