Fabrication de la liasse

Amendement n°136

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 11 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
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Photo de monsieur le député Damien Adam
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Photo de monsieur le député Philippe Fait
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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl
Photo de monsieur le député Philippe Sorez
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
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Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
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Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Prisca Thevenot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Christopher Weissberg
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Caroline Yadan
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l’information du Parlement.