- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’application du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques tous les ans pendant cinq ans après son entrée en vigueur. »
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses conclusions votées et publiées le 28 février 2023 qui proposent "qu’un contrôle du Parlement, en particulier de l’Office, soit effectif lors de la mise en place de la réforme" et propose d'aller plus loin en réalisant un contrôle des résultats de la mise en place de la réforme sur l'évolution des moyens et prérogatives de l'ASN, le renforcement des compétences et de la puissance d'action de l'ASN dans ses nouvelles prérogatives et sur l'évolution des métiers de la sûreté nucléaire.
Ce contrôle sera effectif dès l'entrée en vigueur des modalités d'applications de cet article, donc à partir du 1er juillet 2024, et fera l'objet d'un rapport de l'OPECST tous les ans pendant 5 ans.
Le fait de confier cette évaluation au Parlement contribuera également à renforcer le rôle d’évaluation des politiques publiques que ce dernier détient sur le fondement de l’article 24 de la Constitution.