Prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2024

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2024 , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 16h11

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2024 , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 16h11 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Sacha Houlié , rapporteur (Nomination : mercredi 28 février 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2343 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 25 mars 2024 à 16h06

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2343-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 14 mars 2024 à 22h23

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 15 mars 2024 à 9h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 28 février 2024 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPL 2150

Mercredi 13 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 13 mars 2024 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 26 mars 2024 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

– Dispositions de la proposition de loi : 

Article 1er : Création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger

Réécriture de l’article pour clarifier les critères applicables au dispositif, y prévoir des exclusions, dresser la liste des informations devant être transmises par le représentant d’intérêts, renforcer les peines applicables et préciser l’articulation entre le répertoire prévu par l’article et le dispositif issu de la loi « Sapin 2 » [CL39 de M. Houlié, rapporteur].

Article 2 : Rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d’ingérences étrangères

Remise du rapport tous les deux ans, et non chaque année [CL40 de M. Houlié, rapporteur].

Article 3 : Extension de la technique dite de l’algorithme aux cas d’ingérence étrangère

Allongement à quatre ans de la durée de l’expérimentation [CL42 de M. Houlié, rapporteur].

Détail, dans le rapport d’évaluation, des conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique pour l’efficacité de l’outil [CL11 de Mme Pic (Soc)].

Article 4 : Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d’ingérence

Précision que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère » [CL44 de M. Houlié, rapporteur].

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 26 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 26 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 27 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 479 , déposé(e) le 27 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 595 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 596

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 mai 2024 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 mai 2024
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Sacha Houlié et Mme Agnès Canayer , rapporteurs (Nomination : jeudi 30 mai 2024)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 646 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2704 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2024 , mis(e) en ligne le 31 mai 2024 à 18h28

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 647

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2704-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2024 , mis(e) en ligne le 30 mai 2024 à 18h32

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 647

Discussion en séance publique

Séance publique du lundi 3 juin 2024 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 3 juin 2024, T.A. n° 143

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2704-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2024 , mis(e) en ligne le 30 mai 2024 à 18h32

Discussion en séance publique

Première séance publique du mercredi 5 juin 2024 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 5 juin 2024, T.A. n° 310 , document non encore publié

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)