Fabrication de la liasse

Amendement n°106

Déposé le jeudi 24 novembre 2022
Retiré
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Photo de madame la députée Caroline Yadan
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
ARTICLE 2

À l'alinéa 1, après le mot 

« individuelle », 

insérer les mots :

« et effective ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la protection.