- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnels dotés du statut d’étudiants en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 8.
L’intérim mercenaire participe au nomadisme des professionnels de santé, détruit la cohésion des équipes de soins et enferme dans un cercle vicieux les établissements qui y ont recours. C’est pourquoi depuis le 3 avril 2023, le plafonnement des rémunérations de l’intérim médical est effectif.
En outre, l’organisation territoriale de santé doit se fonder sur un modèle stable et continu afin d’assurer le maintien d’une offre de soins suffisante. Si l’intérim permet de pallier des difficultés ponctuelles de ressources humaines, elle ne doit pas devenir le modèle d’exercice privilégié pour les professionnels de santé. En effet, l’objectif de l’article 7 de la proposition de loi est d’inciter les professionnels en sortie de formation à s’engager dans des contrats de plus longue durée.
Toutefois, l’intérim est aussi un moyen de financement des études pour certains étudiants en santé. A titre d’exemple, un étudiant infirmier peut exercer en tant qu’intérimaire aide-soignant alors qu’il n’est pas encore diplômé infirmier.
Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux étudiants en santé de continuer à exercer en tant qu’intérimaire au cours de leurs études en santé.