- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ».
b) Après le même II, il est ajouté un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les modalités du dépôt de garantie qui peut être demandé par des établissements d’hébergement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l’article L. 342‑1, et les modalités de sa restitution, sont définies par décret ».
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et la durée de facturation de frais au décès du résident sont précisées par décret. »
3° Après l’article L. 314‑10‑2, sont insérés deux articles L. 314‑10‑3 et L. 314‑10‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑10‑3. – Les frais facturés en cas d’absence ou d’hospitalisation sont définis par décret ».
« Art. L. 314‑10‑4. – Les conditions et modalités de facturation du prix ou du tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 sont précisées par décret. »
4° L’article L. 314‑14 est ainsi modifié :
a) Au 1° , après le mot : « âgée », sont insérés les mots : « ou d’intervenir au domicile d’un bénéficiaire dans le cadre d’une prestation d’aide et d’accompagnement à domicile » et après le mot : « charge » sont insérés les mots : « ni remis un livret d’accueil » ;
b) Au 3° , après la référence : « II » sont insérés les mots : « ou du II bis » ;
c) Le 6° est complété par les mots : « ou de l’article L. 314‑10‑3 » ;
4° Après le 6° , sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° De proposer ou conclure un document individuel de prise en charge ou de facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314‑10‑4 ;
« 8° De ne pas effectuer la transmission des informations prévues à l’article L. 312‑9 à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
II. – Au 7° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après la référence : « L. 311‑4‑1, », est insérée la référence : : « L. 312‑9, », et après la référence : « L. 314‑10‑2, » est insérée la référence : « L. 314‑10‑3, L. 314‑10‑4, ».
Cet amendement a pour objectif de donner aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la capacité de sanctionner les éventuels manquements aux nouvelles obligations prévues par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
L’amendement prévoit ainsi l’ajout des sanctions suivantes qui correspondent aux manquements créés par décret du 28 avril 2022 :
- La sanction de l’absence de document individuel de prise en charge (DIPEC) pour les prestations d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile ;
- La sanction de l’absence de remise du livret d’accueil et de ses annexes (charte des droits et des libertés de la personne accueillie et règlement de fonctionnement de la structure) au moment de la proposition ou de la conclusion du DIPEC ;
- La sanction du non-respect des interdictions posées pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (articles D. 311-0-4-1 et R. 314-148-1 CASF) ;
- La sanction de la non-transmission des informations à la CNSA (l’article L. 312-9).
- Les sanctions concernant diverses dispositions relatives à la facturation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (arrhes, dépôt de garantie, facturation post-décès, facturation en cas d'absence).
L’amendement prévoit également dans sa rédaction un toilettage du code : la correction de la coquille issue de l’article 44 de la LFSS pour 2022 ainsi que la clarification du 2° de l’article qui permet actuellement de sanctionner une stipulation contraire à l’article L. 311-4 mais qui ne permet pas de sanctionner l’absence d’un élément prévu par ce même article au contrat.
Enfin, la liste des habilitations des inspecteurs de la DGCCRF est mise en cohérence dans le code de la consommation.