Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3567

Déposé le vendredi 14 octobre 2022
Retiré
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
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Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
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Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
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Photo de madame la députée Liliana Tanguy
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Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Prisca Thevenot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
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Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Christopher Weissberg
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Caroline Yadan
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents.