Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 12 avril 2023)
Après le 4° de l’article L. 233‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Du gérontopôle prévu à l’article L. 233‑7 du présent code compétent dans le département ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'associer le gérontopôle aux travaux de la conférence des financeurs du département.
En effet, le gérontôpole ayant une vision large et transversale permet d’apporter un avis éclairé aux projets et activités de la conférence des financeurs. Le concours du gérontopole doit permettre d’apporter une vision experte et régionalisée des projets.