- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et les laboratoires de biologie médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et des laboratoires de biologie médicale ».
Cet amendement vise à étendre aux laboratoires de biologie médicale l’interdiction introduite à l’article 25 du présent projet de loi de recruter des professionnels de santé dans le cadre d’un contrat de mise à disposition conclu avec une entreprise de travail temporaire si les professionnels ne justifient pas d’une durée minimale d’exercice professionnel dans un cadre autre que des missions d’intérimaire.