Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 juillet 2022

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2022 à 20h45

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2022 à 20h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure.

La commission a nommé M. Stéphane Viry, rapporteur sur la mise en application.

Rapport de la commission :

Rapport, n° 144 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2022 à 12h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 144-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 19h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 18h45

Amendements déposés sur le texte n° 19 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 juillet 2022 à 14h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Lundi 11 juillet 2022 à 21h05 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 12 juillet 2022 à 17h20 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 12 juillet 2022 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 13 juillet 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 18 juillet 2022 à 15h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

 

Article 1er : Création de deux primes de partage de la valeur

Précision apportée sur l’information de l’entreprise d’intérim par l’entreprise utilisatrice de l’un de ses intérimaires lorsque cette dernière verse une prime de partage de la valeur à ses salariés : cette information se fait sans délai [AS146 de M. Leseul (SOC)]

Information sans délai du comité social et économique de l’entreprise d’intérim lorsqu’une entreprise utilisatrice de l’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés [AS147 de M. Leseul (SOC)]

Création d’un critère supplémentaire d’individualisation de la prime de partage de la valeur fondé sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise [AS290 de Mme Pouzyreff (RE)]

Consultation préalable du comité social et économique lorsque le versement de la prime de partage de la valeur est décidé de manière unilatérale par l’employeur [identiques AS422 de M. Margueritte (RE), rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances, et AS240 de M. Dharréville (GDR – NUPES)]

Possibilité de verser la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle [AS351 de Mme Le Nabour (RE)]

Remise au Parlement, avant le 30 juin 2024, d’un rapport du Gouvernement évaluant la prime de partage de la valeur [AS352 de M. Martin (RE)]

 

Article 2 : Exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

 

Article 3 : Promotion de la diffusion de l’intéressement

 

Article 4 : Incitation des branches à négocier régulièrement sur les salaires en facilitant l’engagement d’une procédure de fusion à défaut d’accord

Réduction de trois mois à quarante-cinq jours du délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations salariales de branche lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC [identiques AS90 de M. Colombani (LIOT) et AS214 de M. Viry (LR)]

 

Article 5 : Prise en compte anticipée de l’inflation sur les pensions et les prestations sociales

 

Article 6 : Revalorisation par anticipation du barème de calcul des aides personnelles au logement et plafonnement de l’indice de revalorisation des loyers

 

Article 7 : Résilation des contrats conclus par voie électronique

Suppression des frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % en cas de résiliation avant échéance d’un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois [AS391 de Mme Sandra Marsaud].

Exonération du consommateur inscrit en procédure de surendettement de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet [AS392 de Mme Marsaud].

 

Article 8 : Résiliation des contrats d’assurance souscrits par voie électronique

 

Article 9 : Aggravation des sanctions contre les pratiques commerciales illicites

Suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnances en vue de clarifier les moyens d’action de la DGCCRF [AS406 de Mme Marsaud].

 

Article additionnel après l’article 9

Sanctions des établissements bancaires ne remboursant pas les consommateurs victimes de fraude au plus tard à la fin du premier jour ouvrable après avoir été informé de l’information frauduleuse [AS407 de Mme Marsaud].

 

Article 10 : Renforcement des obligations de stockage de gaz naturel

Objectifs de remplissage intermédiaire définie par décret ainsi qu’un objectif minimal au 1er novembre de chaque année afin de se conformer à la réforme du règlement européen sur le stockage du gaz [AS409 de Mme Bregeon].

Définition des formalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs et de cession des stocks par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie [AS411 de Mme Bregeon].

 

Article 11 : Renforcement des capacités d’interruptibilité sur les réseaux de gaz naturel

 

Article 12 : Contrôle de la production des installations produisant de l’électricité à partir de gaz naturel

Exclusion du périmètre de la réquisition les installations de cogénération à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur [AS414 de Mme Bregeon].

Rapport d’évaluation du ministre chargé de l’énergie sur les mesures de réquisition remis au Parlement au plus tard le 31 mars [AS418 de Mme Bregeon].

 

Article 13 : Possibilité de maintenir en exploitation un terminal méthanier flottant pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel

Décret en Conseil d’Etat précisant les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de l’exploitation et de renaturation des espaces artificialisés [AS428 de Mme Bregeon].

 

Article 14 : Projet d’un terminal méthanier dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre)

Limitation à 5 ans de la durée d’exploitation du terminal méthanier [AS442 de Mme Bregeon].

 

Article 15 : Permettre l’embauche et la réembauche de salariés pour faire face à la reprise temporaire d’activité de centrales à charbon

 

Article 16 : Permettre la reprise d’activité des centrales à charbon en cas de menace sur l’approvisionnement en électricité et imposer la compensation renforcée des émissions de gaz à effet de serre en résultant

 

Article 17 : Permettre le transfert des droits ARENH aux fournisseurs de secours

 

Article 18 : Définition par voie règlementaire de la périodicité du guichet ARENH

 

Article 19 : Validation législative du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

 

Article 20 : Transport routier de marchandises – Extension du mécanisme d’indexation gazole à l’ensemble des produits énergétiques

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Louis Margueritte , rapporteur (Nomination : jeudi 7 juillet 2022)

Amendements déposés sur le texte n° 19 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 7 juillet 2022 à 19h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis

Lundi 11 juillet 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Sandra Marsaud et Mme Maud Bregeon , rapporteurs (Nomination : jeudi 7 juillet 2022)

Amendements déposés sur le texte n° 19 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 7 juillet 2022 à 10h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis

Lundi 11 juillet 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 11 juillet 2022 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 12 juillet 2022 à 17h20 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 144 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du lundi 18 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 19 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 20 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 20 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 21 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 21 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 21 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Frédérique Puissat , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 827 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 828

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du vendredi 29 juillet 2022 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 1 août 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Frédérique Puissat , M. Daniel Gremillet , Mme Maud Bregeon et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq , rapporteurs (Nomination : lundi 1er août 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 850 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 177 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2022 , mis(e) en ligne le 2 août 2022 à 22h30

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 851

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 177-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2022 , mis(e) en ligne le 2 août 2022 à 14h30

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 851

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 3 août 2022 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 3 août 2022, T.A. n° 147

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 177-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2022 , mis(e) en ligne le 2 août 2022 à 14h30

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 3 août 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 3 août 2022, T.A. n° 12 , document non encore publié

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 5 août 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 8 août 2022 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2022-843 DC du Conseil Constitutionnel du 12 août 2022

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 [sur le site Légifrance]