Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 11h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Marc Ferracci , rapporteur (Nomination : mercredi 8 novembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1903 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2023 à 18h36
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1903-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 14h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 17h48
Amendements déposés sur le texte n° 1494 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 21 novembre 2023 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 4 décembre 2023 à 15h45 Compte-rendu
Article 1er : Désignation d’un service chargé de la réalisation des tests de discrimination individuels et statistiques
Définition par le Gouvernement des « orientations » en matière de tests de discrimination statistiques, et non d’un « programme » [CL68 de M. Ferracci, rapporteur].
Consultation du Défenseur des droits avant la définition, par le Gouvernement, de ses orientations en matière de tests de discrimination statistiques [CL37 de M. Taché (Ecolo – NUPES)]
Article 2 : Création d’un comité des parties prenantes au sein du service chargé de la réalisation des tests de discrimination individuels et statistiques
Participation du comité des parties prenantes à l’élaboration de la méthodologie des tests de discrimination, et non plus élaboration de cette méthodologie par le comité seul [CL70 de M. Ferracci, rapporteur].
Précision que les personnes désignées pour siéger au comité des parties prenantes sont des personnalités « indépendantes » [CL82 de M. Ferracci, rapporteur].
Remplacement, au comité, du membre désigné par le Défenseur des droits par un véritable représentant de ce dernier [CL67 de M. Ferracci, rapporteur].
Présence, au comité, de représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel [CL29 de Mme Chassaniol (RE) et identiques de M. Serva (LIOT), M. Latombe (Dem) et M. Taché (Ecolo – NUPES)].
Article 3 : Procédures en cas de test statistique révélant des pratiques discriminatoires
Réécriture de l’article, de façon à préciser la procédure et les conséquences pour les entreprises à l’issue des résultats d’un test ayant révélé l’existence de pratiques discriminatoires en matière de relations de travail, en particulier concernant l’articulation entre les missions du service du Premier ministre et celles des autorités administratives territorialement compétentes [CL76 de M. Ferracci, rapporteur].
Rehaussement du montant maximal de l’amende administrative potentielle, de 0,5 % à 1 % du total des rémunérations versées par l’entreprise [Sous-amendement CL87 de M. Taché (Ecolo-NUPES)].
Article 4 – Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1903-A0Amendements déposés sur le texte n° 1903 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 6 décembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques le 6 décembre 2023, T.A. n° 209 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 décembre 2023 à 20h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 398 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 399Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 12 mars 2024 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 mars 2024Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Marc Ferracci et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs (Nomination : mercredi 10 avril 2024)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2455 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2024 , mis(e) en ligne le 12 avril 2024 à 15h41
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 525 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 2330 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 14 mars 2024 à 16h13 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République