- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671)., n° 808-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF. Si l'article 3 ne propose plus de prix unitaire de l'action à 14 euros, la proposition de loi viendrait quand même fortement perturber la procédure en cours d'offre publique d'achat.
Ainsi, un processus est déjà en cours, avec l’autorisation de la loi, de discussion et de validation d’un prix de rachat, au travers des procédures bien établies de l’Autorité des marchés financiers.
Il n'y a aucune raison pour que la Cour d'Appel ne rende pas son jugement. Considérant que la société est cotée avec un cours connu, il ne semble pas y avoir de raison pour que l'opération actuelle n'aille pas à son terme. Il existe une jurisprudence constante sur le droit publique sur les modalités de rachat.