Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 14 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Sabrina Agresti-Roubache
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Antoine Armand
Photo de monsieur le député Quentin Bataillon
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti
Photo de madame la députée Fanta Berete
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Chantal Bouloux
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Maud Bregeon
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Françoise Buffet
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Eléonore Caroit
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de madame la députée Clara Chassaniol
Photo de monsieur le député Yannick Chenevard
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Laurence Cristol
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de madame la députée Julie Delpech
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de monsieur le député Marc Ferracci
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de madame la députée Charlotte Goetschy-Bolognese
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Claire Guichard
Photo de monsieur le député Philippe Guillemard
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Benjamin Haddad
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Servane Hugues
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de monsieur le député Alexis Izard
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Brigitte Klinkert
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Bastien Marchive
Photo de monsieur le député Louis Margueritte
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Paul Midy
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Karl Olive
Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Charles Rodwell
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de monsieur le député Lionel Royer-Perreaut
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul
Photo de monsieur le député Mikaele Seo
Photo de monsieur le député Freddy Sertin
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl
Photo de monsieur le député Philippe Sorez
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Violette Spillebout
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Prisca Thevenot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Christopher Weissberg
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Caroline Yadan
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement porte à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents.