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Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 12h30
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 12h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
La commission a ouvert une consultation citoyenne pour permettre aux associations d'apporter une contribution écrite dans le cadre de l'examen de la proposition de loi. La consultation est désormais close.
Rapporteur
La commission a nommé M. Quentin Bataillon , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2023 à 18h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 17h15
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 17h18
Amendements déposés sur le texte n° 1601
Agenda et comptes-rendus des réunions
Chapitre 1er : Encourager et mieux reconnaÎtre l’engagement bÉnÉvole et le volontariat
Article 1er : Ouverture des droits à formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) à certains bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an
Article 1er bis (nouveau)
Possibilité pour les retraités de continuer à mobiliser l’ensemble des droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour financer des actions de formation leur permettant d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions de volontaires, bénévoles ou sapeurs‑pompiers volontaires [AC32 de M. Esquenet‑Goxes (Dem)]
Possibilité pour les associations d’abonder le compte personnel de formation de leurs adhérents à travers le compte d’engagement citoyen [AC30 de M. Esquenet‑Goxes (Dem)]
Article 1er ter (nouveau)
Information de chaque bénévole, par l’association à laquelle il adhère, sur les conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen [AC31 de M. Esquenet‑Goxes (Dem)]
Article 2 : Assouplissement des conditions de recours au congé d’engagement associatif
Elargissement du congé de citoyenneté aux bénévoles œuvrant au sein d’une association déclarée depuis au moins un an et remplissant les autres conditions pour en bénéficier [AC53 de M. Bataillon, rapporteur]
Article 3 : Ouverture du mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés
Allongement de la durée maximale de mise à disposition des salariés dans le cadre du mécénat de compétences de deux à trois ans [AC64 de M. Bataillon, rapporteur]
Article 4 : Valorisation, dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, des actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat
Chapitre II : Simplifier la vie associative
Article 5 : Possibilité pour les communes d’exonérer de taxe d’habitation les associations
Rédaction globale de l’article tenant compte d’amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 [AC51 de M. Bataillon, rapporteur]
Article 6 : Simplification des conditions de prêt entre associations
Suppression de l’obligation de certification des comptes de l’organisme prêteur par un commissaire aux comptes [AC55 de M. Bataillon, rapporteur]
Article 7 : Harmonisation et élargissement des causes de recours aux loteries, tombolas et lotos traditionnels
Article 7 bis (nouveau)
Pérennisation dans la loi du réseau national d’appui « Guid'Asso » [amendements identiques AC61 de M. Bataillon, rapporteur, et AC48 de M. Raux (Ecolo-NUPES)]
Article 7 ter (nouveau)
Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, de simplifier la vie des associations et de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles [AC62 de M. Bataillon, rapporteur]
Article 8 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 17h15
Amendements déposés sur le texte n° 1925
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3305 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 101
Nombre de suffrages exprimés : 101
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 101
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 1er février 2024 à 14h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Yan Chantrel , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 13 mars 2024
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 20h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 14 mars 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Quentin Bataillon et M. Yan Chantrel , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2024 à 14h30
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 18h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
-
Séance publique du mardi 2 avril 2024
CR
- Discussion
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 18h45
- Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 22h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 16 avril 2024 [sur le site Légifrance]