- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge administratif, le présent amendement précise que le JLD est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes.