- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 512‑19 du code de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier de la mutation d’un conjoint exerçant en tant que professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Les déterminants à l’installation sont à la fois professionnels et personnels pour les professionnels de santé. Selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, 86% des internes ayant un conjoint affirment que ce dernier influence le projet d’installation.
Des outils incitatifs permettent de favoriser l’installation des professionnels de santé et ainsi améliorer l’accès aux soins. La proximité familiale est un des éléments sur lesquels nous pouvons agir.
Cet amendement vise donc à la prise en compte du statut de professionnel de santé du conjoint de l’agent de la fonction publique lors de son affectation.