Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim, n° 2064 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2024 à 17h18
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim, n° 2064 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2024 à 17h18 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Garot , rapporteur (Nomination : jeudi 1er février 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2208 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 20 février 2024 à 16h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2208-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 15h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 15h15
Amendements déposés sur le texte n° 2064 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 février 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 29 février 2024 à 14h50 Compte-rendu
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Exonérer de TVA les livraisons de denrées alimentaires effectuées au profit des personnes habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l’aide alimentaire
Élargissement du champ de l’exonération de TVA aux personnes morales de droit public lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire [amendement CE28 de Guillaume Garot, rapporteur].
Article 2 : Expérimenter la mise en place de territoires dits « zéro faim »
Précision des acteurs pouvant participer à l’expérimentation « Territoires Zéro Faim » [amendement CE31 de Guillaume Garot, rapporteur].
Insertion de l’éducation à l’agriculture et à la santé dans les actions d’éducation à l’alimentation [amendement CE14 de Julien Dive (LR), sous-amendé par le CE45 de Guillaume Garot, rapporteur].
Intégration de l’objectif de soutenir les productions agricoles locales et engagées dans des pratiques de transition agroécologique dans les ambitions de l’expérimentation [amendement CE23 de Charles Fournier (Ecolo-NUPES)].
Renforcement dans les « Territoires Zéro Faim » des contrôles visant à garantir le respect des obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire [amendement CE20 de Sophia Chikirou (LFI-NUPES)].
Participation des partenaires de projets alimentaires territoriaux à la coordination et au suivi de l’expérimentation des « Territoires Zéro Faim » [amendement CE34 de Guillaume Garot, rapporteur].
Suppression de l’obligation de distribuer le titre de paiement « alimentation durable » par l’Agence de services et de paiements [amendement CE37 de Guillaume Garot, rapporteur].
Suppression de la liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du titre de paiement « alimentation durable », dorénavant déterminée par les personnes mettant en œuvre l’expérimentation [amendement CE38 de Guillaume Garot, rapporteur].
Accompagnement des utilisateurs lors de la délivrance des titres de paiement « alimentation durable » [amendement CE40 de Guillaume Garot, rapporteur].
Article additionnel après l’article 2
Création d’un comité auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation chargé de la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire [amendement CE26 de Charles Fournier (Ecolo-NUPES)].
Article 3 : Gage