Première séance du mercredi 30 novembre 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n^o 587).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Après plusieurs semaines denses de débat budgétaire,…

D’une densité exceptionnelle !

…nous débutons cet après-midi la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Permettez-moi, à cette occasion, de vous dire pourquoi je suis fier,…

Ah bon ?

…en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, du texte qui vous est soumis. Je le suis d’abord parce qu’il s’agit d’un texte qui finance nos services publics. En 2023, pour la première fois de son histoire, le budget de l’hôpital public dépassera 100 milliards d’euros. Mesurons l’effort que, ce faisant, la nation consent pour son hôpital : 100 milliards, c’est plus que l’ensemble des recettes que perçoit l’État au titre de l’impôt sur le revenu.
C’est un effort historique, que les débats parlementaires ont permis d’enrichir en majorant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2022 de 1 milliard d’euros par rapport au texte initial. À tous ceux qui disent que cela ne suffit pas,…

Cela ne suffit pas !

…je réponds : oui, on ne pourra pas tout résoudre par l’argent public, tant s’en faut. Mais jamais aucun gouvernement n’avait autant investi à l’hôpital.

Cela ne suffit pas !

Alors, lorsque des avancées ont lieu, sachons aussi les reconnaître.
Ensuite, je suis fier parce que ce PLFSS permet une avancée décisive pour nos politiques de prévention et de santé publique. Pour la première fois, un gouvernement et un parlement fixeront dans la loi l’objectif de faire converger – d’ici 2026 – la fiscalité sur les produits du tabac. Cela signifie que notre fiscalité n’incitera plus les fumeurs à se tourner vers des produits moins taxés, comme le tabac à rouler ou le tabac à chauffer, lorsque le prix des cigarettes manufacturées augmente. L’objectif est bien sûr d’inciter le maximum de fumeurs à sortir du tabagisme.

Vous taxez les pauvres !

Depuis 2017, 2 millions de nos concitoyens ont ainsi arrêté de fumer quotidiennement. Le PLFSS prolonge et amplifie cette ambition, dont l’objectif est de parvenir à une première génération sans tabac. Soyons fiers de cette ambition et sachons la réaliser ensemble, au service de la santé des Français.
Le texte, par ailleurs, reste fidèle aux ambitions d’une politique économique qui a permis de créer près de 1,5 million d’emplois depuis 2017, malgré les crises traversées par notre pays. Alors que des dizaines d’amendements proposaient d’introduire des taxes et des impôts divers et variés, nous avons choisi de garantir la stabilité fiscale et de poursuivre nos efforts pour rémunérer le travail. C’est ce choix qui a permis à la France de devenir le premier pays d’accueil des investissements étrangers en Europe, devant l’Allemagne et le Royaume-Uni. Oui, soyons fiers d’un tel résultat : l’an passé, ces investissements ont créé 45 000 emplois dans notre pays.
Sur le seul troisième trimestre 2022, c’est-à-dire de juillet à septembre dernier, notre économie a encore créé 89 000 emplois supplémentaires. C’est l’équivalent de 1 milliard d’euros de cotisations supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. Alors cessons d’opposer l’économie et le social. C’est parce que nous avons une économie forte et attractive que nous pouvons continuer à financer notre modèle social ; de cela aussi, je suis fier !
Je rappelle que parallèlement, le Smic a augmenté de 8 % depuis un an, soit plus que l’inflation. Grâce à votre vote cet été du paquet « pouvoir d’achat », nous avons augmenté les prestations sociales et le point d’indice. Depuis la fin de 2021, nous avons engagé plus de 110 milliards d’euros pour protéger les Français face à la crise de l’inflation, dont plus de 70 milliards destinés au bouclier tarifaire sur l’énergie, qui a été jugé comme l’outil le plus efficace contre l’inflation. Sans ces mesures, la facture d’énergie des Français aurait augmenté de 150 à 200 euros par mois. Là encore, je le dis très clairement : c’est la politique sociale la plus protectrice d’Europe.

C’est faux !

Aucun autre État n’a fait davantage pour sa population !

C’est faux !

Non, il a raison !

De la crise sanitaire à la crise de l’inflation, oui, les pouvoirs publics – État, sécurité sociale, collectivités locales – n’ont cessé de répondre présents pour protéger nos concitoyens. Soyons-en fiers !

C’est faux !

Attention aux chevilles !

Enfin, je suis fier de ce texte parce qu’il amorce un changement d’époque en matière de fraude. Plus un jour ne passe sans que des Français ne me disent combien la fraude – toutes les fraudes, fiscales et sociales – leur est devenue insupportable.

C’est vrai !

Nous détectons 1,5 milliard d’euros de fraude sociale chaque année, pour moitié des cotisations, pour moitié des prestations. Ne serait-ce que sur le travail informel, on estime pourtant que la réalité de la fraude aux cotisations se situe entre 5 et 6 milliards d’euros par an. Nous pouvons et nous devons faire mieux.

Et la fraude fiscale ?

C’est pourquoi j’ai voulu que ce PLFSS sonne comme un rappel aux fondamentaux de notre République. Les sanctions contre les fraudeurs – j’insiste sur ce point, tous les fraudeurs, de l’employeur qui ne déclare pas ses salariés au professionnel de santé qui pratique la surfacturation dans son cabinet ou dans un centre de santé, en passant par les réseaux organisés qui viennent capter les aides sociales françaises, versées sur des comptes bancaires à l’étranger sous une fausse identité –, les sanctions contre toutes ces fraudes seront durcies et les moyens pour les détecter, renforcés, et ce de manière inédite.

Et la fraude fiscale ?

Il y va de l’équité et même de l’acceptabilité de notre modèle social. Grâce à ce texte, je veux que nos classes moyennes puissent se dire que le fruit de leur travail ne s’évapore pas au profit des fraudeurs, mais sert bien à financer les services publics dont nous avons tant besoin.
Mesdames et messieurs les députés, alors que s’ouvre la lecture définitive du PLFSS, j’ai voulu vous dire pourquoi j’étais fier, en tant que ministre du budget, de défendre ce texte avec mes collègues du Gouvernement.

Grâce au 49.3 !

Nos concitoyens attendent beaucoup de leurs élus ; ils ont raison. Soyons une nouvelle fois à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Je me trouve devant vous pour la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au terme de son examen, nous avons réussi, je crois, à donner à nos concitoyens un budget de la sécurité sociale satisfaisant. Je souhaite aussi marquer la solennité de ce moment. Aujourd’hui, le budget de la sécurité sociale est le premier budget français, devant celui de l’État. Il répond à des préoccupations concrètes de nos concitoyens : trouver un médecin traitant près de chez soi, attendre moins longtemps aux urgences, trouver une aide à domicile pour son parent âgé ou en situation de handicap. Au-delà des clivages politiques, nous avons tous en commun de vouloir assurer aux Françaises et aux Français cette « sécurité », qui est au cœur de notre pacte républicain depuis 1945. Je tiens à ce titre à saluer le travail très constructif réalisé par la commission des affaires sociales, notamment concernant l’accès à la santé, et ce dans un cadre transpartisan. Merci pour tout ce travail.
Ce PLFSS, d’abord, investit résolument dans notre système de santé et prépare l’avenir. Investir durablement dans la santé de nos concitoyens implique en premier lieu de passer un cap en matière de prévention, et le texte permet d’organiser des parcours de prévention autour de rendez-vous fixés aux âges clés de la vie, notamment pour lutter contre toutes les inégalités de santé. Je veux ici saluer le travail transpartisan mené sur l’article 17, qui vient enrichir et préciser le contenu de ces rendez-vous de prévention. Il s’agit aussi d’améliorer la santé sexuelle, en élargissant le dépistage sans ordonnance et la gratuité de la contraception d’urgence, qui constitue bien sûr un enjeu essentiel pour la santé des femmes.
Investir durablement dans la santé de tous suppose ensuite que chacun, partout sur le territoire, puisse y avoir accès. Comme le Président de la République s’y était engagé, le PLFSS pose les premières avancées pour s’attaquer aux déserts médicaux, en simplifiant les aides à l’installation (M. Damien Maudet proteste), en rendant plus attractif le travail de régulation médicale ou encore en encadrant plus strictement l’intérim, qui fragile les collectifs de travail.
Sur ce sujet, les apports parlementaires transpartisans sont nombreux, et je tiens à les saluer. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous pouvons citer ceux qui concernent la permanence des soins ou encore les diverses expérimentations permettant l’établissement par les infirmiers des certificats de décès, l’accès direct aux infirmières en pratique avancée (IPA) et l’accès à des consultations médicales en zones sous-denses.
Grâce au report au 30 avril prochain de la date limite de régularisation, le texte contient aussi un engagement fort en direction des personnels de santé étrangers, ces femmes et ces hommes que l’on appelle les Padhue – praticiens à diplôme hors Union européenne. Le respect de cet engagement est une volonté forte du Gouvernement et une priorité de mon ministère. Comme j’ai déjà pu le dire, notre objectif n’est pas de pénaliser les hôpitaux et les patients au sein desquels ces praticiens jouent souvent un rôle essentiel dans la continuité des soins : nous voulons aussi et surtout sécuriser rapidement les situations individuelles de ces femmes et ces hommes.
Enfin, et cela a été trop souvent laissé de côté ces dernières décennies, investir dans la santé implique nécessairement de prendre soin de notre hôpital et de ses soignants.
C’est ainsi que ce PLFSS prévoit de continuer à mieux former nos professionnels de santé, notamment en créant une quatrième année d’internat de médecine générale afin, notamment, de mieux accompagner l’exercice des jeunes docteurs en ambulatoire.
Pour faire face au choc de l’inflation, permettre des revalorisations salariales dans le public et le privé, ou encore soutenir l’hôpital face aux épisodes hivernaux,…

S’il n’y a pas de chauffage dans les maisons de retraite, ça va poser un problème !

…ce PLFSS prévoit, dès 2022, une augmentation de plus de 1 milliard d’euros du budget de l’hôpital, dont 543 millions supplémentaires pour faire face aux surcoûts liés au covid-19, adoptés lors de l’examen dans cet hémicycle. C’est un engagement fort du Gouvernement, que nous assumons pour renforcer nos établissements de santé.
Ce texte, soumis à votre approbation définitive, est aussi un texte de responsabilité financière. Le vent a soufflé fort au cours de ces deux dernières années, en raison de la crise du covid-19, et nous avons déployé les moyens nécessaires pour y faire face. À présent, il nous faut tenir le cap du redressement des comptes sociaux, pour contribuer au retour sous les 3 % de déficit public d’ici à 2027.

Ça va être dur !

Ce redressement sera le fruit d’un effort de prévention, d’organisation, de pertinence et de solidarité de l’ensemble de notre système social. Cela doit nous permettre de réduire le déficit et de le faire passer de 17,8 milliards d’euros cette année à 6,8 milliards dès l’année prochaine.
Les mesures que nous proposons en la matière, vous les connaissez : mettre en place une transparence de l’information sur les charges associées à la radiologie ; engager une réforme de la biologie médicale ; rénover la régulation des produits de santé. Ce sont des mesures que nous jugeons justes et proportionnées.
Toutefois, si l’avenir de notre système de santé passe par le retour à l’équilibre, cela ne doit pas obérer nos efforts d’investissement pour soutenir nos priorités de long terme. C’est le pari que nous avons fait au cours des deux dernières années, notamment dans le cadre du Ségur de la santé. Avec ce PLFSS, nous continuons dans cette voie exigeante mais nécessaire.
Dans le prolongement de cette logique de responsabilité, nous voulons lutter contre les abus et la fraude sociale – enjeu majeur d’équité sociale. Cette volonté se traduit dans le PLFSS par des mesures fortes : l’octroi de pouvoirs de cyberenquête aux contrôleurs des caisses de sécurité sociale, afin qu’ils puissent mieux repérer et réprimer les fraudes à enjeu ; l’extension des facultés de déconventionnement à tous les professionnels de santé, en cas de fraude majeure ; la limitation des potentielles dérives en matière d’arrêts maladie prescrits par le biais de la téléconsultation.
S’il est important, le texte soumis à votre vote n’est qu’une première étape : nous devrons le compléter et le prolonger dans les mois à venir. C’est pourquoi je voudrais prendre un instant pour faire le point sur les perspectives qui nous attendent. Je pense bien sûr à la négociation conventionnelle entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, qui s’est ouverte récemment et doit s’achever avant la fin du premier trimestre 2023.
Dans la perspective de cette négociation, avec François Braun, nous avons fixé quatre axes structurants et cohérents avec les priorités de ce PLFSS : agir contre toutes les inégalités d’accès à la santé, qu’elles soient territoriales, sociales ou financières ; intégrer plus largement la prévention dans l’activité médicale et poursuivre l’amélioration des pratiques et de la qualité des soins ; libérer du temps médical afin de permettre aux médecins d’augmenter leur patientèle et de se concentrer sur les prises en charge qui requièrent un diagnostic médical ; s’accorder sur le déploiement de la feuille de route du numérique en santé, afin de faciliter l’accès à la santé de nos concitoyens et le travail des professionnels.
Tout l’enjeu sera de confirmer, avec les partenaires conventionnels, les avancées que comporte ce PLFSS. Ce sera essentiel pour convertir l’essai en ce qui concerne notamment les rendez-vous de prévention aux âges clefs de la vie, afin que les acteurs s’en saisissent pleinement.
Enfin, le Conseil national de la refondation (CNR) en santé sera aussi l’occasion de prolonger le travail engagé avec ce PLFSS. Vous connaissez notre position : cette concertation ne se substitue aucunement au travail parlementaire. Elle permet simplement de faire émerger des idées du terrain, au plus près des réalités de notre système de santé et de ses acteurs.
Les travaux du CNR en santé ont été lancés en octobre dernier, selon la méthode impulsée par le Président de la République. Nous devrons avancer dans ce cadre en fonction d’objectifs prioritaires qui, eux aussi, viennent prolonger et compléter les mesures de ce PLFSS : l’objectif d’avoir 10 000 assistants médicaux d’ici à 2025 ; l’accès à un médecin généraliste traitant pour tous, en particulier les personnes fragiles et en affection longue durée (ALD) ; le développement de l’exercice coordonné et de la coopération interprofessionnelle, avec notamment la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; une responsabilité collective pour garantir la continuité des soins en tout point du territoire ; l’accompagnement des médecins proches de la retraite pour favoriser leur maintien en activité.
Dans le domaine de la santé comme dans d’autres, l’État peut beaucoup mais ne peut pas tout. C’est la raison pour laquelle les collectivités locales joueront un rôle très précieux à nos côtés, pour avancer sur tous ces sujets.
En un mot, le PLFSS qui vous est présenté en lecture définitive aujourd’hui est une page importante de l’histoire de notre système de santé.

Historique ! (Sourires.)

D’autres viendront. Là encore, nous aurons à les écrire ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Nous arrivons au terme de l’examen de ce PLFSS. En dépit de certaines affirmations, je considère que le Gouvernement a su, au cours de l’examen parlementaire, écouter et intégrer à ce texte des propositions constructives ayant permis de l’enrichir et de l’améliorer.

Avec le 49.3 ! Vous vous moquez de nous !

Je tiens ainsi à vous remercier pour l’important travail effectué. Laissez-moi un instant revenir sur les chiffres.

Article 49, alinéa 3 !

L’objectif global de dépenses pour le secteur médico-social va augmenter de 5,2 % en 2023, une hausse inédite qui le portera à 30 milliards d’euros – cela représente près de 1,5 milliard de financements supplémentaires.
Cette hausse des moyens bénéficie en particulier aux personnels du secteur médico-social, auxquels je tiens à rendre hommage et que je remercie pour leur engagement auprès des personnes vulnérables. Prise en compte de l’inflation, revalorisations salariales, soutien de l’accueil à domicile, recrutement de soignants, voilà ce que PLFSS finance.
De plus, l’État a su écouter les besoins des territoires puisque 229 millions d’euros supplémentaires ont été alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour compenser une partie des coûts des revalorisations salariales des aides à domicile assumés par les départements.
Je parlais d’enrichissement du texte lors de la navette parlementaire, en voici quelques exemples : report des heures non consommées de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; indexation sur l’inflation du tarif plancher national par heure d’intervention des services prestataires d’aide à domicile ; suppression de la condition d’un recours minimal à seize heures par mois de garde d’enfant pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Je profite de ce moment pour parler un peu plus longuement des mesures en faveur du handicap. Là aussi, ce PLFSS se caractérise par une augmentation inédite des crédits.

Historique ! (Sourires.)

Quelque 730 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés, conformément aux engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap de 2020. Nous allons ainsi amplifier la mise en œuvre de grands objectifs et de politiques prioritaires.
Nous croyons en l’école pour tous, et ce budget contribue à l’amélioration de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, grâce notamment au déploiement des unités d’enseignement autisme à l’école maternelle et élémentaire et à l’approfondissement des coopérations opérationnelles entre l’école et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Ce budget finance également des mesures ciblées en direction de publics prioritaires : personnes polyhandicapées, personnes handicapées vieillissantes, politique du handicap en outre-mer, prévention des départs en Belgique – autant de domaines où nous avons un retard à rattraper.
Dernier grand bloc des actions financées par ce PLFSS : la poursuite des mesures concernant l’autisme et les troubles du neurodéveloppement. Nous étendons aux 7-12 ans la politique de détection précoce qui a permis, depuis trois ans, à près de 30 000 enfants d’être détectés à temps, et donc correctement accompagnés.
Voici donc un PLFSS résolument ambitieux pour le secteur du handicap, qui entend appuyer la dynamique des progrès accomplis depuis la dernière Conférence nationale du handicap, grâce à une hausse des moyens d’une ampleur inédite. Ce PLFSS prépare aussi le terrain afin que la prochaine conférence soit un vrai tremplin pour la suite de notre action.
Nous sommes en effet à quelques mois de la prochaine Conférence nationale du handicap, que nous préparons activement. Elle sera l’occasion de proposer un changement de paradigme à la hauteur des attentes des personnes en situation de handicap. Sous l’égide de la Première ministre, quatre grands axes ont été fixés : l’acte II de l’école et de l’université inclusives ; la mobilisation pour le plein emploi des personnes en situation de handicap ; la simplification des parcours des personnes et de l’offre médico-sociale ; l’accessibilité universelle.
Ces politiques, nous continuerons à les construire en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés. Je pense bien évidemment au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), mais également aux élus locaux, en particulier les départements.

Eh oui !

Bien entendu, nous y associons la représentation nationale, car je sais que vous êtes nombreux à vous investir sur le sujet.
Ces perspectives d’avenir, que nous traçons ensemble, se matérialisent également dans la politique du grand âge, avec le CNR « Bien vieillir » sur tous les territoires, ou dans la branche famille, à travers les concertations en cours autour du service public de la petite enfance.
Ainsi, ce PLFSS est un premier jalon de la politique ambitieuse de solidarité que le Gouvernement entend mener, et pave le chemin pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

Alors que l’examen de ce PLFSS pour 2023 s’achève, et que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter ce texte définitivement, il m’apparaît indispensable de revenir quelques instants sur la configuration prise par nos débats.
Ils ont certes été heurtés par l’adoption de ce texte sans vote en séance publique.

Non ! (Sourires.)

Mais je crois que nous devons surtout retenir la qualité des travaux et des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales et en amont de cet examen en commission. Tout ce travail a permis d’adopter un texte à la fois ambitieux et responsable.

Bien tenté !

De ces dernières semaines, j’en suis convaincue, nos concitoyens retiendront les mesures déterminantes que nous avons soutenues, et non les péripéties d’un triste spectacle politicien multipliant les motions de censure et autres entraves à l’avancée de nos travaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

L’abus de 49.3 nuit à la santé !

Sans reprendre l’ensemble des dispositions de ce texte, je ne peux que vous rappeler sa triple ambition : un véritable virage de la prévention ; une amélioration de l’accès de nos concitoyens aux soins et aux prestations sociales ; des comptes sociaux tenus.
Le virage de la prévention, tout d’abord, est pris dans ce texte à de multiples égards. Les rendez-vous de prévention tout au long de la vie, largement enrichis par nos débats, permettront de lutter contre les addictions et l’apparition de maladies chroniques, et contribueront à anticiper la perte d’autonomie de nos aînés.
Nous avons aussi collectivement renforcé la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et favorisé l’accès à la contraception.
Grâce à ce texte, nos concitoyens pourront également bénéficier d’un meilleur accès aux soins et aux prestations sociales. Qu’il s’agisse de la rationalisation des aides à l’installation ou de l’encouragement au cumul emploi-retraite des professionnels de santé, nous nous engageons en faveur de mesures fortes, immédiatement applicables et efficaces, au service des patients les plus éloignés de notre système de santé.
Les dispositions que nous allons adopter faciliteront l’accès aux prestations sociales. Dans la lignée de la revalorisation à hauteur de 50 % de l’allocation de soutien familial, nous allons équilibrer l’accès aux modes de garde et augmenter la durée pendant laquelle les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG. Je suis fière de ces mesures de justice sociale qui préfigurent notre engagement, devant les Français, en faveur d’un service public de la petite enfance.
Ce PLFSS traduit enfin l’ambition d’une plus grande efficacité de notre sécurité sociale, au service de nos concitoyens. La lutte contre la fraude aux cotisations comme aux prestations doit permettre la contribution de chacun, à bon droit, au financement de notre modèle social.
La justice et l’efficacité, tels sont les deux termes définissant ce PLFSS, y compris dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. La justice et l’efficacité, tels devraient être également les maîtres mots qui inspirent nos travaux, non pas seulement au moment de l’examen des textes, mais également dans le contrôle de leur application.
Comme je l’ai déjà souligné, de nombreux apports, venant des oppositions de tous bords, ont été retenus dans le texte, notamment pour améliorer l’information des parlementaires par le Gouvernement dans les domaines de la famille, de l’autonomie, ou encore de la régulation des produits de santé. En tant que rapporteure générale, j’ai souvent indiqué, au cours des débats, que nous devrions nous approprier pleinement ces enjeux dans nos propres travaux de contrôle.
Le Printemps social de l’évaluation, initié au cours de la précédente législature, sera en 2023 l’occasion d’évaluer à leur juste mesure certaines des dispositions adoptées dans le cadre des PLFSS précédents. Seul un travail de ce type, approfondi et souvent transpartisan, est susceptible de nous prémunir contre des débats qui risqueraient, sinon, de tourner à l’affrontement stérile entre des postures dogmatiques préétablies.
En tant que parlementaires, nous sommes par ailleurs au plus près des professionnels : nous avons un rôle à jouer pour relayer leurs préoccupations. Nous entendons tout particulièrement, actuellement, les préoccupations manifestées par les soignants. Cette position nous oblige à agir, selon notre conscience, au profit de la sécurité sociale et de ceux qui œuvrent chaque jour pour le bien commun. Il est de notre responsabilité commune de continuer de faire de cette enceinte et de la commission des affaires sociales des lieux de débat éclairé, non seulement pour nous, mais surtout pour les citoyens que nous représentons.
Pour finir, je salue l’excellent travail de nos administrateurs (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR) et je remercie les conseillers des ministres pour la qualité de nos échanges, ainsi que les collaborateurs de chacun des groupes parlementaires, qui n’ont pas compté leurs heures dans le cadre de l’examen de ce PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Ils ont été frustrés par l’absence de débats !

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Raquel Garrido.

Enfin ! Enfin, c’est la fin de la discussion !

On n’est pas au théâtre !

Que cela a dû vous être pénible, mesdames et monsieur les ministres délégués, de supporter que les députés s’expriment sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

On n’est pas chez Hanouna !

Vous pouvez parler normalement !

Les critiques, comme les propositions, sont venues de tous les bancs. C’est peut-être cela, d’ailleurs, qui vous a le plus importunés.

Quel cinéma !

Le 20 octobre au matin, l’Assemblée avait débuté l’examen de la première partie du PLFSS. Elle a voté contre, essentiellement en raison du manque de sincérité de votre présentation budgétaire. L’après-midi du même jour, à propos de la deuxième partie du PLFSS, la majorité de l’Assemblée – à ne pas confondre avec la minorité présidentielle – continuait de vous désavouer, notamment à cause de l’insuffisance des fonds que vous aviez prévus pour l’hôpital public. Et là, paf : vous avez dégainé le 49.3 !

Tiens donc !

Notez bien qu’on dit « dégainer le 49.3 » comme on dit « dégainer un revolver ». C’est très à propos : le 49.3 est une arme qui cible la démocratie et la nation ici assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

L’extrémisme aussi cible la démocratie, madame Garrido !

Alors que la première journée de débat n’était même pas terminée, vous avez choisi la facilité : le 49.3 – le fameux 49.3 !

Nous sommes au Garrido show !

Cet article mal aimé de la Constitution est en quelque sorte une télécommande magique qui vous permet de couper le son.
Le 25 octobre, l’Assemblée a repris ses travaux pour examiner la quatrième partie du texte. Elle avait en effet beaucoup à dire. Nous aurions pu, par exemple, conformément aux recommandations du rapport de Caroline Fiat et de Monique Iborra sur les Ehpad, imposer un ratio minimal entre soignants et résidents, pour en finir avec la maltraitance dans ces établissements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous aurions aussi pu obliger les industries pharmaceutiques à prévoir un stock suffisant pour assurer la couverture en médicaments pendant au moins quatre mois. Tout cela, vous le refusez. Vous refusez même que nous en débattions. Donc, vous sortez votre télécommande maléfique.
Le 25 novembre, en nouvelle lecture, la Première ministre a battu un record historique en permettant un débat d’une durée de zéro heure, zéro minute et zéro seconde sur la quatrième partie avant d’utiliser le 49.3 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Croyez-moi, vous n’en sortez pas grandis : les Français, qui ont volontairement élu les 577 parlementaires qui siègent ici, vous voient faire et ont bien compris que votre intention est de contourner, voire de nier leur vote.
Nous savons bien que vous auriez préféré que, conformément à la logique de la V^e République, l’Assemblée nationale reste la simple courroie de transmission de l’Élysée. Mais quand comprendrez-vous enfin que cette période est révolue ? En réalité, la nouvelle composition de l’Assemblée permet une respiration démocratique. Elle sanctionne moralement et concrètement toute la philosophie qui a conduit à forger des institutions en vertu desquelles un peuple tout entier se dépossède de son pouvoir au bénéfice d’un seul homme, le Président de la République tout puissant.

C’est vrai !

Alors que nous entamons la lecture définitive du PLFSS pour 2023, nous nous doutons bien que le Gouvernement aura une nouvelle fois recours au 49.3. Abrégeons ses souffrances en adoptant cette motion de rejet préalable ! Il nous faut ridiculiser le 49.3, qui est condamné par l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Tout à fait !

Comptez vos députés !

Cet article n’a aucune justification politique : il s’agit tout simplement d’un abus de pouvoir légalisé par la Constitution de 1958, elle aussi condamnée par l’histoire. (Mêmes mouvements.)

Bravo !

Vos députés n’y croient plus ! Regardez comme ils sont peu nombreux !

Les institutions de la V^e République ont ceci de singulier qu’elles octroient l’essentiel du pouvoir gouvernant à un homme seul, le Président, qui est irresponsable politiquement. L’irresponsabilité politique est une notion juridique, constitutionnelle. Dans les pays démocratiques, les personnes qui détiennent le pouvoir gouvernant sont responsables, au moins devant le Parlement, voire directement devant le peuple grâce au droit de révoquer les élus en cours de mandat.

Eh oui !

Chers ministres délégués, en empêchant comme vous l’avez fait l’examen du PLFSS pour 2023, vous avez accéléré la mutation démocratique dont la France a besoin. Oui, il faut débarrasser la Constitution de l’article 49.3 ! Et vous en avez apporté la preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Patience, collègues, ce n’est pas le sujet du jour !

Je m’adresse aux soignants, aux patients, aux résidents, aux aidants, à toutes les personnes angoissées à l’idée de ne pouvoir accéder à des soins, à tous ceux qui se sacrifient au travail pour maintenir en vie la grande idée de sécurité sociale qui fait de nous un peuple uni et solidaire : si nous nous y mettons tous, nous sortirons démocratiquement et pacifiquement de cette monarchie présidentielle. Vive la sécu, vive la souveraineté du peuple et vive la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Quelle mascarade !

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement s’oppose évidemment à l’adoption de cette motion, vous l’imaginez bien. (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.) Deux choses m’ont marqué dans votre intervention.
D’abord, vous êtes revenue sur ce qu’il s’est passé lors de l’examen du texte en première lecture, au cours duquel l’Assemblée a rejeté la première partie du PLFSS et voté, dans la deuxième partie, une disposition entraînant une très forte diminution des moyens alloués à la médecine de ville. Nous sommes revenus sur cette décision en utilisant l’article 49.3, car nous soutenons les médecins et les professionnels de santé en ville.

Non mais vraiment !

Parce que vous savez mieux que le Parlement, peut-être !

À l’occasion de ce vote, vous avez opposé ce que vous appelez la minorité présidentielle à ce que vous qualifiez de majorité de l’Assemblée.

C’est vrai !

Mais qui constitue cette « majorité de l’Assemblée » dont vous vous réclamez désormais ?

Excellente question, monsieur le ministre délégué !

Vous et le Rassemblement national – vous ne vous en cachez même plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Eh oui !

Dans tous les autres cas, vous vous êtes alliés avec eux !

Voilà pour mon premier motif d’étonnement.
La deuxième chose qui m’a surpris, madame Garrido, c’est que vous disposiez aujourd’hui d’une tribune : vous aviez la possibilité et le temps de vous exprimer – et c’est heureux, en démocratie.

On ne va pas vous demander la permission de parler, vous êtes à l’Assemblée, ici !

Or, en défendant cette motion de rejet préalable, vous n’avez pas eu un mot pour les politiques de santé et de solidarité, pas un mot pour les soignants (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pas un mot pour l’hôpital de la République,…

C’est une honte !

…pas un mot pour les professionnels de santé en ville, pas un mot pour les Ehpad, pas un mot pour les politiques de prévention !

Vous n’avez pas écouté !

Débouchez-vous les oreilles !

Vous n’avez pas parlé une seule fois de nos politiques de santé ! Laissez-moi vous dire que nous sommes fiers de permettre l’adoption d’un texte qui fera progresser très concrètement les droits des Français.

Il n’y a pas de quoi !

Nous sommes fiers de présenter un texte qui, pour la première fois dans l’histoire de la République, prévoit un budget de plus de 100 milliards d’euros pour l’hôpital public – du jamais vu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les moyens sont au rendez-vous. C’est cette majorité qui leur permet de se déployer. Je suis donc, évidemment, défavorable à votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que chaque orateur peut s’exprimer pour une durée maximale de deux minutes et doit s’être inscrit au préalable.
La parole est à Mme Farida Amrani.

Nous achevons l’examen du budget de la sécurité sociale. Rien n’aura été épargné à la représentation nationale ces dernières semaines, ni sur la méthode, ni sur le fond.
S’agissant tout d’abord de la méthode, nous ne pouvons que déplorer le passage en force de l’exécutif et son utilisation systématique du 49.3. Vous avez cherché à empêcher l’Assemblée nationale de débattre et de s’exprimer, alors même qu’elle n’est plus, ne vous en déplaise, la chambre d’enregistrement des décisions du Gouvernement.
Sur le fond, l’exécutif est, hélas, resté sourd aux préoccupations du secteur hospitalier. Qu’en est-il des moyens nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux, des services de pédiatrie et du secteur médico-social ? Dans un contexte de forte inflation, à l’heure où les hôpitaux craquent, vous gravez dans le marbre la limitation des moyens financiers indispensables à leur bon fonctionnement. Aucune des propositions qui vous ont été soumises par les différents groupes n’a trouvé grâce à vos yeux. En ce sens, comment pouvez-vous encore prétendre vouloir négocier pour légiférer ?
La seule chose que ce Gouvernement nous aura épargnée, c’est une réforme des retraites, qu’il garde bien au chaud pour le mois de janvier. Face à un gouvernement sourd aux aspirations de nos concitoyens et aux revendications du personnel médical, nous n’avons d’autre choix que d’afficher notre opposition à votre politique d’austérité. C’est donc sans état d’âme que notre groupe votera en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Voter pour la motion de rejet préalable reviendrait à refuser à l’Assemblée nationale d’étudier le texte. Or les élus du groupe Les Républicains veulent travailler dans l’intérêt des Français, des patients, des professionnels de santé, des aidants, mais surtout de tous les hommes et de toutes les femmes qui font quotidiennement fonctionner le système, dans les domaines de la santé, des maladies professionnelles, de l’emploi et de la famille.

Eh oui !

Ce PLFSS reste insincère, méprisant pour les acteurs de terrain et déconnecté de la réalité. Comme je l’avais demandé par le biais de l’amendement n^o 913, qui n’a pas été examiné en première lecture, nous devrions remettre à plat le fonctionnement du système de santé pour offrir aux soignants des conditions de travail plus valorisantes, avec des missions centrées autour du patient, en diminuant le poids de l’administration.
C’est pourquoi nous, les élus du groupe Les Républicains, voterons contre cette motion de motion de rejet, afin de débattre et de mener un travail de fond qui devrait être notre priorité à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

C’est à cause du 49.3 qu’on n’a pas pu débattre !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Mme Garrido a expliqué avec force et conviction combien elle tient à la démocratie.

Plus que vous !

Je rappelle que le groupe Démocrate n’a pas choisi son nom par hasard et que nous sommes évidemment attachés, nous aussi, à la démocratie et au débat.

Ça reste à prouver !

Mais adopter la motion de rejet préalable que vous avez présentée, chère collègue, reviendrait à dire : « Circulez, il n’y a rien à voir, le débat est clos. »

Eh oui !

Telle n’est pas notre conception des choses.
J’adhère à votre théorie. Je répéterai d’ailleurs, au cours de mon intervention en discussion générale, que nous devrons bien, un jour ou l’autre, parvenir à construire différemment les budgets soumis à notre examen. Mais ne faites pas aux autres ce que vous ne voulez pas qu’ils vous fassent ! Vous avez réussi un exploit formidable : proposer d’écarter 550 milliards d’euros de budget par le biais d’une motion de rejet préalable – un record ! Bravo : ce n’était jamais arrivé sous la V^e République.

Et le 49.3, c’est quoi ?

Par ailleurs, en dehors d’une référence aux Ehpad – vous avez d’ailleurs mentionné un rapport parlementaire qui leur était consacré –, moi qui vous ai bien écoutée, je n’ai pas entendu de votre part un semblant de point de vue sur l’architecture du système de santé.
Or, chaque fois qu’une motion de censure est déposée sur le sujet – je vous remercie d’ailleurs pour cette raison –, cela permet à chaque groupe politique d’exprimer sa vision de l’architecture du système de santé.

Nous acceptons les remerciements !

J’aurais donc aimé que vous la donniez devant tout le monde. Malheureusement, vous ne l’avez pas fait. Nous ne voterons donc pas pour votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Nous soutiendrons cette motion de rejet préalable. (« Oh » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Quelle honte !

Calmez-vous, tout va bien. Je vais vous expliquer pourquoi nous la voterons. D’ailleurs, à l’instant, M. Vigier nous a invités à exprimer notre point de vue.
Lorsque j’avais défendu, à deux reprises, des motions de rejet préalable sur le même sujet, j’avais développé la vision du PLFSS alternatif que nous proposions. Vous nous aviez alors reproché de défendre une motion qui nous empêcherait d’avancer dans l’examen du texte. Donc, lorsque nous défendons une motion de rejet préalable, vous n’êtes jamais contents,…

C’est vrai !

Eh bien oui, nous ne sommes pas contents !

…y compris lorsqu’elle porte sur la forme, comme celle qu’a présentée aujourd’hui Raquel Garrido. Or elle a eu raison car cette lecture définitive intervient au terme d’un processus qui, à coups de 49.3, a totalement évacué le débat – et alors qu’un nouveau 49.3 sera utilisé tout à l’heure –, ce qui pose réellement problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Venant d’un député PS, c’est drôle !

Ma deuxième remarque s’adresse à M. le ministre délégué Gabriel Attal. À la suite des propos de Raquel Garrido, vous êtes revenu sur l’amendement qui est à l’origine du déclenchement du premier 49.3. Je veux parler de celui que nous avions réussi à faire adopter et qui visait à abonder de 1 milliard d’euros les crédits pour l’hôpital. (Mme Sonia Chikirou applaudit.)
C’est un terrible gâchis car, depuis, en faisant voter deux amendements – l’un que vous avez accepté au Sénat, l’autre que le ministre Braun a déposé ici –, vous avez validé, avec un mois de retard, ce milliard que nous proposions depuis le mois d’octobre de mettre sur la table. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous le voyez, chaque fois que nous sommes intervenus, nous nous sommes efforcés d’enrichir le texte. Or vous avez balayé d’un coup le débat et écarté nos propositions.
Enfin, vous avez affirmé que nous ne nous préoccupions pas des soignants, des Ehpad et de la politique de santé. Mais je tiens à vous faire remarquer que la réponse des soignants à votre PLFSS se trouve à la une du Monde paru aujourd’hui : dans une tribune, 10 000 soignants s’adressent au Président pour lui dire que son silence, à propos de leur désespoir et des difficultés qu’ils vivent, est « assourdissant ». Voilà la meilleure réponse à l’inanité de votre PLFSS. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Bravo !

Pompiers pyromanes !

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Mesnier.

La France insoumise, membre de la NUPES, « dégaine » – je cite Mme Garrido – une nouvelle fois une motion de rejet préalable. À chaque lecture du texte, vous en avez dégainé une.

Vous dégainez bien des 49.3 !

À chaque 49.3, nous répondons !

Au fond, pour chaque texte, depuis juin, vous dégainez une motion de rejet préalable. Heureusement, vous tirez toujours à côté. Quand aurez-vous compris que vous n’avez pas gagné les élections législatives de juin dernier ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Et alors ?

Si vous avez gagné, n’utilisez pas le 49.3 !

Quand aurez-vous compris que les groupes qui soutiennent l’action du Président de la République sont majoritaires à l’Assemblée et que vous y êtes minoritaires ?
Vous voulez ridiculiser le 49.3 et par là même, peut-être, une partie de notre Constitution. Finalement vous ridiculisez uniquement le principe des motions de censure et de rejet mais aussi vous-mêmes ainsi qu’une partie de notre belle institution.
Vous aviez manifestement l’intention de formuler des propositions. Vous avez notamment évoqué le rapport Fiat-Iborra. Nous aurions aimé que vous fassiez plus de propositions en commission. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

C’est une blague ?

Vous les avez balayées avec le 49.3 !

Nous n’avons pas pu en discuter !

La semaine dernière, une journée de niche parlementaire était consacrée aux propositions de loi de La France insoumise. Vous avez choisi de mettre au programme une proposition de loi visant à augmenter le Smic, mais avez refusé d’en débattre…

Vous aviez voté contre en juillet !

…ainsi qu’un texte visant à interdire la corrida mais, là encore, vous avez refusé d’en débattre. La seule proposition de loi dont vous ayez souhaité discuter, c’est celle qui prévoyait de réintégrer les soignants non vaccinés, pour aller chercher les complotistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE et Dem.)

Hors sujet !

Nous pensons aux soignants et à l’hôpital public en proposant un budget historique, sans commune mesure avec les précédents, qui prévoit plus de 100 milliards d’euros pour l’hôpital public l’an prochain. Nous rejetterons donc cette motion et soutiendrons avec force le PLFSS. (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Nous aurions adoré débattre à propos de l’hôpital, de ses difficultés, de la réforme, de fond en comble, dont il a absolument besoin, du financement des soins, de la T2A, la tarification à l’activité, de l’état d’épuisement de ses personnels, des démissions en masse et des salaires indécents proposés à certaines catégories de personnel soignant.
Nous aurions adoré parler du grand âge, de la réforme nécessaire sur cette question, de l’autonomie, du statut des personnes qui travaillent dans le secteur et, là encore, de leur rémunération, de leurs horaires de travail, de la pénibilité,…

Il faut vous en prendre à Mme Garrido !

…mais aussi des moyens mobilisés pour les organismes privés ou publics et des outils permettant de vérifier comment l’argent public est utilisé par les organismes privés. Je salue au passage le lauréat du prix Albert-Londres, Victor Castanet, auteur du livre qui a dénoncé la situation au sein du groupe Orpea.
Nous aurions également adoré parler du handicap, de l’autonomie, des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, des personnels des établissements qui accueillent les personnes en situation de handicap et des associations qui n’arrivent même plus à accueillir tout le public concerné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Votez donc contre la motion !

Dans ma circonscription, dans le 13^e arrondissement de Paris, une association qui accueille, après l’école, des enfants en situation de handicap doit ainsi, faute de moyens, fermer pendant tout le mois de décembre.

C’est la réalité ! Écoutez-la !

Oui, j’aurais adoré en débattre avec vous.
Nous aurions adoré parler de financements innovants de notre système de sécurité sociale et de protection sociale, du service public et de l’argent qui est attribué respectivement au secteur privé lucratif et au service public. (Brouhaha sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) 

Respirez, madame Rousseau !

Arrêtez de crier !

Seule Mme Rousseau a la parole.

Même si tous ces débats n’ont pas pu avoir lieu parce que vous les refusez obstinément, nous devons écouter patiemment votre satisfecit permanent à propos des réformes que vous menez, toutes plus libérales les unes que les autres, et qui détruisent, petit à petit, notre système de sécurité sociale.
Oui, nous allons avoir droit à un nouveau 49.3. Cela a été décidé, nous le savons tous et toutes ici. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Veuillez conclure.

Nous voudrions simplement vous dire que nous en avons marre d’être pris pour des pantins. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Jamais, peut-être, une motion de rejet préalable n’avait si bien porté son nom que celle qui a été déposée pour cette lecture définitive. Car nous avons le sentiment que nous ne sommes qu’au tout début de la discussion sur le budget de la sécurité sociale puisque, même si j’ai entendu certains vanter, à la tribune, le caractère « constructif » – entre autres adjectifs employés – des débats, en réalité ceux-ci n’ont pas eu lieu.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit à plusieurs reprises combien vous étiez fiers du budget que vous nous avez présenté. C’est un peu la méthode Coué. Je comprends que vous souhaitiez vous adresser à la majorité afin de resserrer les rangs en montrant à quel point ce budget est formidable. Mais ce n’est pas le cas ! Ce budget brille par tout ce qui n’y figure pas, par son manque d’ambition pour la santé et pour la sécurité sociale.
J’ai une pensée pour les personnels soignants qui se retrouvent en difficulté dans l’ensemble des centres hospitaliers de notre pays et sont confrontés chaque jour à une situation de crise. Je pense aussi aux personnels des Ehpad. Il serait nécessaire de construire un véritable service public de l’autonomie, de donner un nouveau souffle à l’hôpital, de lutter contre les déserts médicaux, contre la marchandisation de la santé et contre les inégalités de santé, lesquelles s’accroissent dans notre pays. Il faudrait aussi peut-être créer un pôle public du médicament à l’heure où les pénuries s’enchaînent à une vitesse galopante et prévoir une meilleure prise en charge par la sécurité sociale.
De manière plus générale, nous devrions lutter contre les maladies professionnelles et les accidents du travail, lesquels font l’objet de vives préoccupations dans notre société.
Le problème, c’est que votre budget ne prévoit rien de tout cela. Avec ce PLFSS, vous poursuivez l’assèchement des finances de la sécurité sociale. Vous en profitez chaque fois pour organiser la foire aux exonérations de cotisations. Votre budget est insincère puisque vous avez déjà annoncé qu’un projet de loi rectificative était prévu en janvier prochain.
Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

La parole est à M. Laurent Panifous.

Si nous sommes critiques à l’égard du PLFSS qui nous est présenté aujourd’hui en lecture définitive, nous souhaitons néanmoins que le texte puisse être discuté une dernière fois par chaque groupe et que nous puissions aller au bout de la discussion. Je regrette bien sûr l’arrivée prochaine, plus que probable, d’un 49.3. Toutefois, nous ne voterons pas cette énième motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Je dois bien avouer que, malgré la constance de vos méthodes, je ne cesse d’être surprise par l’obstination avec laquelle vous voulez faire barrage à nos débats. (M. Charles Rodwell applaudit. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous êtes très drôle !

Et le 49.3 ?

À force de déposer des motions de rejet préalable, vous avez sans doute oublié que l’adoption de celles-ci a pour effet de clore la discussion avant même qu’elle ne débute.

Vous allez annoncer un 49.3 dans quelques minutes ! C’est vraiment incroyable !

Laissez-moi vous dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est très attendu par l’ensemble de nos concitoyens. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Il est attendu par l’hôpital public, à qui sera versé un demi-milliard d’euros de moyens supplémentaires pour 2022. Il est attendu par les personnels, avec la montée en charge des mesures issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers. (M. Éric Coquerel brandit la une du journal Le Monde.) Il est également attendu par nos aînés, auxquels nous voulons assurer des conditions de vie dignes et par les – nombreuses, nous le savons – familles monoparentales, à qui nous apporterons le soutien dont elles ont besoin au quotidien.

Eh oui !

Il est enfin attendu par des femmes et par des jeunes à qui nous proposons des mesures ambitieuses afin de protéger leur santé – comme la gratuité de la contraception d’urgence ou l’extension du dépistage sans ordonnance à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Les Français attendent beaucoup de nous. Tout ce que vous leur proposez, comme à votre habitude, ce sont des paroles, des paroles, des paroles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je reprendrai les mots prononcés ici même, avant-hier, par notre collègue Claire Guichard : « Vous n’avez pas le monopole de la ténacité. » Nous nous opposerons à notre motion de rejet. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

La parole est à M. Christophe Bentz (RN).

Alors que des millions de Français n’ont pas accès aux soins et que notre système de santé est malade, le Gouvernement s’obstine et écrase la représentation nationale.
Vendredi dernier, la Première ministre a « dégainé » un énième 49.3. Outre le fait qu’il est l’aveu d’un échec cinglant pour la majorité – laquelle n’est que relative –, il exprime une défiance à l’égard des oppositions, donc à l’égard de millions de Français. Prétextant un calendrier législatif contraint et le caractère répétitif des débats, le Gouvernement s’est assis sur toute discussion.

Ce n’est pas un prétexte, c’est la Constitution !

Toutes les voix dissidentes ont été étouffées. Cette méthode, qui n’a surpris personne, pose problème sur le long terme, à l’échelle de la législature. Les Français qui regardent avec espoir et attention les débats à l’Assemblée nationale, ou du moins ce qu’il en reste, expriment une profonde exaspération vis-à-vis des méthodes du Gouvernement car ils ont souhaité mettre le pouvoir exécutif sous contrôle – pour ainsi dire, sous notre contrôle. Tel est en effet l’enseignement des dernières élections législatives, ne l’oubliez pas.
Les députés du groupe Rassemblement national souhaitent agir en ayant le sens des responsabilités. La désinvolture du Gouvernement à l’égard du Parlement ne peut plus durer. Quand se rendra-t-il à l’évidence et acceptera-t-il d’écouter l’opposition et d’entendre ainsi le message que les Français lui ont adressé dans les urnes ?
Vous ne tenez pas compte de nos propositions, donc vous ne tenez pas compte des attentes légitimes des Français. Par conséquent, nous voterons cette fois la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Tiens, ça c’est pas mal !

Et voilà !

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        303
        Nombre de suffrages exprimés                303
        Majorité absolue                        152
                Pour l’adoption                107
                Contre                196

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Nous en venons à la discussion générale.
Je prie mes collègues qui quittent l’hémicycle de le faire rapidement et en silence.

Restez donc avec nous ! Vous vouliez débattre du PLFSS !

La parole est à M. Damien Maudet.

Aujourd’hui, j’aimerais vous raconter une histoire, celle des débats que nous n’avons pas eus sur la refonte de notre système de santé, l’histoire des débats que nous aurions dû avoir, l’histoire des débats qui vont être écourtés par un nouveau 49.3.
Elle débute avant l’été. À la fin du mois de mai, en pleine campagne législative, Emmanuel Macron confiait à François Braun une mission flash pour sauver nos urgences. Ne le connaissant pas à l’époque, je fais mes petites recherches et découvre la pensée de cet homme. Je cite : « Un plan Macron pour les urgences s’impose pour que l’hôpital public retrouve sa place en tant que pilier de la République. » Moi et mon groupe, La France insoumise, aurions pu prononcer les mêmes mots. Mais pas si naïfs, nous décidons de mener notre propre enquête sur l’hôpital : cinq jours après les élections législatives, nous partons dans les établissements pour rencontrer les soignants, c’est le début de l’opération « Allô Ségur ». Et les résultats sont accablants : Stéphane, à Limoges, me raconte se sentir obligé de s’excuser auprès des patients car il n’a plus jamais le temps d’exercer son métier correctement ; Emma, à Saint-Louis, infirmière depuis trois mois et déjà une des plus anciennes du service, a commencé à consulter un psy et souffre de douleurs au dos. Pendant ce temps, François Braun, promu ministre de la santé, sort les conclusions de sa mission : pas d’amélioration des conditions de travail, pas de plan de recrutement massif, pas de logique de ratios… mais une fermeture des urgences.
Début août, la crise se poursuit. Pourtant, le ministre refuse de l’affronter et reste dans le déni : « Il n’y a pas de fermetures d’urgences, je crois qu’il faut arrêter avec ce terme qui est tout le temps utilisé […]. Il n’y a pas de fermeture, il y a un accès régulé […]. » Malchance pour notre cher ministre, le même jour, Samu-Urgences de France, son ancien syndicat, publie une enquête qui montre que quarante-deux établissements ont été contraints de fermer leur service des urgences. C’est tout de même ballot !

Où est le ministre, à propos ?

L’été insouciant se termine, mais pour les soignants, l’enfer se poursuit. La moitié des professionnels de santé présentent des signes d’épuisement professionnel, 30 % souffrent de dépression. On apprend que 2 000 postes d’infirmiers sont vacants à l’AP-HP, et que, dans le pays, 4 300 lits d’hospitalisation complète ont été fermés au cours de l’année 2021. Et durant tout ce temps, le ministre François Braun reste silencieux. Mais c’est Bruno le Maire, ministre de l’économie, qui vient rallumer le feu. Lorsque l’on nous présente le projet de loi de programmation des finances publiques, je me rue sur la partie santé : 3,5 milliards d’euros d’économies tous les ans à partir de 2024 ! Ironie de l’histoire : le lendemain, de nouveaux plans blancs sont appliqués dans les hôpitaux.
L’été s’éloigne, arrive l’automne : les jours raccourcissent et le ciel s’assombrit. Le budget de la sécurité sociale arrive. Nous publions notre rapport « Allô Ségur », fruit de trois mois d’enquêtes dans plus de quatre-vingt-dix établissements de santé. Pour préparer l’examen du projet de loi, nous élaborons avec les soignants et les patients des amendements pour proposer des ratios, un bouclier tarifaire, le paiement des heures sup’. Mais le 20 octobre, jour du début de la discussion en séance, c’est la déception : un premier 49.3. Pas de débat ! En parallèle, l’épidémie de bronchiolite explose en Île-de-France et replonge nos hôpitaux dans la crise. Le Collectif pédiatrie nous explique : « Même pendant le covid, on n’a jamais ventilé dans les services d’urgences. Aujourd’hui, quand les services d’urgences sont pleins, les enfants sont ventilés dans les couloirs. » Réponse du ministre : 150 millions d’euros pour l’hôpital et, selon ses mots, « du paracétamol pour faire baisser la fièvre ».
Arrive ensuite la fameuse deuxième partie du PLFSS, et nous obtenons quelques victoires. Mais là, tout s’effondre car la première ministre arrive et vient mettre un terme aux débats par un nouveau 49.3. Nous n’aurons parlé de rien ! Les soignants qui nous ont aidés sont dépités, et nous aussi. Le projet de loi qui concerne le principal poste de dépenses d’argent public aura donc été adopté sans aucun débat à l’Assemblée nationale !
Deux semaines plus tard, rebelote : Élisabeth Borne nous le dit : « Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer les débats qui ont déjà été tranchés. » Mais de quels débats parle-t-elle, nous n’en avons pas eus !
À l’extérieur, les mauvaises nouvelles continuent de pleuvoir : les pédiatres souffrent de plus en plus, ils nous alertent à propos du tri qu’ils sont obligés de réaliser entre les enfants hospitalisés ; des enquêtes sont ouvertes à Dijon et à Saint-Malo après que des décès sont survenus sur des brancards. Ce matin encore, 10 000 soignants tentent dans une tribune d’interpeller Emmanuel Macron dont ils dénoncent le silence assourdissant. C’est du jamais vu.
De mon côté, je terminerai en vous lisant le message que j’ai reçu la semaine dernière de la part d’Emma – l’infirmière qui avait mal au dos et qui voyait un psy à Saint-Louis : « Je voulais te remercier pour ton discours fait à l’Assemblée pour parler des soignants et de l’état de l’hôpital public. Ce que tu as évoqué est une bien triste réalité. J’ai le sentiment que nous ne sommes pas entendus. D’ailleurs, notre grève n’a mené à rien. Onze infirmières dans le service sont en arrêt maladie. Dont moi. » Emma, nous l’avons rencontrée en même temps qu’on faisait la connaissance de François Braun. Depuis, il répète qu’il est en train d’agir. Depuis, Emma, elle, n’a fait que subir. Aujourd’hui, il s’entête dans les économies. Aujourd’hui, Emma est en arrêt maladie.
Ce budget condamne notre système de santé et tous les soignants du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

La parole est à M. Yannick Neuder.

Enfin une parole de sagesse ! (Sourires.)

Voilà comment se termine l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : bien mal. Six 49.3 en l’espace de deux mois, des milliers d’amendements jetés à la poubelle, des heures de débats ensevelis dans le silence. C’est la triste réalité.
Pourtant, le chaos sanitaire est réel. Demain, 70 % à 90 % des médecins libéraux seront en grève pour quarante-huit heures. Il en sera de même des médecins biologistes, et 95 % des laboratoires seront fermés. Ce PLFSS menace en effet 400 laboratoires de proximité,…

C’est important dans nos territoires !

…ce qui va encore aggraver la situation des déserts médicaux.
L’hôpital est quant à lui au bord de l’implosion : manque de personnel, déprogrammations, urgences à bout de souffle – comme chez moi, à Grenoble. Et comment ne pas évoquer la crise des urgences pédiatriques ? Vous avez répondu ici même, madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, que les enfants n’étaient pas en danger. Je crois que vous devriez lire la tribune publiée aujourd’hui dans Le Monde, dans laquelle 10 000 soignants, dont 400 chefs de service, vous disent le contraire. Autre bombe à retardement, la psychiatrie et la pédopsychiatrie sont les éternelles variables d’ajustement des politiques du ministère. Les internes, quant à eux, continuent leur mobilisation contre une quatrième année décriée même dans les rangs de la majorité. Et les services de soins palliatifs manquent toujours dans près de trente départements.
Voilà où en est l’état de la santé en France en 2022. Le groupe Les Républicains le répète une énième fois : votre budget est insincère. Les établissements de santé, les hôpitaux et les Ehpad ne pourront pas se serrer la ceinture plus longtemps.
En plus, vous mettez nombre de nos compatriotes à contribution. Les familles, d’abord : la branche est ponctionnée de 2 milliards au profit de la branche maladie. Thibault Bazin l’a dénoncé : les couples avec des enfants et qui travaillent sont totalement oubliés dans ce PLFSS ! Dans un contexte inflationniste, vous oubliez également les industriels du médicament, à qui vous infligez une régulation à coups de rabot alors même que nous manquons de médicaments – antibiotiques, paracétamol. À l’heure où nous n’avons plus aucune souveraineté sanitaire, pas sûr que votre pari soit gagnant !
Quant à l’autonomie, nous n’avons pas trouvé trace d’une quelconque réponse au vieillissement de la population et aux besoins d’accompagnement de nos aînés. On ne s’attendait à rien, mais on est quand même très déçus !
Mes chers collègues, je me suis aussi permis, pour conclure, de mettre en miroir, d’un côté le budget insincère de votre PLFSS, et de l’autre la lettre ouverte du collège de la Haute Autorité de santé publiée en mars 2022. Dans cette lettre, l’HAS alerte sur la nécessité d’une réponse structurelle et urgente face aux difficultés qu’éprouvent les professionnels à délivrer aux patients les soins attendus. Force est de constater qu’elle n’a pas été entendue. Les appels se multiplient de la part des professionnels de santé. Ce matin encore, cela a été rappelé, 10 000 soignants ont publié une tribune soulignant le silence assourdissant du Président de la République. Au début de ce mois, un collectif qui regroupe économistes et intellectuels adressait au ministre un appel pressant à réaliser une réforme systémique de la santé, prévenant que dans cinq ans, il serait trop tard.
Enfin, je conclurai en témoignant d’une rencontre que j’ai faite ce week-end dans ma circonscription, en Isère : un habitant m’a raconté la triste nuit du mois d’août où sa femme a fait un infarctus à trois heures du matin, puis a attendu trois heures l’ambulance pour finalement n’être prise en charge qu’en milieu de matinée, et elle est toujours en rééducation cardiaque. C’est cela aussi, les effets non mesurés de vos réformes de santé, et cela vaut aussi en cancérologie et en neurochirurgie.
Votre politique n’est pas du tout à la hauteur de vos responsabilités. Vous pensez qu’elle est satisfaisante, mais vous êtes bien les seuls ! Nous sommes, mes chers collègues, à la veille d’un véritable Fessenheim de la santé. Il est encore temps de l’éviter à condition d’écouter les professionnels de santé, les industriels, les responsables d’établissement – Ehpad, établissements pour handicapés, hôpitaux. Nous ne voulons pas être complices de ce massacre ;…

On n’est jamais déçus avec vous !

…le groupe Les Républicains ne votera donc pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Et ne soupirez pas quand je m’adresse à vous alors que cela fait des semaines que nous essayons de vous faire passer des messages ! Cette attitude est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Très bien, monsieur Neuder !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Cher Jérôme Guedj, s’agissant d’un montant de 550 milliards d’euros – plus important encore que celui du budget général –, on ne peut pas se permettre de court-circuiter la démocratie. L’enjeu est trop important : il y va de la santé de nos concitoyens. Les membres du groupe Démocrate ont ainsi fait en sorte que la réforme des retraites ne soit pas examinée dans ce PLFSS.

Bravo !

Vous avez eu la peau de la réforme des retraites !

Quant à la politique de la famille, chère à Thibault Bazin, le sujet mérite plus que de s’envoyer à la figure telle ou telle remarque. Et c’est la raison pour laquelle je redis à Raquel Garrido, elle qui est attachée à la démocratie, que je ne comprends pas pourquoi elle emprunte le chemin de la motion de rejet tout en reprochant au Gouvernement de suivre celui du 49.3.

Eh oui ! ce n’est pas cohérent, madame Garrido !

On fait ce qu’on peut !

En tout cas, je l’ai encore dit vendredi dernier, nous ne sommes pas des grands adeptes du 49.3 qui, d’une certaine façon, est le signe d’un échec collectif.
Venons-en au fond.
S’agissant de ce grand corps malade – pour paraphraser notre collègue Neuder –, c’est-à-dire la sécurité sociale et les hôpitaux, la responsabilité est collective.

Comment ça, collective ?

Dès lors, va-t-on, oui ou non, faire preuve d’intelligence collective pour trouver les remèdes ? C’est la seule question qui vaille. Pierre Dharréville le sait très bien : en commission, nous sommes allés au bout des débats. C’est dans l’hémicycle, au Sénat comme à l’Assemblée, que tout se crispe : plus rien, terminé, circulez il n’y a rien à voir, motion de rejet préalable et 49.3. Cela doit inviter chacun à réfléchir. Quant à nous, sous l’égide de Jean-Paul Mattei, le président du groupe Démocrate dont vous connaissez le franc-parler et la liberté d’action, nous souhaitons emprunter un autre chemin.
À cet égard, mesdames les ministres déléguées, vous connaissez très bien les problèmes qui se posent. Je pense par exemple à la délégation de tâches.

Eh oui !

Ce matin, j’étais surpris d’apprendre que le Conseil de l’Ordre des médecins commence seulement à étudier la possibilité de déléguer à une infirmière la capacité de signer un certificat de décès. Il faut absolument qu’on y arrive, il faut aller plus loin. Osons ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
S’agissant de l’accès aux soins, j’ai en tête une proposition du groupe GDR – vous voyez que je prends mes références un peu partout : notre collègue Nicolas Sansu a un centre de santé dans sa ville avec des médecins salariés, et il propose que ceux-ci puissent exercer une activité libérale. Mais cela coince encore ! Sommes-nous, oui ou non, en capacité de résoudre le problème ? la réponse doit être collective, et positive.
Quant aux Padhue, je sais qu’Agnès Firmin Le Bodo s’est emparée de la question. Mais, bon Dieu, qu’attend-on ?
Sur le médicament, j’entends bien qu’il y a une grande différence entre le Rassemblement national et les Insoumis. Monsieur Dharréville, vous ne parlez que d’un pôle public du médicament ; selon nous, il faut du public et du privé. C’est une différence entre nous : cultivons-la ! Je suis persuadé que nous pouvons tous nous retrouver sur la nécessité de constituer une filière industrielle du médicament.
Je pourrais continuer ainsi au sujet de nombreuses politiques.
Nous sommes bientôt en 2023. Un groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins a été créé au sein de la commission des affaires sociales. Faudra-t-il continuer à jouer en permanence au chat et à la souris pour savoir qui a la meilleure proposition de loi ? Non ! Les personnels soignants, dont on reconnaît le formidable engagement tout au long de l’année, méritent mieux.

Il a raison !

Il en est de même de la question du handicap. Je ne pense pas que, sur ce sujet, il y ait de part et d’autre de l’hémicycle des volontés si différentes.
J’appelle en conséquence à un sursaut collectif. Nous y serons prêts dès le début de l’année 2023. N’attendons pas le mois de juillet ou d’août et l’arbitrage ministériel sur les enveloppes ! Jérôme Guedj a parlé, il y a un instant, de l’amendement qui attribuait 1 milliard d’euros supplémentaires à l’hôpital, mais il sait très bien qu’il piquait cette somme aux soins de ville – sans cela, ce n’était pas possible. Cela n’a pas de sens de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ensuite, lorsque le ministre de la santé et de la prévention a proposé en séance d’attribuer 540 millions d’euros à l’hôpital,…

En creusant le déficit !