Prévenir les ingérences étrangères en France
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2024 , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 16h11
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2024 , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 16h11 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Sacha Houlié , rapporteur (Nomination : mercredi 28 février 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2343 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 25 mars 2024 à 16h06
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2343-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 14 mars 2024 à 22h23
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 15 mars 2024 à 9h45
Amendements déposés sur le texte n° 2150 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 28 février 2024 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 13 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 13 mars 2024 à 14h45 Compte-rendu
Mardi 26 mars 2024 à 14h45 Compte-rendu
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger
Réécriture de l’article pour clarifier les critères applicables au dispositif, y prévoir des exclusions, dresser la liste des informations devant être transmises par le représentant d’intérêts, renforcer les peines applicables et préciser l’articulation entre le répertoire prévu par l’article et le dispositif issu de la loi « Sapin 2 » [CL39 de M. Houlié, rapporteur].
Article 2 : Rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d’ingérences étrangères
Remise du rapport tous les deux ans, et non chaque année [CL40 de M. Houlié, rapporteur].
Article 3 : Extension de la technique dite de l’algorithme aux cas d’ingérence étrangère
Allongement à quatre ans de la durée de l’expérimentation [CL42 de M. Houlié, rapporteur].
Détail, dans le rapport d’évaluation, des conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique pour l’efficacité de l’outil [CL11 de Mme Pic (Soc)].
Article 4 : Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d’ingérence
Précision que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère » [CL44 de M. Houlié, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2343-A0Amendements déposés sur le texte n° 2343 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 26 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 26 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 27 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France le 27 mars 2024, T.A. n° 269 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 mars 2024 à 16h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 479 , déposé(e) le 27 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale