Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, n° 2033 , déposé(e) le jeudi 21 décembre 2023
  • Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h01

L'auteur de la proposition