Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article premier.
Afin de souligner cet effort et de permettre l’application des dispositions du présent article au plus vite, cet amendement du Groupe Renaissance vise à réduire à 2 mois le délai de publication du référentiel à compter de la promulgation de la présente loi.