- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)., n° 279-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Aux clôtures des parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ;
« 1° B Aux clôtures des élevages équins ; ».
Le cas des clôtures entourant les parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse est identique au cas des chasses commerciales puisqu’en extérieur de telles activités ne peuvent avoir lieu qu’à certaines périodes beaucoup trop restreintes (arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse).
En l’absence de clôture la sécurité des chiens ne peut être assurée.
Il est donc indispensable que ces dernières fassent partie des exceptions prévues par la loi, au même titre que les clôtures protégeant les cultures agricoles, les domaines nationaux, ainsi que celles érigées dans un cadre scientifique ou pour la sécurité publique.
Les clôtures pour les élevages équins, dans un même souci de sécurité des animaux, doivent également faire partie des exceptions prévues par la loi.