Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2024 , mis(e) en ligne le 20 février 2024 à 14h26 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Nicolas Thierry , rapporteur (Nomination : lundi 11 mars 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2408 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 2 avril 2024 à 14h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2408-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 11h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 11h20

Amendements déposés sur le texte n° 2229 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 11 mars 2024 à 15h45 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 27 mars 2024 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 3 avril 2024 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

- Principaux articles de la proposition de loi :

Article 1er : Interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées

Report de six mois de l’interdiction de la fabrication, importation et exportation des ustensiles de cuisine, des produits cosmétiques, des produits de fart et des textiles d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées et report à 2030 de l’interdiction concernant tous les textiles [CD85 de Nicolas Thierry, rapporteur].

Précision selon laquelle le décret encadrant le contrôle de la qualité des eaux potables doit énumérer une liste non limitative de substances per- et polyfluoroalkylées à rechercher [CD69 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].

Élaboration d’une cartographie, révisée tous les ans et mise à disposition du public, des sites ayant pu émettre ou émettant des substances per- et polyfluoroalkylées par le Gouvernement [CD11 de Chantal Jourdan (SOC)].

Article additionnel après l’article 1er

Interdiction des rejets industriels de substances per- et polyfluoroalkylées par les installations classées pour la protection de l’environnement selon des paliers définis par décret [CD70 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].

Article 2 : Introduction d’une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau

Abaissement du seuil de perception de la redevance de un kilogramme à cent grammes [CD83 de Nicolas Thierry, rapporteur].

Article additionnel après l’article 2

Présentation par les ARS du niveau d’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées [CD16 de David Taupiac (LIOT)]

Article 3 : Compensation des charges pour l’État

Suppression de la taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de substances per- et polyfluoroalkylées [identiques CD32 de Jorys Bovet (RN), CD54 de Claire Colomb-Pitollat (RE), CD65 de Pierre Vatin (LR), CD72 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD77 de Anne-Cécile Violland (HOR].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2408 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 4 avril 2024 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 4 avril 2024 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, n° 514 , déposé(e) le 4 avril 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Bernard Pillefer , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 619 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 620

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, n° 2710 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2024 , mis(e) en ligne le 3 juin 2024 à 17h21 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire