Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022
  • Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 11h40

L'auteur de la proposition