Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 juin 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les aides financières à la primo-installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des affaires sociales afin d'encadrer le cumul dans le temps des aides à l'installation en y intégrant les aides conventionnelles.