Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)., n° 1090-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 mai 2023)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer dans la liste des activités énumérées par la proposition de loi et incluses dans l'objet social d'EDF, l'énumération précise des activités de production en fonction de la source d'énergie concernée, car l'entreprise dont l'Etat s'apprête à acquérir l'intégralité du capital, doit demeurer libre du choix de sa stratégie et de sa gestion.