- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 2 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 2 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le réseau des associations chargées de la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) constitue le maillon indispensable des politiques relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique. Grâce aux mesures effectuées chaque jour par ces associations régionales, les pouvoirs publics disposent des données nécessaires pour le bon accomplissement des politiques d’amélioration de la qualité de l’air, à commencer par les plans de protection de l’atmosphère (PPA) ou le plan national de réduction des polluants atmosphériques (PREPA), qui sont en cours de révision.
Cependant, le budget alloué dans le cadre du PLF 2023 ne couvre pas l’ensemble des moyens nécessaires pour que les AASQA accomplissent pleinement les missions qui leur sont dévolues. L’enveloppe prévue à l’action 05 du programme 174 ne permet pas non plus de donner aux AASQA les ressources requises pour assurer l’accompagnement des politiques d’amélioration en cours qui répondent pourtant aussi bien à des enjeux de santé publique majeurs qu’à l’atteinte des niveaux de qualité de l’air requis par la réglementation européenne.
Ce budget limité ne permet de financer que le fonctionnement récurrent correspondant notamment aux missions réglementaires qui incombent au réseau des AASQA, à savoir :
- la couverture des missions réglementaires de base, qui se sont accrues avec l’augmentation des pollutions à surveiller, et ce en dépit d’un rééquilibrage des investissements en 2021 et 2022 ;
- les dépenses de fonctionnement engendrées par le fonctionnement du réseau de surveillance des polluants d’intérêt national et émergents ;
- une aide partielle pour assurer les missions d’accompagnement des plans et programmes et des contentieux européens ;
- un financement limité des investissements ne permettant pas le maintien de l’outil de travail ;
- une prise en compte partielle de l’inflation ;
- l’intégration des missions relatives à la pollution engendrée par les sargasses.
Pour mener à bien l’ensemble des actions nécessaires, un financement complémentaire de 6 millions d’euros est nécessaire. Ces moyens supplémentaires permettraient de :
- renforcer l’exploitation et la valorisation des données pour accompagner les politiques dans les territoires et développer des outils d’aide à la décision en intégrant pleinement la transition numérique et la sécurité informatique ;
- poursuivre la trajectoire de surveillance des polluants d’intérêt national et émergents, au premier rang desquels les particules ultrafines, l’ammoniac ou les éléments précurseurs de la pollution à l’ozone ;
- accompagner le développement des connaissances nécessaires à la recherche et développer des approches innovantes sur le suivi des polluants (micro-plastiques, perturbateurs endocriniens, aéro-biocontaminents, pouvoir oxydant de la pollution, etc.) ;
- contrebalancer la baisse des financements tirés de la TGAP en raison de la baisse de l’activité industrielle et amortir en partie la hausse des prix de l’énergie et des matériels indispensables pour le fonctionnement des appareils de mesure ;
- donner les moyens de répondre aux exigences réglementaires pour les mesures d’urgence à réaliser lors des épisodes de pollution intense ;
- permettre d’assurer le renouvellement des outils de mesure, dont l’obsolescence risque de compromettre progressivement la qualité des travaux de surveillance.
Afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux, cet amendement propose de transférer 2 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines. », afin d’augmenter les crédits dévolus au fonctionnement des AASQA.