- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 septembre 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 23h30
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 23h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-René Cazeneuve , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : dimanche 9 octobre 2022 à 22h40
Amendements déposés sur le texte n° 272
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 15h00 VI CR
- M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
-
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 9h30 VI CR
- Audition de M. Pierre MOSCOVICI
-
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 10h30 VI CR
- Programmation des finances publiques 2023-2027 (examen)
-
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 17h15 VI CR
- loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 272
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte rejeté
Texte rejeté
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-François Husson , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 novembre 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-René Cazeneuve et M. Jean-François Husson , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 16h40
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 0h01
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 29 novembre 2022 à 14h30
Le rapporteur
- Examen en commission
- Discussion en séance publique
- Engagement responsabilité (art. 49.3)
- Texte adopté
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Mise en ligne : mardi 26 septembre 2023 à 18h45
- Mise en ligne : lundi 2 octobre 2023 à 14h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 26 septembre 2023 à 18h15
Texte comparatif
- Mise en ligne : mardi 26 septembre 2023 à 18h15
Amendements déposés sur le texte n° 530
- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en nouvelle lecture :
Titre Ier : Orientations pluriannuelles des finances publiques
Article 1er Approbation du rapport annexé
Actualisation des données figurant dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF178 du Gouvernement]
Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques
Article 2 : Définition de l’objectif à moyen terme (OMT) et de la trajectoire de solde structurel
Ajustement de l’objectif à moyen terme et de la trajectoire de solde structurel pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF167 du Gouvernement]
Article 3 : Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires
Ajustement de la trajectoire de solde effectif et des mesures ponctuelles pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF168 du Gouvernement]
Article 4 : Trajectoire d’effort structurel
Ajustement de la trajectoire d’effort structurel pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF169 du Gouvernement]
Article 5 : Mécanisme de correction
Article 6 : Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires
Ajustement de la trajectoire des planchers annuels des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF170 du Gouvernement]
Article 7 : Encadrement dans la durée des dépenses fiscales
Extension de l’encadrement à toutes les nouvelles dépenses fiscales. [CF82 de M. Philippe Brun (Soc)]
Article 8 : Plafond des taxes affectées
Rapport annuel du Gouvernement remis au Parlement présentant la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale. [CF155 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]
Article 8 bis
Rapport annuel du Gouvernement remis au Parlement sur la stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. [CF165 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]
Chapitre II Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Article 9 : Objectif de dépenses de l’État
Précision concernant le « Périmètre des dépenses de l’Etat » faisant l’objet d’une présentation dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances : remplacer le terme « impositions de toute nature » par le terme « impôts ». [CF173 du Gouvernement]
Précision concernant le « Périmètre des dépenses de l’Etat » faisant l’objet d’une présentation dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances en excluant le programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’Etat ». [CF177 du Gouvernement]
Actualisation des plafonds de dépenses entrant dans le « Périmètre des dépenses de l’Etat » pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique [CF171 du Gouvernement]
Article 10 : Objectif d’exécution des schémas d’emplois pour la période 2023-2027
Insertion d’un objectif de stabilisation ou de diminution des emplois exprimés en équivalents temps pleins dans les schémas d’emplois de l’Etat et de ses opérateurs pour la période 2023-2027 [CF152 de M. Charles Sitzenstuhl, (RE)]
Article 11 : Plafond des autorisations d’emplois pour le budget général et les opérateurs de l’État
Article additionnel après l’article 11 : Évaluation des compétences des opérateurs de l’État
Article 12 : Programmation du budget de l’État pour chaque mission du budget général en crédits de paiement
Actualisation des données de programmation pluriannuelle des crédits pour chaque mission en tenant compte du plan de transition écologique. [CF175 du Gouvernement]
Article 13 : Montant maximal des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour la période 2023-2027
Actualisation de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. [CF174 du Gouvernement]
Article 14 : Évolution du ratio entre les dépenses défavorables et les dépenses mixtes ou favorables à l’environnement
Fixation à 30% de l’objectif de ratio entre dépenses défavorables ou mixtes et dépenses favorables à l’environnement d’ici à 2027. [CF151 de M. Alexandre Holroyd (RE) sous-amendé par le CF180 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]
Évaluation, par le Gouvernement, à horizon 2027, du montant des dépenses budgétaires et fiscales neutres ou non cotées. [CF156 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]
Article 15 : Instrument de pilotage des dispositifs d’aides aux entreprises
Extension aux collectivités locales des instruments de pilotage des dispositifs d’aides aux entreprises. [CF164 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]
Limitation à trois ans maximum des créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises à compter du 1er janvier 2023. [CF110 de M. Mathieu Lefèvre (RE) et identique CF21 de M. Philippe Brun (Soc)]
Chapitre III Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales
Article 16 : Objectif d’évolution des dépenses locales de fonctionnement pour l’ensemble des collectivités locales
Actualisation de l’objectif d’évolution des dépenses locales de fonctionnement des collectivités locales pour tenir compte de l’évolution des hypothèses d’inflation. [CF172 du Gouvernement]
Exclusion de l’objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales de certaines dépenses non pilotables [CF1 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques CF67 de Mme Marie-Christine Dalloz (LR), CF88 de M. Philippe Brun (Soc), CF158 de M. Michel Castellani (LIOT) sous-amendés par le CF181 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]
Article additionnel après l’article 16 : Engagement des collectivités territoriales dans une démarche de « budget vert »
Chapitre IV Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques de sécurité sociale
Article 17 : Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
Actualisation de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour tenir compte des dernières données de programmation pluriannuelle. [CF166 du Gouvernement]
Elargissement de la programmation aux années 2026 et 2027 en cohérence avec la programmation sur les finances publiques et les informations du PLFSS 2024. [CF176 du Gouvernement]
Article 18 : Encadrement des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Article 19 : Mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
Suppression de la mention relative à une application par sous-objectifs de la mise en réserve d’une fraction des crédits de l’ONDAM. [CF149 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]
Article 20 : Instrument de pilotage des « niches sociales »
Titre II Dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du Parlement
Chapitre Ier Ensemble des administrations publiques
Article 21 : Dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique
Insertion dans le rapport d’évaluation remis au Parlement chaque année d’une liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. [CF124 de M. Charles Sitzenstuhl (RE)]
Insertion dans le rapport d’évaluation remis au Parlement chaque année d’une liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation de celles non bornées dans le temps et de celles dont les bénéficiaires sont limités. [CF153 de M. Daniel Labaronne (RE) sous-amendé par le CF179 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]
Insertion dans le rapport d’évaluation remis au Parlement chaque année d’une liste des exonérations ou abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours. [CF154 de M. Michel Lauzanna (RE) sous-amendé par le CF182 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]
Chapitre II Administrations publiques centrales
Article 22 : Interdiction faite aux organismes divers d’administration centrale de contracter des emprunts d’une durée supérieure à un an
Chapitre III Administrations publiques locales
Article 23 : Objectif d’évolution des dépenses locales de fonctionnement par strates de collectivités et suivi de la trajectoire
Chapitre IV Administrations de sécurité sociale
Article 24 Transmission par le Gouvernement de la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale entre différentes catégories d’organismes
Chapitre V Autres dispositions
Article 25 : Bilan annuel de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques
Article 26 : Abrogation de dispositions de lois de programmation des finances publiques antérieures
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 26 septembre 2023 à 18h15
Amendements déposés sur le texte n° 1675
Agenda et comptes-rendus des débats
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 28 septembre 2023 par 146 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 29 septembre 2023.
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : samedi 30 septembre 2023 à 0h01
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Texte adopté
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : samedi 30 septembre 2023 à 0h01
Le rapporteur
- Examen en commission
- Discussion en séance publique
- Engagement responsabilité (art. 49.3)
- Texte adopté
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 13 novembre 2023 à 15h45
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 168
Agenda et comptes-rendus des débats
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le 13/11/2023 par 113 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu au cours de la deuxième séance du mercredi 15 novembre 2023. [Voir le scrutin]
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 15 novembre 2023 à 23h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
16ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 16 novembre 2023 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2023 [sur le site Légifrance]