Financement de la sécurité sociale pour 2023

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

Article liminaire : Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

Article 1^er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2021

Insertion du tableau d’équilibre du régime général pour 2021 [AS1628 de Mme Rist, rapporteure générale]

Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2020 (annexe A)

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXERCICE 2022

Article 3 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022

Article 4 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble
des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous‑objectifs

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE I^er : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 5 : Poursuite de la modernisation des offres de services en faveur des particuliers en matière de services à la personne

Article 6 : Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants

Après l’article 6 : Abrogation des dispositions prévoyant le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF au 1^er janvier 2022 [amendements identiques AS242 de M. Bazin (LR), AS585 de Mme Corneloup (LR), AS704 de Mme Dubré-Chirat (RE), AS931 de Mme Valentin (LR), AS1200 de M. Falorni (Dem) et AS1390 de M. Juvin (LR)]

Article 7 : Prolonger le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)

Extension de la prolongation du dispositif d’exonération applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole jusqu’au 1^er janvier 2026 [AS237 de M. Bazin (LR)]

Après l’article 7 :

Suppression des cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite [AS351 de M. Juvin (LR)]

Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale [AS774 de Mme Garin (Ecolo – NUPES)]

Exclusion des bases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de la base du revenu imposable des véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur [amendements identiques AS765 de M. Christophe (HOR), AS640 de Mme Corneloup (LR), AS988 de Mme Valentin (LR) et AS1297 de Mme Vidal (RE)]

Article 8 : Renforcement et harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac

Article 9 : Extension du régime simplifié de déclaration des cotisations et contributions sociales aux médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins

Après l’article 9 :

Déplacement de l’article 29 du PLFSS dans la troisième partie relative aux recettes [AS1625 de Mme Rist, rapporteure générale]

Remise au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, d’un rapport du Gouvernement relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France [amendements identiques AS749 de M. Christophe (HOR) et AS822 de M. Bazin (LR)]

Remise au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur les modalités d’élaboration des montants M et Z intervenant dans le cadre de la clause de sauvegarde pour les exercices 2020 à 2023 [AS1626 de Mme Rist, rapporteure générale]

TITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 10 : Transfert du financement des indemnités journalières maternité post-natales à la branche famille

Article 11 : Compensation par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale

Articles 12 et 13 : Approbation, pour l’année 2023, des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et fixation, pour l’année 2023, de l’objectif d’amortissement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ainsi que des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse

Article 14 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt

Article 15 : Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE I^er : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre I^er : Renforcer les actions de prévention en santé

Article 16 : Protection des populations et des travailleurs face à la Covid-19

Article 17 : Mettre en place des rendez-vous « prévention » à certains âges clés

Adaptation des rendez-vous de prévention aux besoins et aux facteurs de risque de chacun, notamment aux évènements de santé spécifiques du corps féminin [AS1190 de Mme Thevenot (RE)]

Adaptation des consultations de prévention aux patients atteints ou ayant été atteints par un cancer [amendements identiques AS329 de M. Neuder (LR), AS456 de M. Guedj (SOC), AS519 de M. Bazin (LR) et AS754 de M. Christophe (HOR)]

Repérage des violences sexistes et sexuelles à l’occasion des rendez-vous de prévention [AS767 de Mme Garin (Ecolo – NUPES)]

Attention particulière à la prévention en matière de santé mentale lors des rendez-vous de prévention [AS829 de M. Colombani (LIOT)]

Attention particulière aux évènements de santé des femmes tels que la ménopause lors des rendez‑vous de prévention [AS1193 de Mme Thevenot (RE)]

Prise en compte des facteurs de risques de chacun lors des consultations de prévention de dépistage [AS1187 de Mme Thevenot (RE)]

Article 18 : Élargir le remboursement des dépistages sans ordonnance aux IST autres que le VIH et assurer leur prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans

Article 19 : Renforcer l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale

Accompagnement de la délivrance de la contraception d’urgence d’une information sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais [AS1331 de Mme Thevenot (RE)]

Article 20 : Permettre aux pharmaciens, infirmiers et aux sages-femmes de prescrire des vaccins

Chapitre II : Renforcer l’accès aux soins

Article 21 : Exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers

Après l’article 21 : Conditionnement du remboursement des cures thermales à l’évaluation de leur Service Médical Rendu par la Haute Autorité de Santé (HAS) [AS699 de M. Mesnier (HOR)]

Article 22 : Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l’accès aux soins

Après l’article 22 : Expérimentation d’une durée de trois ans autorisant les infirmiers à signer les certificats de décès, dans la limite de trois régions [AS1646 de Mme Rist, rapporteure générale]

Article 23 : Ajout d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale

Supervision du stage des internes en quatrième année du cycle d’études de médecine générale par un praticien situé dans leur bassin de vie [AS1326 de M. Martin (RE)]

Possibilité pour les internes de découvrir l'exercice en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) dans le cadre de la quatrième année du cycle d’études spécialisées de médecine générale [AS1327 de M. Rousset (RE)]

Définition par décret des conditions pratiques d’organisation du stage de quatrième année du cycle d’études de médecine générale [AS1328 de M. Martin (RE)]

Article 24 : Augmenter l’impact des aides à installation

Création de guichets uniques d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé placés sous l’égide des ARS [AS1029 de M. Rousset (RE)]

Après l’article 24 :

Expérimentation de l’autorisation, pour une durée de trois ans, pour les conseils de l’ordre des médecins à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins [amendements identiques AS753 de M. Garot (SOC), AS1215 de M. Mesnier (HOR), AS1247 de M. Vigier (Dem), AS1324 de Mme Iborra (RE) et AS1249 de M. Isaac-Sibille (Dem)]

Expérimentation, pour une durée de trois ans, de l’autorisation des infirmiers en pratique avancée (IPA) à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné [amendements identiques AS747 de M. Garot (SOC), AS1219 de M. Mesnier (HOR) et AS1325 de Mme Iborra (RE)]

Article 25 : Encadrer l’intérim médical et paramédical en établissement de santé

Précision par décret des sanctions applicables en cas de manquement à l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement de santé [AS14 de M. Guedj (SOC)]

Extension de l'encadrement du recours à l'intérim aux établissements et services médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap [AS1651 de Mme Rist, rapporteure générale]

Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins 

Article 26 : Transparence de l’information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d’imagerie médicale

Consultation de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale sur la méthodologie et le calendrier envisagés pour le recueil des informations par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et avis sur le résultat obtenus [AS1649 de Mme Rist, rapporteure générale]

Après l’article 26 : Définition par le Gouvernement d’une liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés lors de l’année suivante, établie en fonction des priorités de santé publique et des écarts entre tarifs et coûts engagés [AS1064 de M. Valletoux (HOR)]

Article 27 : Biologie médicale : favoriser l’accès à l’innovation et permettre une régulation des dépenses

Engagement des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale de maintenir leurs différents sites sur le territoire dans le cadre de l’accord pluriannuel avec la profession [AS1648 de Mme Rist, rapporteure générale]

Article 28 : Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l’assurance maladie obligatoire

Renforcement des mécanismes de vérification de conformité aux règles relatives à la protection des données personnelles et aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité des outils et services numériques des sociétés de téléconsultation agréées et sanctions en cas de non-respect de ces règles [AS1131, AS1622 et AS1621de M. Mesnier (HOR)]

Cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés des sociétés de téléconsultation agréée confiée à leur comité médical [AS1045 de M. Rousset (RE)]

Après l’article 28 : Réalisation des actes de téléconsultation par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique [amendements identiques AS555 de Mme Corneloup (LR) et AS902 de Mme Valentin (LR)]

Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

Article 29 : Assurer une juste contribution des différents acteurs à la régulation des produits de santé

Suppression de l’article, déplacé dans la troisième partie relative aux recettes par l’amendement AS1625 [amendements identiques de suppression AS1627 de Mme Rist, rapporteure générale, et AS440 de M. Bazin (LR)]

Article 30 : Garantir l’accès aux médicaments des patients et l’efficience de leur prise en charge

Après l’article 30 : Prolongation d’un an de l’expérimentation sur l’usage médical du cannabis, soit une durée totale d’expérimentation de trois ans [AS688 de M. Mesnier (HOR) et sous-amendement AS1650 de Mme Rist, rapporteure générale]

Article 31 : Garantir l’accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l’efficience de leur prise en charge

Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l’autonomie

Avant l’article 32 :

Application d’une astreinte journalière de 1 000 euros par jour, contre 500 euros actuellement, en cas de non-respect des injonctions figurant dans un rapport d'une autorité de contrôle à la suite de l'inspection d'un établissement social et médico-social [AS79 de M. Guedj (SOC)]

Sanctions financières de 5 % maximum du chiffre d'affaires, contre 1 % actuellement, en cas de non-respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles par les établissements sociaux et médico-sociaux [AS80 de M. Guedj (SOC)]

Article 32 : Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux

Possibilité, pour l’autorité compétente, de s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans un établissement social ou médico-social à l’occasion d’un changement important dans son activité, son installation, son organisation, sa direction ou son fonctionnement [AS146 de M. Hetzel (LR)]

Elargissement aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux du périmètre des personnes auxquelles la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut demander le reversement de fonds publics dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée [AS51 de M. Guedj (SOC)]

Article 33 : Sécuriser la réforme du financement des services de soins à domicile

Après l’article 33 : Changement de la date de remise du rapport évaluant la mise en place du tarif national de référence pour les prestataires et mesurant l’opportunité d’appliquer ce dispositif à l’emploi d’un salarié à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), avancée au 1^er juin 2023 [AS1286 de Mme Vidal (RE)]

Article 34 : Instaurer du temps dédié à l’accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d’autonomie à domicile

Article 35 : Assurer pour l’habitat inclusif la transition entre le forfait habitat inclusif et le déploiement de l’aide à la vie partagée

Après l’article 35 : Remise au Parlement, avant le 31 mars 2023, d’un rapport du Gouvernement dressant un bilan du déploiement des équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène et évaluant l’opportunité d’appliquer leur mode de financement aux dispositifs d’accès à la coordination (DAC) [AS1630 de Mme Rist, rapporteure générale]

Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales

Article 36 : Amélioration du soutien à la garde d’enfants : CMG horaire et linéaire, extension du CMG aux familles monoparentales pour la garde d’enfants âgés de 6 à 12 ans, ouverture du CMG linéarisé aux deux parents en cas de résidence alternée

Article 37 : Garantir la continuité des ressources des salariés lors des congés maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

Après l’article 37 : Remise au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’impact de l’application de la réforme du congé paternité et l’opportunité d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court, de six mois à un an, rémunéré à 67 % du salaire avec un plafonnement et un congé parental long, de trois ans, rémunéré à hauteur de la moitié du salaire minimum de croissance (SMIC) [AS28 de M. Bazin (LR)]

Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Article 38 : Accélérer la convergence sociale à Mayotte

Article 39 : Moderniser la législation de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 40 : Amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs et des membres de famille

Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes

Article 41 : Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Article 42 : Extension des procédures de déconventionnement à d’autres catégories de professionnels de santé

Article 43 : Limitation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation afin d’éviter les abus

Information des professionnels de santé et des assurés par les plateformes de téléconsultation sur les nouvelles règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations [AS1647 de Mme Rist, rapporteure générale]

Article 44 : Permettre aux caisses d’assurance maladie d’évaluer des indus par extrapolation des résultats de contrôles sur des échantillons de factures

TITRE II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 45 : Dotations au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Article 46 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article 47 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs pour 2023

Article 48 : Dotation de la branche AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) et transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité

Article 49 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Article 50 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2023

Article 51 : Objectifs de dépenses de la branche famille

Article 52 : Objectifs de dépenses de la branche autonomie

Article 53 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Fonds de solidarité vieillesse)