Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 16h40

Le rapporteur

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Richard Ramos , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : jeudi 29 septembre 2022 à 18h55
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 29 septembre 2022 à 18h55
Amendements déposés sur le texte n° 134
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 20 septembre 2022 à 18h05 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 134)
  • Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05 VI CR

    - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 134) (M. Richard Ramos, rapporteur)
  • Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 8h45 CR

    - Examen du texte

    Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

    Article 1er : Interdiction et suppression des clôtures hautes postérieures à 2005 dans les trames vertes
    Extension de l’interdiction des clôtures hautes à l’ensemble des zones naturelles [amendement CD63 de Richard Ramos, rapporteur].
    Obligation de mise en conformité fixée au 1er janvier 2027 des clôtures préexistantes [amendement CD42 de François Cormier-Bouligeon, RE].
    Exemption de l’obligation de mise en conformité des clôtures édifiées depuis la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement [amendement CD4 de Mathilde Paris, RN].
    Obligation de mettre en conformité les clôtures érigées avant 1985 lors des travaux de rénovation [amendement CD30 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes, sous-amendé par le CD69 de Richard Ramos, rapporteur].
    Exemption des clôtures érigées à des fins de sécurité routière, dans un cadre scientifique, de régénérescence forestière, pour le maintien du bétail, revêtant un caractère historique, patrimoniale ou relevant des domaines nationaux [amendement CD36 de François Cormier-Bouligeon, RE].

    Article 1er bis : Suppression des dérogations pour les enclos cynégétiques
    Article additionnel après l’article 1er bis
    Précision des conditions de suppression des enclos existant [amendement CD41 de François Cormier-Bouligeon, RE].

    Article 1er ter : Contrôle des enclos par les inspecteurs de l’environnement
    Possibilité pour les inspecteurs de l’environnement d’accéder aux enclos sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention [amendement CD52 de Richard Ramos, rapporteur].

    Article 1er quater : Adaptation des règles des lâchers de sangliers vivants dans les chasses commerciales aux nouvelles règles régissant les clôtures en milieu naturel

    Article 1er quinquies : Sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures dans le milieu naturel, l’agrainage et l’affouragement

    Article 1er sexies : Contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel et du respect des plans de gestion annuels des enclos par les agents assermentés des fédérations de chasseurs

    Article 2 : Création d’une contravention de 5e classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière
    Sanction de l’introduction dans une propriété privée seulement lorsque le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique [amendement CD24 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes].
    Contravention de 4e classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière [amendements identitiques CD11 de Loïc Prud’homme, LFI-Nupes, et CD28 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes].

    Article 3 : Classement des espaces ruraux et des paysages au titre des sites patrimoniaux remarquables

    Article 4 : Faculté d’utiliser le fonds biodiversité pour la mise aux normes des clôtures
    Obligation d’utiliser des haies composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes pour bénéficier du fonds biodiversité [CD31 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes].

    Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du Développement durable n° 279-A0.

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : jeudi 29 septembre 2022 à 18h55
Amendements déposés sur le texte n° 279
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du jeudi 6 octobre 2022 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
  • Troisième séance publique du jeudi 6 octobre 2022
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée