Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2024 , mis(e) en ligne le 20 février 2024 à 14h26
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2024 , mis(e) en ligne le 20 février 2024 à 14h26 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Nicolas Thierry , rapporteur (Nomination : lundi 11 mars 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2408 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 2 avril 2024 à 14h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2408-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 11h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 11h20
Amendements déposés sur le texte n° 2229 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 11 mars 2024 à 15h45 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 27 mars 2024 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 3 avril 2024 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
- Principaux articles de la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées
Report de six mois de l’interdiction de la fabrication, importation et exportation des ustensiles de cuisine, des produits cosmétiques, des produits de fart et des textiles d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées et report à 2030 de l’interdiction concernant tous les textiles [CD85 de Nicolas Thierry, rapporteur].
Précision selon laquelle le décret encadrant le contrôle de la qualité des eaux potables doit énumérer une liste non limitative de substances per- et polyfluoroalkylées à rechercher [CD69 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Élaboration d’une cartographie, révisée tous les ans et mise à disposition du public, des sites ayant pu émettre ou émettant des substances per- et polyfluoroalkylées par le Gouvernement [CD11 de Chantal Jourdan (SOC)].
Article additionnel après l’article 1er
Interdiction des rejets industriels de substances per- et polyfluoroalkylées par les installations classées pour la protection de l’environnement selon des paliers définis par décret [CD70 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Article 2 : Introduction d’une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau
Abaissement du seuil de perception de la redevance de un kilogramme à cent grammes [CD83 de Nicolas Thierry, rapporteur].
Article additionnel après l’article 2
Présentation par les ARS du niveau d’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées [CD16 de David Taupiac (LIOT)]
Article 3 : Compensation des charges pour l’État
Suppression de la taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de substances per- et polyfluoroalkylées [identiques CD32 de Jorys Bovet (RN), CD54 de Claire Colomb-Pitollat (RE), CD65 de Pierre Vatin (LR), CD72 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD77 de Anne-Cécile Violland (HOR].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2408-A0Amendements déposés sur le texte n° 2408 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 4 avril 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 4 avril 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées le 4 avril 2024, T.A. n° 276 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 avril 2024 à 17h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, n° 514 , déposé(e) le 4 avril 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable