- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente proposition de loi comporte plusieurs mesures visant à accroître les moyens dont disposent les associations agréées de sécurité civile, parmi lesquels la déduction fiscale à hauteur de 75% des dons effectués par les particuliers.
Cet amendement propose de renforcer encore cet objectif, en élargissant le mécénat d'entreprise à ces associations agréées.
Il prévoit pour cela d'étendre la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du code général des impôts aux dons qu'effectueraient les entreprises aux associations de sécurité civile.
Une telle mesure serait par ailleurs complémentaire des articles 2 et 3 de la proposition de loi, qui visent à encourager le mécénat de compétence de la part des entreprises.