- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)., n° 279-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 371‑1-1 »
la référence :
« L. 372-1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« réalisés »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« dans un cadre scientifique. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux.