- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant notamment les conditions de mise en œuvre d’un versement unique des pensions de retraite, à la fois de base et complémentaires, chaque mois.
Contrairement aux salaires, le versement des pensions de retraite n'est pas effectué en une seule fois chaque mois sur le compte bancaire des retraités. Selon les organismes de retraite auquel une personne est affiliée, les pensions sont versées à des dates différentes au cours d'un même mois. Chaque année les organismes communiquent le calendrier de paiement des pensions de retraite pour informer les pensionnés. Ainsi, les retraités du secteur privé perçoivent leur pension de retraite de base (CNAV ou MSA) au début du mois suivant le mois dû. Seuls les retraités affiliés à la Carsat d’Alsace-Moselle bénéficient de leur pension de base dès le début du mois dû. De leur côté, les retraités fonctionnaires (État, collectivités locales et fonction hospitalière) disposent de leur pension de retraite en fin du mois concerné.
La multiplicité des dates de versement concerne une grande partie des retraités sachant que 42 % des pensionnés du régime général sont polypensionnés. Outre le manque de clarté pour les retraités, ces décalages peuvent avoir des conséquences sur leurs finances, notamment pour les plus modestes. Aussi cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'harmoniser les dates de versement des pensions de retraite.