- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671)., n° 808-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 3 bis vise à instaurer des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par tous les fournisseurs d'électricité. Dans la pratique, cette mesure est difficilement applicable car nous sommes en février et les contrats sont déjà signés.
De plus, la mesure apparaît inutile car nous avons déjà un bouclier pour toutes les TPE à 280€ par mégawatt heure en moyenne sur l’année 2023, avant amortisseur et guichet d’aide. L’amortisseur électricité concerne l’ensemble des PME et représente en moyenne une baisse de 20 %.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie couvre environ 25 % de la facture et, cumulé à l’amortisseur, permet de couvrir jusqu'à 40 % de la facture. Enfin, il y a la possibilité de demander le report du paiement des impôts et cotisations sociales si les entreprises connaissent une difficulté de trésorerie.